Le consentement du délinquant en droit béninois de la procédure pénale

2- Le contrôle judiciaire du consentement

En respect des principes gouvernant l'enquête préliminaire, le policier ou le gendarme doit obtenir l'autorisation du particulier préalablement à l'exécution de tout acte, en l'occurrence, les perquisitions et visites domiciliaires, à peine de nullité de l'acte voire de poursuite pénale contre son auteur⁵⁹. A cet effet, une jurisprudence constante oblige le juge répressif à vérifier que le consentement du particulier, au-delà de l'apparence est une réalité, en s'attachant à vérifier in concreto que celui-ci a été donné par une volonté parfaitement informée de sa faculté de refuser l'acte proposé⁶⁰.

Mieux, la juridiction doit s'assurer de la qualité de l'auteur dudit consentement. En effet, la Cour de cassation française précise que l'assentiment n'est valable que s'il émane de la personne qui détient une autorité sur le lieu concerné⁶¹. Ce faisant, le consentement donné est irrévocable, c'est-à-dire que l'acquiescement préalable à l'exécution de l'acte a pour effet d'autoriser

⁵⁵ Crim., 28 janv. 1987, B., 48, D., 1987.258, note Azibert.

⁵⁶ Lorsque le délinquant ne sait pas écrire, le législateur français prend précise à l'article 76 alinéa 2 de son code de procédure pénale, qu'il en fait mention au procès-verbal de son assentiment.

⁵⁷ BLONDET (M.), « L'enquête préliminaire dans le nouveau Code de procédure pénale », JCP 1959, I, 1513.

⁵⁸ La liberté du consentement ressort de la formule conseillée par le D. 20 mai 1963 (art. 127) et l'art. C. 137 de la Circulaire d'application du C.P.P : « sachant que je puis m'opposer à la visite de mon domicile, je consens expressément à ce que vous y opérer les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours.»

⁵⁹ Article 53 in fine du CBPP.

⁶⁰ Crim., 28 janv. 1987: Bull. crim. N°48.

⁶¹ Crim. 24 juin 1987, Bull. crim. n° 267.

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définitivement l'accomplissement desdits actes sans possibilité de rétractation ultérieure⁶².

L'exigence du consentement du délinquant à la perquisition bien que cardinal peut parfois être contournée au regard de biens de circonstances.

B) Les limites au consentement aux perquisitions et visites domiciliaires Comme évoquée en sus, l'exigence du consentement consacre une solution dégagée par la Cour de cassation pour différencier les perquisitions faites dans le cadre d'une enquête préliminaire de celles faites dans le cadre d'une enquête de flagrance ou dans le cadre d'une instruction. Ainsi, la nature de flagrance de l'enquête diligentée par la police s'avère être l'un des obstacles au consentement (1). Toutefois, sans même songer à une enquête de flagrance, le consentement du délinquant peut être contourné au cours de l'enquête préliminaire lorsque celui-ci fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de son droit de consentir (2).

1- La limitation du consentement par la nature de flagrance de l'enquête En cas d'infraction flagrante⁶³, il est nécessaire d'assouplir les règles ordinaires de procédure, afin de permettre l'arrestation rapide du délinquant, d'effectuer un constat immédiat, et de recueillir le maximum de preuves avant qu'elles ne disparaissent. En effet, les preuves matérielles ne se trouvant pas sur les lieux de l'infraction⁶⁴, les dispositions du code de procédure pénale⁶⁵ donnent aux officiers de police judiciaire, le droit de perquisitionner et de saisir, au besoin en employant la force. Toutefois, cette coercition soumise à l'autorisation du procureur de la République, se trouve enfermer dans des limites de temps et de lieux, teintées d'un formalisme particulier.

⁶² V. DENIS (G.), l'enquête préliminaire, étude théorique et pratique, édition Police-Revue, 1974, p. 260.

⁶³ Aux termes des dispositions de l'article 47 du CBPP, il faut entendre par infraction flagrante, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

⁶⁴ L'assassin a pu dissimuler chez lui un vêtement taché de sang ; le voleur a peut-être dissimulé chez un tiers les objets dérobés.

⁶⁵ Articles 50 et suivants.

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S'agissant des premières, aux termes des dispositions de l'article 50 du code béninois de procédure pénale, l'enquêteur ne peut perquisitionner et saisir que dans le domicile des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction ou qui paraissent détenir des objets ou pièces relatives aux faits délictueux.⁶⁶ Ce faisant, les opérations ne peuvent se dérouler qu'entre six (06) heures et vingt-et-une (21) heures⁶⁷ sauf à achever après vingt-et-une (21) heures une opération commencée avant l'heure légale. Cette prohibition motivée par la paix des domiciles privés, disparait, cependant, s'il y a eu réclamation faite de l'intérieur de la maison⁶⁸, ou en cas de constatation d'infractions commises à l'intérieur de tout hôtel, pension, débit de boisson, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public, lorsqu'il est établi que des personnes se livrant à la prostitution, au proxénétisme, à l'usage, au trafic illicite, à la fabrication, au transport et à l'entreposage de drogue, de substances ou plantes vénéneuses, y sont reçues habituellement⁶⁹.

Pour ce qui est du formalisme, en dépit de la coercition autorisée, on retrouve des mesures destinées à protéger les droits individuels et l'intimité des personnes visées. Ainsi, l'article 51 du code béninois de procédure pénale impose, lors des opérations de perquisition et de saisie, la présence de la personne chez qui l'on agit, ou de son représentant, ou deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Cette présence était la rectitude des recherches et se prouve par la signature apposée par les intéressés sur le procès-verbal de l'opération⁷⁰.

⁶⁶ Crim., 27 janv. 1987, B., 41, D., 1988. 179, note Darolle.

⁶⁷ Article 53 du code béninois de procédure pénale.

⁶⁸ Ibidem

⁶⁹ Article 53 alinéa 2 du CBPP. L'alinéa 3 du même article dispose « il en est de même en matière d'enquêtes et de recherche d'informations relatives aux infractions à caractère économique et financier, au terrorisme, au trafic de drogue, à l'enrichissement illicite et à la pédophilie ».

⁷⁰MERLE (R.)& VITU (A.), op. cit. p. 383.

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En dehors même de ces exigences nécessaires à l'évitement du consentement du délinquant dans l'enquête de flagrance, d'autres peuvent spécifiquement être mises en oeuvre lorsqu'il est noté la mauvaise foi du suspect, et ce dans le cadre de l'enquête préliminaire.

2- La limitation du consentement par la mauvaise foi du délinquant

En cas d'enquête préliminaire, les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu⁷¹. Cette disposition tendant à assurer la protection de la vie privée pourrait permettre au délinquant de mauvaise foi de dissimuler dans son domicile des preuves indispensables à la manifestation de la vérité judiciaire.

Dans de pareilles circonstances, le procureur de la République informé peut saisir le juge d'instruction lequel peut user de la force pour s'insérer au domicile du suspect ou donner aux enquêteurs une commission rogatoire à cette fin⁷². Ce mécanisme susceptible de critiques, vient renforcer la thèse presque connue de tous, selon laquelle, le fait pour un suspect de ne pas donner son consentement à certaines investigations en vue de la recherche de preuve le place dans une situation proche de l'aveu par sa mauvaise volonté⁷³.

Autant que les investigations matérielles, les investigations corporelles nécessitent pour leur mise en oeuvre le consentement bien qu'ironique de la personne à l'encontre de laquelle celles-ci se veulent exécutables.