De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

§2. Mesures prises par les tribunaux pour enfants

Tableau N°3

N°	Décision		Nombre des dossiers	Pourcentage
1	Placement dans un EGEE		5	18,51
2	Réprimande et remise dans la famille		20	74,07
3	Relaxation		2	5,4

Source :ce tableau est tiré du tableau n°1

De ce tableau résulte que sur un ensemble de 27 cas traités, les tribunaux ont ordonné dans 5 cas soit 18%, le placement dans un EGEE, 20 cas de réprimande soit 74% et remise aux parents et 2 cas de relaxation soit 5,4%

§3. Durée des procès

Il ressort sans doute de l'examen des différents cas ci-haut traités que les juges congolais et ce,de manière collective et répétitive, ne respectent pas le délai de trois mois fixé par le législateur.

La durée la plus courte est de trois mois y compris le temps passé par le présumé auteur à la police et/ou au parquet. Alors qu'il se dégage du tableau n° 2 qu'en moyenne, sur environ 60 cas traités, cette durée est de 165 jours soit environ 6 mois sans tenir compte du temps que les dossiers ont passé au parquet.

Par contre de 25 cas répertoriés dans le tableau n° 1, il se dégage une durée moyenne de 98 jours, soit un peu plus de trois mois. Ce qui est énorme lorsque les victimes sont situées loin du siège des juridictions qui sont appelées à connaître leurs affaires, ellesseront obligées de faire de longs trajets entre leurs demeures et le siège du tribunal.

En cas d'acquittement par exemple, la personne accusée qui se trouverait en détention serait injustement privée de sa liberté. Si tel est le cas, qu'en est-il des dommages et intérêts ?

§4. Des dommages et intérêts

Aucune loi ne fixe le taux des dommages et intérêts en droit congolais. Toutefois la loi autorise à l'officier du ministère public ou au juge saisi en matière de violence sexuelle de requérir d'office un médecin et un psychologue, afin d'apprécier l'état de la victime et d'évaluer l'importance du préjudice subi par elle et son aggravation ultérieure^275(*).

L'analyse des jugements et décisions précédents révèle la difficulté pour le juge à définir le préjudice et son étendue et à motiver les dommages et intérêts alloués aux victimes. Il est arrivé que le préjudice lui-même ne soit pas défini en amont bien que les éléments pouvant permettre au juge de le définir/décrire aient été repris dans le jugement^276(*).

Le recours quasi systématique pour le juge dans ses motivations aux formules comme « Pour tous préjudices confondus... », « le tribunal, statuant ex-aequo et bono, fixe les DI à...»parait comme une intention manifeste de ne pas recourir aux exigences légales consistant à requérir l'expertise médicale et psychologique pour l'appréciation du préjudice^277(*).

Dans d'autres cas les juges se réservent de se prononcer quant aux dommages et intérêts. De l'examen des données repris au tableau n° 2, il se dégage que sur 60 cas : les juges n'ont alloué les dommages et intérêts que dans 33 cas, soit 55%, dans 27 cas ils se sont réservés, soit 45 % et dans 1 cas la victime s'était désistée.

Par contre sur 27 dossiers RECL, les juges n'ont alloué les dommages et intérêts que dans 18 cas soit 66%, tandis que dans 8 cas, ils se sont abstenus, soit 29% sans raison valable, et dans 1 cas, la victime s'est désistée de son action.

La conséquence en droit est que les victimes qui ne s'étaient pas constituées partie civiles au premier degré, et auxquelles les jugements ou arrêts n'ont pas alloué les dommages et intérêts, ne peuvent pas être reçues en appel^278(*).

Elles doivent dans ce cas attendre que les jugements de condamnation deviennent définitifs pour saisir le juge civil en réparation du préjudice subi. Ceci ne pourra que faire accroître la souffrance de victimes.

A cela s'ajoutent des longues durées de prononcé.

* ²⁷⁵ Article 14 bis de du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale telle que modifié et complété par la loi n°06/019.

* ²⁷⁶ A. BALDE, (dir.),La justice dans la lutte contre l'impunité à l'Est de la RDC. Rapport du monitoring judiciaire des dossiers relatifs aux violences sexuelles du 1er Janvier 2014 au 30 Juin 2015, PNUD., p.25 ; en ligne : https://info.undp.org/docs/pdc/Documents/COD/2014-2015%20Rapport%20Monitoring%20judiciaire%20VS% 20VF.pdf, (consulté le 23 février 2017).

* ²⁷⁷Idem.

* ²⁷⁸ Article 96 du code de procédure pénale ; Kin, 15.12.1966 -MP. et EK. c/EY, -RJC n° 1, 1997, p.6 cité dans KATUALA KABA-KASHALA , Jurisprudences des cours et tribunaux (1965-1974), Kinshasa, Editions Service de Documentation et d'Etudes du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, 1992, n°22, p.8.