B) Les effets de l'accord du délinquant à
la médiation pénale
La réussite de la mission de médiation
pénale se mesure à l'aune d'un protocole d'accord établi
entre les parties, aussi discutable que cela puisse paraitre. Celui-ci
lorsqu'il est signé par les parties influence l'action civile reconnu
à la victime
121 Article 246 de la loi portant code de
l'enfant en république du Bénin.
122 Cette position est davantage
renforcée par l'article 69 de la loi française du 9 mars 2004 qui
dispose « (...) si l'auteur des faits s'est engagé à
verser des dommages-intérêts à la victime, celle-ci peut au
vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la
procédure d'injonction de payer, conformément aux règles
prévues par le nouveau code de procédure civile. ».
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de l'infraction (1) mais encore plus l'action publique
susceptible de naitre de la commission de l'infraction (2).
1) L'influence de la médiation pénale sur l'action
civile de la victime
Pour Paul Mbanzoulou,123 l'accord de la
médiation124 est une transaction avec toutes les
conséquences qui en résultent. En effet, sur le plan civil, rien
ne s'oppose à ce que les parties puissent transiger, c'est-à-dire
mettre un terme à leur contestation par des concessions
réciproques, même si cette transaction n'est pas opposable
à l'organe des poursuites. Ainsi, le protocole signé par les
parties devient un contrat qui lie sur le plan du droit. De ce fait, la victime
indemnisée ne pourra plus exercer l'action civile devant le juge civil,
sauf à contester la validité de la transaction.
Toutefois, la nature de transaction conférée
à l'accord de médiation n'est pas définitive. En effet,
elle perdra sa valeur lorsque l'auteur de mauvaise foi s'abstiendra de
respecter les obligations auxquelles il s'est engagé. La victime pourra
en outre se prévaloir des voies et moyens légaux pour en exiger
l'exécution.
2) L'influence de la médiation pénale sur l'action
publique
Le procès-verbal établi à l'issue de la
médiation entre les parties signifie qu'elles ont réussi à
mettre un terme à leur conflit au triple plan de la réparation du
dommage causé à la victime, de la cessation du trouble
résultant de l'infraction et de la réinsertion sociale de
l'auteur des faits125. C'est certainement la raison pour laquelle
les effets de la poursuite pénale sont arrêtés lorsqu'aux
termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 244 du code
béninois de l'enfant, la
123 Promoteur de la justice restaurative, Paul Mbanzoulou est
titulaire d'une habilitation à diriger les recherches soutenue à
l'université de Pau en 2009 et d'un doctorat en droit de la même
université obtenue en 1999. Il est actuellement directeur de la
recherche et de la documentation de l'Ecole nationale d'administration
pénitentiaire (ENAP).
124 Le procès-verbal de médiation en droit
positif béninois ; V. article 246 du code de l'enfant en
république du Bénin.
125 Article 240 du code de l'enfant en république du
Bénin.
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victime accepte les mesures de rechange126
prévues par le législateur. Cette solution parait originale en ce
que disposant ainsi, le législateur semble conférer à la
médiation pénale un effet extinctif de l'action publique,
contrairement au système français dans lequel le procureur de la
République peut toujours jusqu'à l'expiration du délai de
prescription, suspendue durant la procédure de médiation, exercer
des poursuites, en cas de circonstances particulières notamment, sans
avoir à s'en expliquer et à justifier de la survenance de faits
nouveaux.127 Ainsi, aux termes du droit positif béninois,
l'exclusion de la sanction pénale parait comme une récompense du
consentement du délinquant à la médiation pénale.
Ce faisant, elle met un terme à l'élaboration conflictuelle de la
solution que commande le processus judiciaire et pour finir elle intègre
une réponse au conflit exclusive de toute infliction d'une peine. Elle
apparaît alors comme le vecteur d'une nouvelle forme de justice
pénale, pacificatrice, amiable, non-rétributive et opère
ainsi une marginalisation du système traditionnel de réponse
à l'infraction128.
Toutefois, cette position de principe adoptée par les
la législation française, bien qu'étant d'une
efficacité minime parait tout aussi raisonnable que les parties ne
peuvent transiger sur l'action publique sauf les cas expressément
prévus par l'article 6 alinéa 3 du code français de
procédure pénale.
126 Article 244 alinéa 1er du code de l'enfant
en république du Bénin,
« La médiation pénale est conclue sur la base
d'une ou plusieurs des mesures de rechange, notamment :
a- les excuses expresses présentées de
façon verbale ou écrite à la victime ;
b- la réparation des dommages causés à une
propriété ;
c- la restitution des biens volés ;
d- la réparation matérielle ;
e- l'indemnisation ;
f- la conversion à des travaux d'intérêt
général ».
127 Article 40 du CPPF et 2046 du code civil français.
128 Cette conclusion permet à certains auteurs de
considérer que la réparation se substitue à la
répression au titre de la médiation pénale notamment.
Comme nous l'avons constaté, cette affirmation s'inscrit dans un
raccourci juridique qui assimile médiation et réparation.
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