Section 2 : La différence dans la pratique de la
retenue à la source sur
certains revenus et les taux applicables
Dans cette partie, nous abordons l'exercice de la retenue
à la source sur certains revenus (paragraphe 1) et les
échéances de paiement, ainsi que les taux applicables (paragraphe
2).
Paragraphe 1 : L'exercice de la retenue à la source
sur certains revenus
Ce paragraphe s'accentue sur le cas des personnes physiques (A)
et morales (B).
A- Cas des personnes physiques
Aux termes de l'article 172 alinéa 1 du CGI congolais :
« Toute personne physique [...] qui paie des sommes imposables,
conformément aux dispositions des Articles 36, 37 ou 185 ter nouveau du
présent code, est tenue d'en effectuer pour le compte du Trésor
la retenue de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou la retenue
à la source instituée par les Articles 183 et 185 ter nouveau.
».
Le Congo dans sa politique fiscale, n'épargne pas les
revenus tirés des commissions, courtages, ristournes, honoraires et
droit d'auteurs. Ainsi, les personnes physiques qui, à l'occasion de
l'exercice de leur profession, versent à des personnes physiques ou
morales non soumises à l'impôt sur les sociétés des
sommes relevant des professions et des revenus catégoriels visés
par les articles 42, 47 ter, 48 et 49 du CGI, sont tenues d'opérer la
retenues à la source pour le compte de l'Etat. Cette retenue peut
être simulée à la retenue à la source sur les sommes
versées à des tiers. Aussi, les opérateurs de
télécommunication, grossistes
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
revendeurs et demi-grossistes revendeurs sont tenus
d'opérer une retenue à la source sur les commissions, ristournes
et autres remises consenties ou payées aux revendeurs ou distributeurs
des « air times » (minutes et cartes prépayées).
Les personnes physiques de nationalité congolaise ou
étrangère n'ayant ni domicile, ni résidence fiscale au
Congo, font l'objet d'une retenue à la source des revenus
réalisés au Congo ou en provenant.
Sont également soumis à la retenue à la
source les paiements effectués par les entrepreneurs adjudicataires des
marchés publics et privés des bâtiments, et travaux publics
(BTP) au profit des sous-traitants desdits marchés.
Il est aussi institué au Congo, une retenue à la
source de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières des
personnes physiques.
Au Sénégal, le régime de la retenue
à la source est abordé à partir de l'article 181 du CGI
qui s'accentue sur les revenus tirés des traitements et salaires,
pensions et rentes viagères. Suivant les dispositions de cet article :
« L'impôt sur le revenu exigible sur les traitements, salaires,
pensions et rentes viagères, ainsi que la taxe représentative de
l'impôt du minimum fiscal, sont retenus à la source. ».
Aussi, il est reconnu au Sénégal une retenue à la source
sur les sommes versées à des tiers. Cette retenue s'effectue pour
le compte du Trésor public, précisément sur les sommes
versées par un débiteur établi au Sénégal,
en rémunération de prestations de toute nature fournies ou
utilisées au Sénégal. En plus, en dehors des retenues
citées ci-dessus pour le compte des personnes physiques, s'ajoute la
retenue à la source sur des redevances. Aux termes de l'article 202 du
CGI sénégalais : « [...] donnent lieu à l'application
d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés, par un
débiteur établi au Sénégal, à des personnes
ou des sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays
d'installation professionnelle permanente :
a) les sommes versées en rémunération d'une
activité déployée au Sénégal dans l'exercice
de l'une des professions mentionnées à l'article 156 ;
b) les produits définis à l'article 156
perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur et tous autres
produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale
et des droits assimilés ;
c) les sommes payées en rémunération des
prestations de toute nature fournies ou utilisées au
Sénégal. [...] ».
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
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Une autre retenue à la source est celle
effectuée sur les revenus des créances, dépôts et
cautionnements. Cette retenue à la source est due par le seul fait, soit
du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit
effectué, soit de leur inscription au débit ou crédit d'un
compte. Elle est à la charge exclusive du créancier,
malgré toute clause contraire, quelle qu'en soit la date. La retenue
à la source sur les revenus des créances, dépôts et
cautionnements n'est pas applicable aux avances faites aux
sociétés au moyen d'endossement des warrants.
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