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De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.par Sylvain KITENGE LOBABA Université de Kinshasa - Master de recherche en droit international humanitaire et droits de l'homme 2017 |
§5. Délai du prononcéTableau n°4
Source : ce tableau est tiré du tableau n° 2 Sans qu'un délai exprès soit fixé par le législateur durant lequel le jugement en matière de violences sexuelles doit être rendu, il est évident que ça soit le délai de 10 jours prévus pour toutes les matières pénales qui est d'application. Ce délai court à dater du jour où le juge décide de prendre l'affaire en délibéré jusqu'au jour du prononcé. Mais il résulte du tableau n°4 que la durée moyenne du prononcé sur un ensemble de 20 cas est de 37jours, soit environ 4 fois supérieur au délai légal qui est de 10 jours279(*). Alors qu'on est sans ignorer que, le fait pour un juge de ne pas rendre une décision dans les dix jours à dater du jour où l'affaire a été pris en délibéré au pénal, est constitutif de faute disciplinaire280(*) car, la diligence est une exigence professionnelles du magistrat281(*). * 279 Article 47 point 1 a) de la loi organique n° 06/2006 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°15/014 du 1er août 2015, J.O.RDC, 56ème année, 1ère partie, numéro spécial, 15 août, 2015, p.19. * 280 Article 47 point 2 de la même loi. * 281 Article 20 du Code d'éthique et de déontologie des magistrats, J.O.RDC, 54ème année, numéro spécial, 9 janvier 2013. |
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