Paragraphe 2 : La différence sur le rang des
autorités habilitées à percevoir
ces acomptes
Il est important de savoir qu'en dehors de la
différence soulignée sur les modalités de versement des
acomptes provisionnels dans les deux pays, il y a aussi lieu de notifier la
différence sur le rang des autorités habilitées à
percevoir ces acomptes, d'où : le Receveur Principal des impôts au
Congo (A) et le comptable délégué du Trésor public
au Sénégal (B).
A- Le Receveur Principal des impôts au Congo
Au Congo, la compétence de la perception des acomptes
provisionnels est confiée au Receveur Principal des Impôts.
Suivant les dispositions de l'article 124-B-2 du CGI : « Les acomptes sont
calculés par la société et versés par elle, sans
avertissement de l'Inspection
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
Divisionnaire des Contributions Directes et indirectes,
à la caisse du Receveur Principal des Impôts. [...] ».
B- Le comptable délégué du
Trésor public au Sénégal
Le Sénégal différemment du Congo, octroie
la compétence de la perception des acomptes provisionnels au comptable
public qui seul est responsable des acomptes perçus. Selon l'article 214
du CGI : « Les acomptes provisionnels doivent être versés
à la caisse du comptable public compétent du lieu d'imposition
défini par les articles 35 et 53. [...] ».
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