B- La responsabilité de ces autorités
Bien qu'étant responsables des retenues reçues,
d'autres responsabilités les sont accordées. Au Congo, la
responsabilité de l'Inspecteur Divisionnaire des Contributions Directes
et Indirectes se laisse comprendre à l'article 176 du CGI qui dispose :
« En vue du contrôle des salaires, pensions et rentes
viagères servant de base à l'impôt sur le revenu des
personnes physiques, tous particuliers, toutes administrations et toutes
sociétés et associations occupant des employés, commis,
ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution,
sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque
année à l'Inspection Divisionnaire des Contributions Directes et
Indirectes, un état présentant, pour chacune des personnes qu'ils
ont occupées au cours de l'année précédente, les
indications suivantes :
10 Nom, prénom, emploi et adresse ;
2 0 Montant des traitements, salaires et
rétributions diverses payés au cours de ladite année
après déduction des retenues pour la retraite, ainsi que
l'évaluation des avantages en nature fournis en sus de la
rémunération (évaluation conforme aux indications de
l'article 39 ci-dessus) ;
3 0 Montant des retenues effectuées au titre de
l'IRPP ;
4 ° Période à laquelle s'appliquent les paiements
;
5 ° Nombre d'enfants indiqués par
l'intéressé comme étant à sa charge et dont il a
été tenu compte pour le calcul des retenues ;
6 0 Montant des diverses indemnités non
imposables allouées à l'employé.
7 ° le numéro d'Identification Unique (NIU).
A cet état, l'employeur devra joindre une fiche
individuelle au nom de chaque employé reprenant les mêmes
indications que celle prévues ci-dessus. ».
Signalons enfin qu'au Sénégal comme au Congo,
les autorités habilitées à percevoir les retenues à
la source, sont responsables de toute incohérence remarquée sur
les retenues perçues ou effectuées et de la mauvaise utilisation
de celles-ci. En effet, les retenues perçues doivent servir à
l'utilité publique comme le prévoient les lois en vigueur.
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Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
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