1ère partie : Les points de convergence dans les
modalités de recouvrement
des impôts directs au
Sénégal et au Congo
Le Sénégal et le Congo étant des colonies
françaises, adoptent dans leurs systèmes fiscaux quelques points
communs dans les modalités de recouvrement des impôts directs
parmi tant d'autres, le paiement volontaire de l'impôt et son instrument
de perception (chapitre I), et le recouvrement effectué sans la demande
de l'administration et l'avis du contribuable (chapitre II).
Chapitre I: Le paiement volontaire de l'impôt et
son instrument de
perception
L'impôt étant l'expression d'une
solidarité nationale, qui consiste à ce que les uns payent des
contributions dont tous profitent, son paiement est avant tout une
volonté personnelle et requiert une perception amiable de l'impôt,
qui est la règle en matière de recouvrement. D'où le
recouvrement normal de l'impôt (section 1) qui s'effectue suite à
la réception du titre exécutoire (section 2).
Section 1: Le recouvrement normal de l'impôt
Le recouvrement normal encore appelé recouvrement
« ordonné » de l'impôt, est une procédure en deux
temps qui intervient lorsque le contribuable, suite à sa
déclaration, reçoit une copie individualisée du rôle
(IR, impôts directs locaux et taxes assimilées) :
- La première étape est
l'établissement du rôle. En effet, une fois que les services
fiscaux ont établi le montant de l'impôt à régler,
un rôle nominatif est émis puis rendu exécutoire ;
- La seconde étape est le recouvrement
du rôle. Chaque contribuable reçoit un avis d'imposition par le
comptable public. Il s'agit d'une copie individualisée du rôle
nominatif. Sur cet acte administratif unilatéral figure le montant de la
matière imposable et celui de l'impôt à régler 1.
Au Congo, une fois que les services fiscaux ont établi
le montant de l'impôt à régler, un rôle nominatif est
émis puis rendu exécutoire par arrêté du directeur
des contributions directes et indirectes 2.
1- Définition donnée par le professeur
Aurélien Bandu dans son ouvrage intitulé : l'essentiel du
Droit des procédures fiscales (3e éd. 2015-2016)
à la page 67.
2-
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Article 412 C.G.I congolais
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
Un avertissement est transmis à tout contribuable
inscrit au rôle. Il mentionne le total par cote des sommes à
acquitter, les conditions d'exigibilité et la date de mise en
recouvrement du rôle3.
Au Sénégal, les impôts, droit, taxes,
redevances pénalités et amendes établis à la suite
d'un contrôle ainsi que les intérêts de retard sont
perçus sur la base des titres de perception qui les constatent
4. Les titres exécutoires sont pris en charge par le
comptable public compétent. Leur recouvrement donne lieu à
l'apurement du compte du contribuable à hauteur du montant perçu
5.
Ainsi, il est donc impérieux de connaitre les
modalités du recouvrement normal de l'impôt et les délais
de paiement.
Paragraphe 1: Les modes de règlement de l'impôt
et les délais de paiement
Cette partie permet de connaître les modes de
règlement de l'impôt (A) et ses délais de paiement (B).
A- Les modes de règlement de l'impôt
Au Congo, les impôts, droits et taxes ainsi que les
pénalités, majoration, intérêts de retard y
rattachés, visés par le Code général des
impôts sont payés par virement bancaires, par chèques
certifié ou en espèces 6. La part des impôts et
taxes destinés aux collectivités locales est
séparée de celle revenant à l'Etat. Cette part est
payée exclusivement par chèque certifié ou en
espèces. Les virements et chèque certifiés sont
établis à l'ordre du Trésor Public et virés dans le
compte courant du directeur général du Trésor Public
7. Mais, cette mesure mérite d'être mieux
expliquée par le législateur fiscal en vertu du principe de
l'unité de caisse. En s'appuyant des dispositions de l'article 462 du
CGI congolais : « Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu
à délivrance d'une quittance extraite du journal à souche
règlementaire; les agents chargés du recouvrement doivent, en
outre, émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu'il
leur est fait ». (SIC) 8.
3. Article 418 du C.G.I congolais
4. Article 647-3 du CGI sénégalais
5. Article 647 alinéa 4 C.G.I sénégalais
6. Nouveau article 461 alinéa 1, loi des Finances 2019
7. Nouveau article 461 alinéa 2, loi des Finances 2019
8.
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Tout versement d'impôt donne obligatoirement lieu à
la délivrance [...]
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
Au Sénégal, les redevables s'acquittent de leurs
dettes fiscales par l'un des moyens suivants :
- Versement d'espèces à la caisse du comptable
public compétent ;
- Remise de chèque bancaire ou postal libellé au
nom du comptable public compétent ;
- Virement bancaire ou postal dans l'un des comptes de
disponibilité ouvert au nom du comptable public compétent ;
- Remise d'un certificat de détaxe ou d'un autre moyen
de paiement d'impôts et taxes autorisé par l'administration des
impôts 9.
Les contribuables peuvent également payer les
impôts, droits, taxes et redevances, pénalités amendes et
intérêts dont ils sont redevables au moyen d'un système de
télépaiement dans les conditions fixées par
décision du ministre chargé des finances 10.
Tout paiement d'impôts, de droit, de taxe, de redevance,
d'amende, de pénalités ou d'intérêts donne lieu
à la délivrance d'un reçu ou de tout autre document
établi dans les formes régulières, qui vaut
décharge envers le Trésor Public. La décharge peut aussi
être constatée par voie électronique dans des conditions
fixées par décision du ministre chargé des finances 11.
A titre exceptionnel, il n'est pas délivré de
reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son
paiement des timbres, formule ou tickets réguliers ou s'il est seulement
donné quittance sur un document qui lui est remis ou restitué.
Signalons de même que le règlement normal de l'impôt
obéit à certains délais légaux.
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