Le consentement du délinquant en droit béninois de la procédure pénale

Paragraphe 2 : l'affaiblissement du consentement aux investigations corporelles

Les procédés modernes d'investigations ont supplanté les méthodes traditionnelles en ce qu'une empreinte génétique parait une preuve bien plus

⁷¹ Article 77 du CBPP.

⁷² Article 167 alinéa 1^zr du CBPP.

⁷³ PRADEL (J.), « La mauvaise volonté du suspect au cours de l'enquête », in Mélanges GASSIN, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2007, p. 310.

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efficace qu'un témoignage ou un aveu⁷⁴. Le respect de l'intégrité du corps humain et la protection de son atteinte exigent que par principe, tout prélèvement puisse être volontairement consenti par la personne sur laquelle il est effectué. Toutefois, s'il est demandé au suspect d'intervenir dans la recherche des preuves par le biais de son consentement, cette intervention s'avère être forcée (A) par la menace d'une sanction du refus (B).

A- Le consentement forcé aux examens médicaux

Lorsque des indices sérieux laissent présumés qu'une personne transporte des drogues dissimulés dans son organisme, les fonctionnaires habilités à constater l'infraction pourront soumettre ladite personne à des examens médicaux de dépistage⁷⁵. Par ces dispositions, le législateur béninois fait de l'analyse biologique un mode de preuve tout aussi efficace et peut-être bien plus que les modes classiques applicables à l'espèce.

Toutefois, en vertu de la règle du Noli me tangere⁷⁶, il est exclu tout acte qui se voudrait intrusif par nature sur le corps humain. Ce faisant, l'on est en droit de s'interroger sur la position du législateur béninois quant à la réquisition ou non du consentement du suspect lorsqu'il s'agit pour lui de se soumettre à la mesure d'examen médical prévu par le code de procédure pénale.

En effet, des termes de l'alinéa 2 de l'article 558 de la législation susvisée, il ressort que toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits sera punie. La lecture croisée desdites dispositions avec celles du premier alinéa du même article⁷⁷ laisse comprendre que d'une part les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause peuvent refuser la mesure sans encourir la moindre sanction. D'autre part, on y comprend que le consentement de « toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou

⁷⁴ AMBROISE-CASTEROT (C.), op. cit. p. 33.

⁷⁵ Article 558 alinéa 1^er du code béninois de procédure pénale.

⁷⁶ Il s'agit d'un adage latin qui signifie « ne touche pas » et qui représente en droit l'inviolabilité du corps humain.

⁷⁷ Article 558 du CBPP.

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tenté de commettre l'infraction », est nécessaire⁷⁸. On ne saurait donc en principe user de la contrainte physique pour procéder aux examens médicaux désirés.

Toutefois, il est loisible de constater que le suspect en dépit de son droit au consentement, est limité dans son choix puisque son refus est d'office objet de sanction pénale.