Paragraphe 2 : Le recouvrement spontané
Le recouvrement de l'impôt sur les
sociétés et des contributions additionnelles des taxes sur le
chiffre d'affaires, des droits d'enregistrements et des droits de timbre, de
nombreuses retenues et prélèvements à la source, des taxes
assises sur les salaires et de diverses taxes spéciales, n'est pas
précédé de l'émission d'un titre de perception. A
titre d'exemple, au Sénégal la contribution globale
foncière obéit au recouvrement spontané, ainsi que le
versement des acomptes provisionnels pour le cas des personnes morales au
Congo. L'impôt ou la taxe, calculé
Thème : les modalités de recouvrement des
impôts directs au Sénégal et au Congo.
GALAM
KEÏETA Jean Silas
par le contribuable ou par un tiers, doit être
acquitté spontanément à l'échéance, le
comptable public émet un titre authentifiant la créance du
Trésor, l'avis de mise en recouvrement (AMR).
L'AMR est un titre exécutoire par lequel
l'administration fiscale authentifie une créance fiscale non
acquittée spontanément dans les délais et se rapportant
à une imposition recouvrée par le comptable public. Sa
notification au contribuable constitue le point de départ du
délai de réclamation ouvert au contribuable et du délai de
prescription de l'action en recouvrement. Il est au fondement des actes de
poursuites mises en oeuvre en vue d'assurer le recouvrement forcé de
l'impôt. Il doit préciser les éléments de la
liquidation ainsi que l'identification du débiteur. Ainsi, il faut donc
se poser la question sur les obligations (A) et la responsabilité du
redevable
(B).
A- Les obligations du redevable
Pour ce qui concerne des obligations du redevable qui effectue
le recouvrement spontané de l'impôt, une fois calculé ou
déterminer l'impôt à payer, ce dernier à
l'obligation de procéder au payement de l'impôt
déterminé tout en tenant compte des délais de paiement de
sa dette, car le non-respect des délais engendre diverses sanctions
comme indiqué précédemment. Le redevable a en outre
l'obligation de mentionner sur sa déclaration contrôlée
tous les détails liés à son activité dans tout
honnêteté. En plus, pour les contribuables relevant de la
contribution globale foncière, ils sont tenus de calculer et de
procéder au versement de l'impôt auprès du comptable public
du service du Trésor. C'est tout le sens de l'article 79-3 et 4 du CGI
sénégalais qui dispose : « Toutefois, les contribuables sont
tenus de calculer et de verser spontanément auprès du comptable
public du service du Trésor le montant de l'impôt dû, en
trois versement égaux au plus tard à la fin des mois de
février, avril et juin de chaque année. Les contribuables qui le
souhaitent peuvent s'acquitter de l'impôt dû en un seul paiement au
plus tard à la fin du mois de février. ».
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