Le consentement du délinquant en droit béninois de la procédure pénale

Paragraphe 2 : la valorisation des intérêts de la victime

Il existe, depuis peu, un véritable « droit des victimes » formé de règles substantielles ou procédurales éparses et dont le droit des victimes d'infractions pénales constitue la branche la plus emblématique¹⁹⁹. Il est le signe du « réalisme » dont a fait preuve la Vème République, face à ce qu'il convient d'appeler avec le Doyen Carbonnier « les victimologies »²⁰⁰.

Mieux que sa place dans les procédures classiques, la victime semble très priser dans les procédures consensuelles diligentées contre l'auteur de l'infraction, source de son préjudice. En témoigne l'accroissement de la

199 PIN (X.), « les victimes d'infractions, définitions et enjeux », p.2, www.cairn.info.

200 CARBONNIER (J.), Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion 1996, p. 146.

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satisfaction tirée par la victime desdites procédures. En effet, à la mise en oeuvre des procédures consensuelles, la victime, partie faible au procès, est dorénavant assurée de la satisfaction tant pécuniaire (A) que morale (B) de ses intérêts.

A) La satisfaction pécuniaire des intérêts de la victime

De manière générale, les procédures consensuelles, à tous les stades de la procédure, mettent l'accent sur la réparation indemnitaire du préjudice subi par la victime de l'infraction. Il suffit pour, s'en convaincre, de citer, pêle-mêle, des mesures d'indemnisation qui permettent soit d'éviter une solution répressive, soit d'obtenir une mesure de faveur. Ces mesures traversent aussi bien la phase de préparatoire (1) que celle décisoire du procès pénal (2).

1- Les mécanismes d'indemnisation de la victime à la phase préparatoire du procès pénal

On retrouve en droit français, lors de la phase préparatoire du procès d'efficaces mécanismes d'indemnisation de la victime tels la médiation pénale²⁰¹, la composition pénale²⁰², le classement sans suite sous condition de réparation²⁰³, le cautionnement pénal avec provision en faveur de la victime²⁰⁴.

En ce qui est de la médiation, lors de la rencontre de médiation, après les entretiens individuels préliminaires, certaines victimes désirent obtenir comme réparation uniquement une indemnisation financière et ce, pour diverses raisons. En effet, ce type de réparation favorise pour les petits litiges, une indemnisation qui aurait pu demeurer impayée, à l'issue d'un procès. Cette pratique, avec l'accord des deux parties conduit donc à une réparation

201 Art. 41-1 5° CPPF.

202 Art. 41-2 CPPF. En réalité, la composition pénale intègre aussi la question de la réparation financière, puisqu'il est prévu que lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.

203 Art. 41-1 4° CPPF.

204 Art. 142-1 al. 1 CPPF.

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appropriée : paiement fractionnée, versement approprié à des rentrées financières²⁰⁵.

Pour ce qui est de la transaction pénale, orchestrée par les autorités administratives, des personnes privées peuvent, en dehors de l'Etat, se révéler victimes des agissements de l'agent pénal et demandent réparation de leurs préjudices. Cela appelle à s'interroger sur l'opposabilité aux victimes de la transaction opérée au profit de l'Etat. Autrement dit, les intérêts particuliers, individuels ou collectifs, autres que ceux de l'Administration sont-ils sauvegardés malgré l'accord transactionnel ?

A cette question, la doctrine, confortée par la jurisprudence²⁰⁶, considère que ces personnes privées ont un intérêt à se constituer partie civile, différent de l'intérêt de l'administration, et qu'à ce titre, la transaction consentie par l'Administration ne leur est pas opposable²⁰⁷. Or, il est acquis que la transaction opérée entre le service compétent et le délinquant n'exclut pas une action en réparation du préjudice subi par la victime, personne de droit privé. Cette solution qui, toutefois, semble s'écarter des réalités béninoises, a très tôt été réhabilitée par la jurisprudence qui retient en effet que «lorsque l'action publique est éteinte par la transaction opérée avec une administration, l'action civile qui survit ne peut plus être exercée devant le tribunal répressif. »²⁰⁸ Cependant, une exception existerait à ce principe dans la mesure où l'article 45 de la loi française n° 73-1193 du 27 décembre 1973 autorise la partie civile à saisir la juridiction

205 CARIO (R.) (Dir), op. cit. p. 117.

206 CA Pau, 15 novembre 1962, D. 1963, J. 276. Cette décision concerne bien évidemment une transaction intervenue avant toute poursuite. En revanche, lorsque la transaction est intervenue au cours des poursuites, la question se règle en faisant référence à la présence d'un jugement sur le fond. Ainsi, l'intervention d'une transaction avant tout jugement sur le fond a pour effet de dessaisir le juge répressif de l'action civile intentée accessoirement à l'action publique (Cass. Crim., 12 mai 1959, JCP 1959, II, 11216). Cependant, si la transaction sur l'action publique intervient après un jugement sur le fond, la juridiction répressive demeure valablement saisie de l'action civile (Cass. Crim., 18 février 1954, D. 1954, J. 421 ; Cass. Crim. 3 mai 1957, Bull. crim. n° 355).

207 GASSIN (R.), « Transaction », in REP. PEN., Dalloz, 1969, p. 7, n° 78.

208 Crim. 12 mai 1959, JCP 1959, II, 11216.

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répressive pour statuer sur les intérêts civils, même après une transaction en matière économique²⁰⁹.

2- Les mécanismes d'indemnisation de la victime à la phase décisoire du procès pénal

Au stade du prononcé de la peine, la réparation peut être envisagée comme condition du sursis avec mise à l'épreuve²¹⁰, de l'ajournement du prononcé de la peine²¹¹, voire de sa dispense²¹².

Mieux, après le prononcé de la peine, les dispositions compensatrices sont aussi nombreuses : ainsi le pécule des condamnés est en partie destiné à l'indemnisation²¹³, et des mesures de faveur peuvent être octroyées sous condition d'indemnisation, comme la semi-liberté²¹⁴, la libération conditionnelle²¹⁵, le placement à l'extérieur et la permission de sortir²¹⁶, la réduction de peine et bien d'autres encore favorisant l'indemnisation de la victime²¹⁷.