Section 2 : l'instrument de perception : le rôle
suivi de l'avertissement
Aux termes de l'article 647 du CGI sénégalais,
les impôts directs enrôlés sont perçus sur base des
rôles qui les constatent. La date de mise en recouvrement est
indiquée sur le rôle, ainsi que sur les avertissements
délivrés aux contribuables. Les titres exécutoires sont
pris en charge par le comptable public compétent. Leur recouvrement
donne lieu à l'apurement du compte du contribuable à hauteur du
montant perçu. Les Impôts directs sont recouvrés par les
comptables publics compétents en vertu de rôles établis par
le service chargé d'asseoir l'impôt. Rendu exécutoire, le
rôle n'est pas destiné au contribuable. Ce dernier est
informé de sa dette par l'envoi d'un avertissement.
Le rôle
Le rôle est un titre exécutoire en vertu duquel
le comptable public effectue et poursuit le recouvrement des impôts
directs. Le rôle se présente sous la forme d'une liste de
contribuable passible de l'impôt établie par l'administration
fiscale qui comporte pour chaque contribuable son identification, la nature de
l'impôt, les bases et les taux d'imposition, le montant à payer et
le bénéficiaire.
Pour constituer un titre de recouvrement, le rôle doit
être homologué, c'est-à-dire revêtu de la formule qui
le rend exécutoire et certifie ainsi l'existence de la créance
sur le contribuable. Le rôle est rendu exécutoire par le ministre
chargé des Finances. La formule exécutoire enjoint au
contribuable ainsi qu'à ses représentants ou ayants-cause
d'acquitter les sommes dues afin d'y être contraint par les voies de
droit. Lors de l'homologation, il est également attribué au
rôle une date de mise en recouvrement qui constitue le point de
départ de différents délais :
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Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
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d'exigibilité, de détermination de la date
limite de paiement ; de réclamation et de prescription. Cette date est
indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements
délivrés aux contribuables.
Il existe plusieurs catégories de rôles. Les
rôles primitifs ou généraux, les rôles
complémentaires, et les rôles de régularisations.
L'avertissement
L'information du contribuable inscrit au rôle est
assurée par l'envoi d'un avertissement. L'avertissement constitue un
extrait du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au
rôle. Il mentionne le total par nature d'impôt des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement
et la date limite de paiement.
L'avertissement est façonné pour être
remis aux contribuables officiellement. C'est le premier document par lequel le
contribuable est informé de l'existence d'un impôt qu'il doit
acquitter. La remise aux contribuables de leur avertissement ou distribution
des avertissements est en principe effectuée par les agents de poursuite
ou agents de recouvrement du service chargé du recouvrement des
rôles correspondants. L'avertissement informe le contribuable qu'il doit
payer à sa caisse un montant précis au titre d'un impôt
déterminé avant une date limite précise fixée dans
l'avertissement ; au-delà de cette date, une pénalité de
retard de paiement est prévue. L'administration est chargée de
l'envoi des avertissements et doit prendre toutes les dispositions utiles pour
assurer leur expédition bien avant la date de mise en recouvrement. En
effet, dans le cas où un avertissement serait adressé tardivement
au contribuable, l'impôt ne pourrait être exigible qu'à
compter de la date à laquelle le contribuable aurait été
informé de la mise en recouvrement du rôle. Toutefois,
l'avertissement est réputé reçu lorsque le contribuable a
changé d'adresse sans en informer le comptable chargé du
recouvrement. Suivant les dispositions de l'article 419 du CGI congolais :
« un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au
rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à acquitter, les
conditions d'exigibilités et la date de mise en recouvrement du
rôle ».
La non-réception d'un avertissement ne peut pas
toujours justifier valablement le non-paiement de l'impôt y
afférent. En effet, il existe des impôts qui doivent être
acquittés partiellement ou entièrement avant l'émission du
rôle et des avertissements. C'est le cas notamment de l'impôt sur
le revenu et de l'impôt sur les sociétés par exemple, le
contribuable pourra verser de manière spontanée tout ou partie de
l'impôt qu'il reconnait devoir, alors que son nom ne figure pas dans les
rôles reçus à la Perception ou au bureau du recouvrement.
Par ailleurs, en cas de non réception ou de perte de son avertissement,
le contribuable pourra, s'il
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
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en fait la demande, se faire délivrer un extrait de
rôle. Ce document a la même valeur que l'avertissement.
Un avertissement est façonné pour chaque
article. Si la contribution à acquitter est composée de plusieurs
catégories d'impôts et taxes, le total de l'article va se
subdiviser en autant de montants partiels. Chacun de ces éléments
de l'article est la côte. Cette décomposition de l'article en
plusieurs éléments se rencontre dans la plupart des rôles
d'impôts locaux et rarement dans ceux qui concernent les impôts
d'Etat.
Signalons enfin que, nul ne peut exciper de ce qu'il n'a pas
reçu l'avertissement en temps opportun pour différer le paiement
de ses impositions ou obtenir le dégrèvement des frais de
poursuite. Mais, s'il est aussi vrai que certains contribuables ne
reçoivent pas l'avertissement au moment convenable il est donc mieux
d'exclure la notion d'équité en matière fiscale et de
revoir ses procédures.
Paragraphe 1 : Les caractéristiques du
rôle
Parler des caractéristiques du rôle laisse
à retenir : les rôles primitifs et les rôles
complémentaires (A), ainsi que les rôles de régularisation
(B).
A- Les rôles primitifs et les rôles
complémentaires
Les rôles primitifs ou généraux
mentionnent les contribuables imposés normalement pour une contribution
et pour une année donnée. Tandis que les rôles
complémentaires comportent les noms des contribuables qui ont
été omis sur les rôles primitifs ou qui y figurent, mais
pour des montants insuffisants eu égard à leur base de taxation
véritable.
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