Section 2 : Les acomptes provisionnels et la retenue
à la source
S'agissant des acomptes provisionnels, ils peuvent se
comprendre comme des avances que le contribuable effectue pour le paiement de
son impôt. L'acompte provisionnel est donc, un paiement partiel
réalisé par le contribuable au titre de l'impôt sur le
revenu pour l'année en cours. Le montant de la provision est fixé
par l'administration fiscale, et correspond au tiers de l'impôt sur le
revenu de l'année précédente. Toutefois, les particuliers
ont la possibilité d'augmenter la provision s'ils estiment que la somme
globale de l'impôt à payer sera plus élevée cette
année, à la suite d'une hausse de leurs revenus. L'acompte
provisionnel permet aux contribuables de payer le même impôt en
plusieurs fois.
La retenue à la source quant à elle, c'est une
technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir
par un tiers l'impôt dont est redevable une personne. La mise en oeuvre
du prélèvement à la source présente des avantages
pour l'administration fiscale, comme pour les contribuables. En effet, il
s'agit d'un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le
contribuable, favorisant l'acceptabilité de l'impôt. En outre, il
permet de relier plus étroitement les variations de l'impôt
à celles du revenu, alors que l'IR est aujourd'hui payé avec un
décalage d'un an, car il porte sur les revenus perçus
l'année précédent leur déclaration.
Paragraphe 1 : Le redevable des acomptes provisionnels et
l'autorité
habilitée à percevoir les acomptes
Est considérée comme redevable des acomptes
provisionnels toute personne morale ou privée titulaire de revenu
provenant d'une quelconque activité reconnue par l'administration
fiscale et soumise à l'IR au sens large, et strict.
Les acomptes sont perçus par des autorités
fiscales du lieu de l'imposition du contribuable. Ces autorités peuvent
être : le comptable du Trésor et le Receveur principal des
impôts qui reçoivent les impôts versés à leurs
caisses.
Ainsi, il est donc judicieux de connaitre l'obligation des
redevables des acomptes provisionnels (A) et l'étendu du pouvoir des
autorités pouvant recevoir ces acomptes (B).
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
A- L'obligation des redevables des acomptes
provisionnels
Les redevables des acomptes provisionnels ont l'obligation de
calculer ou de déterminer le montant de l'acompte sans faute et de
procéder au versement de la somme retenue. Le versement de l'acompte
s'effectue auprès des autorités compétentes
mentionnées ci-dessus pour ce qui concerne le Sénégal et
le Congo. En outre, le versement doit se faire en tenant compte des
échéances indiquées par l'administration fiscale.
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