B- Les délais de paiement de l'impôt
La date de paiement de l'impôt, ou date de majoration,
est celle à partir de laquelle des pénalités sont
appliquées. Cette définition du professeur
Aurélien Baudu 12 parait moins explicite par
rapport à celle donnée par le professeur Gérard
Legrand 13 qui définit le délai de paiement
comme : « La date d'exigibilité de l'impôt
recouvré par les comptables de la direction générale des
impôts (D.G.I) constitue la date butoir, au-delà de laquelle les
pénalités de retard s'appliquent et les poursuites peuvent
être engagées ».
9. Article 649 du CGI sénégalais
10. Article 649 alinéa 3 CGI sénégalais
11. Article 650 alinéa 1 et 2 du CGI
sénégalais
12. Aurélien Baudu dans son ouvrage intitulé :
L'essentiel du Droit des procédures fiscales à la p.67
13.
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Gérard Legrand dans son ouvrage intitulé : Le
recouvrement de l'impôt
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
Au Congo, les délais d'accomplissement des obligations
de paiement des impôts, droits et taxes sont désormais
fixés entre le 10 et le 20 de chaque mois, quel que soit le nombre
effectif de jours ouvrés compris dans cet intervalle, selon le
calendrier fiscal publié par l'administration fiscale. Pour le mois
d'août, cette période est fixée du 10 au 25, compte tenu
des jours fériés ou éventuellement non ouvrés
consécutifs à la fête de l'indépendance. Le
déménagement hors du ressort de perception, la cession ou la
cessation d'entreprise, ainsi que le décès de l'exploitant,
entrainent l'exigibilité de l'impôt.
Tout contribuable quittant définitivement le Congo ne
peut obtenir un visa de départ et main levée du cautionnement
prévu à l'article 6 de l'arrêté
général n°4047 du 26 décembre 1952 que sur
justification du paiement des impositions restant dues à la date du
départ. Les attestations justifiant ce paiement sont
délivrées par les percepteurs et préposés du
Trésor ou par les comptables de la direction générale des
impôts après avoir été préalablement
visée par la direction des contributions Directes et Indirectes. Une
majoration de 10% est appliquée au montant des cotisations fractions de
cotisation qui n'auraient pas été payé au dernier jour du
deuxième mois qui suit celui de la mise en recouvrement. Aussi, un
intérêt de retard de 5% par mois écoulé entre la
date d'exigibilité et le paiement effectif de l'impôt.
Toutefois, l'intérêt de retard ainsi dû ne
peut être supérieur à 50% de droit dus ou
éludés par mois lorsque la bonne foi du contribuable est
établie. Il est de 100% de droits dus ou éludés en cas de
mauvaise foi.
S'agissant du Sénégal, le délai de
prescription de l'action en recouvrement des impôts directs est de 5 ans,
à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle 14.
Le comptable public compétent qui n'a exercé aucune poursuite
dans ce délai perd son recours, reste déchu de tous droits et de
toute action contre le redevable défaillant. Il devient responsable de
l'entière réalisation des titres ou rôles dont il a la
charge.
Suivant les dispositions de l'article 665.I. C.G.I
sénégalais : « Tout contribuable qui n'a pas payé
dans les délais légaux les impôts, droits, [...] doit
verser un intérêt de retard simple de 5% liquidé sur le
solde impayé. Chaque mois ou fraction de mois de retard
supplémentaire donne lieu au versement d'un intérêt
complémentaire de 0,5%.
14. Article 646 alinéa 2 C.G.I sénégalais
: « l » comptable public compétent qui n'a exercé
aucune
7
poursuite dans ces délais perd son recours et est
déchu de tous droits et de toute action contre le redevable
défaillant. Il devient responsable de l'entière
réalisation des titres ou rôle dont il a la charge.
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
L'intérêt de retard est également
applicable aux montants d'impôt [...] versés à la suite de
déclaration rectificatives ou complémentaires telles que
prévues à l'art 626 [...] » 15. Le Taux
d'intérêt de retard applicable est de 10%. Aussi s'ajoute, une
pénalité de vingt-cinq pour cent (25%) pour manquement aux
obligations de paiement de tout ou partie de l'impôt.
Il est important de notifier que législateur
Sénégalais en étalant les taux des pénalités
mentionnées ci-dessus, n'aborne pas le concept bonne foi du
contribuable, tandis que le législateur Congolais quant à lui
tient compte de la bonne foi du contribuable. En outre, il est judicieux de
signaler que les délais de paiement mentionnés ci-dessus
s'appliquent à une catégorie d'impôt bien
déterminé.
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