Paragraphe 2 : Les échéances de paiement et
les taux applicables
Au Congo, les retenues afférentes aux paiements
effectués pendant un mois doivent être versées dans les
vingt (20) jours du mois suivant. En revanche, les personnes physiques et
morales qui ne payent pas des sommes soumises à l'impôt à
plus de cinq (5) personnes sont autorisées à effectuer les
versements prévus dans les vingt (20) premiers jours du premier mois qui
suit la fin du trimestre. En cas de décès de l'employeur ou du
débirentier, les retenues opérées doivent être
versées, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du
décès, par les ayants droit du "de cujus".
Au regard de l'article 183 nouveau du CGI institué par
la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de Finances pour
l'année 2019 : « Les personnes physiques et morales qui, à
l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des personnes
physiques ou morales établies au Congo et non soumises à
l'impôt sur les sociétés des sommes en
rémunération de prestations de toute nature fournies ou
utilisées au Congo sont tenues d'opérer la retenue à la
source au taux de 10% pour le compte de l'Etat. De même, les
opérateurs de télécommunication, grossistes revendeurs et
demi grossistes revendeurs sont tenus d'opérer une retenue à la
source au taux de 10% sur les sommes, commissions, ristournes et autres remises
consenties ou payées aux revendeurs ou distributeurs des « airs
times » (minutes et cartes prépayées), non soumis à
l'impôt sur les sociétés. Les versements sont
effectués et régularisés dans les conditions
prévues aux articles 173 à 176 du présent code. Ils
constituent des acomptes du montant de l'impôt sur le revenu de personnes
physiques ou de l'impôt sur les sociétés. [...] ».
Pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales de
nationalité congolaise ou étrangère n'ayant ni domicile,
ni résidence fiscale au Congo, elles subissent une retenue à la
source dont le taux est fixé à 20% pour autant qu'elles ont des
revenus réalisés au Congo ou en provenant. Il y a lieu
d'appliquer la retenue à la source lorsque les paiements sont
effectués par un débiteur établi au Congo à des
personnes ou sociétés, relevant de l'I.R.P.P. ou de l'impôt
sur les sociétés, qui n'ont pas au Congo une installation
professionnelle permanente :
- les sommes versées en rémunération d'une
activité déployée au Congo dans l'exercice d'une
profession indépendante ;
- les produits perçus par les inventeurs ou au titre des
droits d'auteur, ainsi que tous
ceux tirés de la propriété industrielle ou
commerciale et de droit assimilés ;
- les sommes payées en rémunération des
prestations de toute nature fournies ou effectivement utilisées au Congo
;
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- les intérêts, arrérages et tous autres
produits de placements à revus fixes, à l'exclusion des revenus
des obligations lorsqu'ils figurent dans les recettes professionnelles du
bénéficiaire.
Le taux de la retenue à la source est fixé
à 5,75% pour les personnes physiques ou morales de nationalité
congolaise ou étrangère, ayant des revenus provenant des contrats
liés à la zone d'unitisation pétrolière avec
l'Angola. La retenue s'opère obligatoirement par le
bénéficiaire de services établi au Congo et
reversée spontanément, accompagnée d'une
déclaration.
S'agissant des entrepreneurs des bâtiments et travaux
publics, adjudicataires des marchés publics ou privés de
construction, sont tenus de prélever pour le compte de l'Etat, une
retenue à la source sur les sommes payées aux sous-traitants ou
aux bureaux d'études auxquels ils ont eu recours pour l'exécution
des marchés, aux taux suivants :
- 3% pour les entrepreneurs sous-traitants et autres relevant du
régime réel ;
- 10% pour les entrepreneurs sous-traitants et autres relevant
du régime du forfait.
Quant à la retenue à la source sur les sommes
payées par le Trésor Public, elle est effectuée contre
quittance délivrée à chaque bénéficiaire du
paiement par le Trésor Public. Cette retenue à la source
constitue un acompte d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
que chaque bénéficiaire du paiement est autorisé à
faire valoir auprès de l'administration fiscale appuyer des quittances
qui lui ont été délivrées. Le taux de la retenue
à la source est de 5% du montant hors taxe des sommes à payer.
Enfin, la retenue à la source sur les dividendes,
intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de
maturité et autres rémunérations provenant de valeurs
mobilières privées admises à la cote de la BVMAC est
fixée à 10%. Cette retenue est opérée par le teneur
de compte au profit du Trésor Public. Elle constitue un
prélèvement libératoire de toute autre imposition. Ce taux
est ramené à 5% pour les rémunérations des
obligations des sociétés privées ou publiques à
échéance de cinq (5) années ou plus.
Au Sénégal, en application de l'article 181 du
CGI précité, les revenus tirés des traitements publics et
privés, indemnité et émoluments, salaires pensions et
rentes viagères sont soumis à la retenue à la source,
après déduction :
- d'un abattement spécial de 10% application uniquement
aux agents de l'Etat en poste dans les représentations diplomatiques et
consulaires et dans les services qui leur sont rattachés. Toutefois, cet
abattement spécial est porté à 20% pour les agents en
poste
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dans les représentations diplomatiques et consulaires,
et dans les services qui leur sont rattachés situés dans les pays
hors zone CFA ;
- d'un abattement forfaitaire de 30% représentatif des
cotisations versées à titre obligatoire pour la constitution
d'une retraite et des frais inhérents à la fonction ou l'emploi,
sans que ce montant ne puisse dépasser 900.000 francs. Cet abattement ne
peut s'appliquer aux pensions et rentes viagères.
Cette retenue à la source s'effectue au moment du
paiement pour le compte du Trésor Public lorsque l'employeur est
domicilié au Sénégal. Les retenues effectuées sont
reversées dans les quinze (15) jours du mois suivant la date de la
retenue. S'il arrive que le montant des retenues ne dépasse pas 20.000
francs, le reversement se fait trimestriellement dans les quinze (15) jours des
mois de janvier, avril, juillet et octobre. Précisons que, les retenues
déjà effectuées doivent être immédiatement
reversées. Il en est de même en cas de décès de
l'employeur.
Il est aussi institué au Sénégal un taux
pour la retenue à la source sur les sommes versées à des
tiers abordée ci-dessus. Le taux de la retenue est de 5% sur le montant
brut hors taxes des sommes versées ou des produits perçus, chaque
fois que le montant de la prestation indiqué est égal ou
supérieur à 25.000 FCFA. Les retenues effectuées aux
paiements pendant un mois déterminés, sont reversées dans
les quinze (15) premiers jours du mois suivant par le débiteur
établi au Sénégal dans les mêmes conditions que
celles prévues pour les retenues sur salaires abordées
précédemment.
En ce qui concerne la retenue sur des redevances, le taux
applicable est de 25% du montant net des sommes imposables versées aux
personnes et sociétés. Par montant net, il faut comprendre le
résultat après déduction de 20% du montant brut des
encaissements. Pour ce qui relève des produits des concerts, il faut au
préalable déduire les droits et taxes frappant les billets
d'entrée, et éventuellement de la TVA.
S'agissant de la retenue à la source sur les revenus
des valeurs mobilières, elle est applicable sur les créances
mobilières aux taux suivants :
- 25% pour les plus-values prévues à l'article 259
du CGI ;
- 10% pour les produits des actions, parts sociales et parts
d'intérêts ;
- 13% pour les obligations, réduits à 6% pour les
obligations émises au Sénégal dont
l'échéance est d'au moins cinq (5) ans ;
- 15% pour les lots ;
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- 16% pour les autres revenus de capitaux mobiliers, notamment
les jetons de présence, et autres rémunérations des
administrateurs ainsi que les revenus de créances, dépôt et
cautionnement ;
- 8% pour les intérêts, arrérages et
autres produits des comptes courants ouverts dans les comptes d'une banque,
d'un agent de change, courtier en valeur mobilière ;
- 20% pour les intérêts de bon de caisse,
nominatif ou au porteur, libératoire de tous impôts.
Les versements sont effectués comme suit :
1. pour les actions, parts d'intérêts et
emprunts à revenus variables : il y a lieu le versement d'un acompte
à faire valoir sur l'impôt dû au titre de la distribution de
l'année en cours. Cet acompte est calculé sur la moitié du
revenu distribué l'année précédente ;
2. pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le
revenu est fixé et connu à l'avance : le versement a lieu dans
les vingt (20) premiers jours du mois de janvier ;
3. pour les lots et primes de remboursement mis en paiement
au cours du trimestre précédent : le versement a lieu dans les
vingt (20) premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de
chaque année ;
4. pour les bénéfices, jetons de
présences et rémunérations diverses des membres du conseil
d'administration, de sociétés entreprises : le versement
s'effectue dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et
octobre de chaque année ;
5. pour les remboursements ou amortissement totaux
zéro (0) partiels : le versement se fait dans les trente (30) jours qui
suivent la mise en paiement ;
6. pour les sommes mises à la disposition des
associées à titre d'avance ou de prêts ou d'acomptes, ou
les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts
bénéficiaires ou de fondateurs au titre de rachat de ces parts :
dans les trois (3) mois de la clôture de l'exercice.
A- Les autorités pouvant percevoir ces
retenues
Il est de prime à bord important de préciser que
les employeurs sont les premières personnes habilitées à
effectuer la retenue à la source sur les sommes versés aux
employés. En outre, toute personne physique ou morale versant des
rémunérations à une personne reconnue comme
débiteur de retenue à la source au Congo ou au
Sénégal, a l'obligation d'exercer la retenue à la source
sur ces paiements. Ces retenues à la source une fois effectuées,
sont reversées à la caisse de l'autorité habilitée
à les percevoir. Au Congo, les retenues effectuées sont
versées à l'Inspection Divisionnaire des Contributions Directes
et Indirectes ou à l'unité des grandes
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entreprises compétentes. Au Sénégal en
revanche, les retenues exercées sont versées à la caisse
du comptable public compétent. Mais, il est impérieux de savoir
que ses autorités ayant reçu compétence par la loi, sont
responsables des retenues qu'ils perçoivent.
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