Le consentement du délinquant en droit béninois de la procédure pénale

B) La formalisation de la correctionnalisation judiciaire

La correctionnalisation judiciaire est une pratique consensuelle née au XIXème siècle qui consiste à soumettre un crime à un tribunal correctionnel, en ne retenant qu'une qualification correctionnelle²⁷⁸. Cette pratique motivée par diverses raisons²⁷⁹ amène, le plus souvent, l'autorité chargée de la poursuite, le ministère public ou le juge d'instruction, à :

- oublier une circonstance aggravante²⁸⁰.

- oublier un élément constitutif du crime²⁸¹.

- méconnaitre les principes de cumul d'infractions et ne retenir que la qualification la plus basse²⁸².

Ce faisant, la correctionnalisation judiciaire bien que répandue, est une pratique illégale et largement condamnée²⁸³, en ce qu'elle va à l'encontre des règles de compétence, révélées d'ordre public. Critiques en dépit desquelles, la mesure continue d'être mise en oeuvre et ce, de manière massive. En effet, la correctionnalisation judiciaire ne présente guère d'inconvénients sérieux, puisqu'elle requiert pour son application, l'acceptation implicite du tribunal et surtout celle du prévenu et de la partie civile²⁸⁴.

278 www.fxrd.blogspirit.com, consulté le 19 novembre 2018, à 16 heures 26 minutes.

279 Pour certains, la correctionnalisation serait pratiquée dans l'intention d'éviter une condamnation trop clémente de la cour d'assise (acquittement des crimes passionnels). Toutefois, cette motivation parait moins convaincante que celle qui tend à éviter l'encombrement des cours d'assises par des affaires juridiquement criminelles mais ne méritant pas aux yeux des autorités judiciaires tout l'apparat de la procédure d'assise.

280 Dans le cas du vol avec circonstance aggravante d'usage d'une arme, on ne retient que le vol simple.

281 S'il s'agit d'une tentative de meurtre qui n'a pas entrainé de blessures graves, on écarte l'intention de donner la mort pour en déboucher à la qualification de coups et blessures volontaires en lieu et place de la tentative de meurtre qui est un crime.

282 Lorsqu'une escroquerie est commise à l'aide d'un faux en écriture publique, il sera possible de ne retenir que l'escroquerie.

283 Crim. 9 nov. 1955, JCP 1956 II 9249 note Granier ; Crim. 12 juin 1958, Bull. crim. n°457; Crim. 3 janv. 1970, Bull. crim. n°4; Crim. 12 janv. 2000, Bull. Crim n° 24.

284 Pour le cas du « sang contaminé » : Crim. 22 juin 1994, Bull. n° 248, JCP 1994. II. 22310 notes Rassat. V. aussi pour l'empoisonnement ; Crim. 2 juill. 1998, Bull. n°211.

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Ce faisant, il parait judicieux d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de légaliser²⁸⁵ ou de consolider²⁸⁶ la correctionnalisation judiciaire dans l'intérêt de tous.

Toutefois, loin d'être une fin en soi, lesdites mesures pour une efficacité plus complète de la justice pénale consensuelle, se doivent d'être complétées par nombres d'autres alternatives plus intégrateurs du vouloir du délinquant.