Paragraphe 2 : L'autorité habilitée à
la formule exécutoire du rôle
L'autorité habilitée à la formule
exécutoire du rôle est le ministre chargé des Finances (A),
mais son pouvoir est limité (B).
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
A- Le ministre chargé des Finances
Le ministre chargé des Finances est l'ordonnateur
principal unique des recettes et des dépenses du budget de
l'État, des budgets annexes et des comptes spéciaux du
Trésor. Les directeurs des établissements publics sont des
ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de ces
établissements.
Le ministre chargé des Finances et les ordonnateurs
principaux des autres organismes publics peuvent déléguer leurs
pouvoirs. Ils peuvent également être suppléés en cas
d'absence ou d'empêchement.
Le ministre chargé des Finances exerce ses attributions
d'ordonnateur par le moyen d'ordonnateurs délégués au
niveau des administrations centrales et d'ordonnateurs secondaires au niveau
des services extérieurs.
Les ordonnateurs d'organismes publics peuvent exercer leurs
attributions par le moyen d'ordonnateurs secondaires au niveau des
établissements déconcentrés.
Les ministres ont l'initiative des dépenses de leur
département et sont, à ce titre, administrateurs de
crédits qui leur sont affectés par les lois de finances. Ils
peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs
à des agents de leur département, agissant en qualité
d'administrateurs délégués.
Les administrateurs de crédits de l'État et
leurs délégués sont accrédités auprès
du ministre chargé des Finances ou de ses
délégués.
Dans les conditions définies par la loi organique
relative aux lois de finances, les ministres encourent à raison de
l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit
la Constitution.
Les autres ordonnateurs d'organismes publics encourent une
responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et
civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être
infligées par la juridiction des comptes.
B - Les limites de son pouvoir
Même étant l'autorité habilitée
à rendre exécutoire la formule du rôle, le pouvoir du
ministre chargé des Finances à des limites. En ce qui concerne
les réclamations relatives aux impôts l'étendu du pouvoir
du ministre chargé des Finances se voit être limité, car
l'appréciation des réclamations de certains montants est à
la charge du Directeur Général des Impôts. Quant à
la
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
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KEÏETA Jean Silas
fixation des dates de mise en recouvrement du rôle ou de
l'avis de mise en recouvrement, cette compétence est aussi
réservée au Directeur Général des Impôts
après entente avec le Trésorier Payeur Général ou
le Receveur Principal des Impôts (article 415 du CGI congolais). Enfin,
la limite s'apprécie du fait que l'expédition authentique des
rôles est rédigée par l'Inspecteur Divisionnaire des
Contributions Directes et indirectes dans les conditions prévues par
l'article 407 dudit code.
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