Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

SECTION 3. DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

Cette section procèdera à l'analyse de la responsabilité extracontractuelle ou délictuelle en droit positif.

En droit civil : les obligations, le délit et le quasi-délit forment après le contrat, la deuxième source classique des obligations.

Les articles 258 et 259 constituent le siège de la matière pour cette notion, aux termes de l'article 258 : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivée, à le réparer ». De son côté l'article 259 édicte que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En effet, il ressort de ces deux dispositions du code civil des obligations que trois (3) conditions cumulatives suffisent pour que soit établie la responsabilité extracontractuelle en droit commun à savoir :

1. L'existence d'un dommage ou préjudice subi par la victime ;

2. La preuve que ce dommage a été causé à la suite de la faute de son auteur ; la faute.

3. L'établissement d'un lien de causalité entre le dommage subi et la faute invoquée.

²⁴ L'article 2270-1 du code civil français dispose que : « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ».

²⁵ Infra p.40.

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Toutes ces conditions feront l'objet d'un sous-section dans la présente section.

Seul l'auteur d'une faute causale peut être tenu à réparation. Si la double exigence d'un dommage et d'un lien de causalité est reprise dans aux dispositions du code civil susvisé, en revanche, la nécessité d'une faute est remplacée, soit par le fait d'une chose dont on est responsable de la garde, sot par le fait d'autrui dont le responsable doit répondre. Dès que ces conditions sont établies par la victime, il nait au bénéfice de celle-ci une obligation en réparation qui incombera à l'auteur de la faute. Si le dommage et le lien de causalité constituent des notions unitaires, quelles que soient les hypothèses de responsabilités, le fait générateur est en revanche multiple. Pour faire valoir et préciser cette obligation, le créancier qui est la victime, dispose d'une action en justice autrement appelée « action en responsabilité » qui fera aussi objet d'une analyse dans la sous-section.

sous-section 1 Du dommage

La responsabilité civile a une fonction essentiellement indemnitaire. Elle consiste à assurer à la victime la réparation d'un dommage causé par un tiers. Par conséquent, elle ne se conçoit qu'en présence d'un dommage déjà réalisée, qu'il conviendra précisément de réparer.

Cependant, une partie de la doctrine contemporaine tente d'attribuer à la responsabilité extracontractuelle une nouvelle fonction, dite préventive. Elle pourrait être sollicitée non seulement pour réparer un dommage actuel et certain mais également pour prévenir un simple risque de dommage qui ne s'est pas encore réalisé. Tournée vers l'avenir, elle permettrait à la victime potentielle d'échapper au préjudice qui la menaçait.

Le dommage, condition élémentaire à la responsabilité civile, peut être défini comme la lésion d'un intérêt, se traduisant pour la victime par une perte imputable au responsable.²⁶ Cette perte s'observe de la comparaison entre la situation actuelle de la victime et celle qui aurait existée si le fait dommageable ne s'était pas produit.

Cependant, pour qu'une telle perte subie sur la victime soit juridiquement réparable, au titre de la responsabilité civile, il faut qu'elle présente trois caractères : elle doit être certaine, légitime et personnelle. Nous examinerons ces différents caractères dans les lignes qui vont suivre.

Avant d'aller plus loin dans cette étude du dommage il serait judicieux de préciser la distinction sur les vocables du dommage et du préjudice qui, parfois sont vu comme étant des mots synonyme a raison ou a tort. Une partie de la doctrine propose de ne pas tenir ces deux notions de dommage et de préjudice pour synonymes : le dommage serait ainsi une notion purement matérielle, représentant l'atteinte a une personne ou à un bien ; le préjudice serait une nation purement juridique, désignant les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales d'un dommage que le droit accepte de réparer. Tout dommage, toute atteinte matérielle ne donne pas lieu à réparation. Dans la mesure ou le dommage n'est pris en compte par le droit que s'il répond à certains caractères et correspond à certains chefs de préjudices indemnisable, la distinction proposée présente un réel intérêt. Elle permet de faire le tri entre

²⁶ Définition adoptée par l'avant-projet catala de réforme du droit des obligations et de prescription, paris, 2005

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les dommages ignorés par le droit et les préjudices juridiquement réparables. Cependant, étant donné que le droit positif adopte une approche de plus en plus laxiste des caractères que doit présenter un dommage et accepte de réparer toutes sortes de dommages, il nous parait plus simple de tenir en principe ces deux notions de dommage et de préjudice pour synonymes. La distinction pourra, en revanche être utilisé parfois à titre pédagogique.

1. Un dommage certain

Dire qu'un dommage doit être certain, signifie avant tout que sa preuve doit être rapportée par le demandeur a l'action en responsabilité. Cela va de soi, pour être indemnisée, la victime doit prouver l'existence du dommage qu'il a subi. Ce dommage doit être certain au moment où le juge doit statuer de façon que son évolution en soit facilité. En outre, le préjudice à indemniser doit certain et actuel. Mais cette notion exige quelques précessions dans la pratique. Il n'est pas nécessaire pour être réparé, que le préjudice soit actuel au jour du jugement.

? Le dommage futur : un dommage certain

il a été admis que la réparation d'un préjudice futur était possible des lors que sa réalisation, son existence, ou encore son avènement était certaine dans l'avenir et son évaluation par le juge est possible désormais.²⁷ L'exigence de la certitude n'empêche pas la réparation du dommage futur. Elle ne fait pas non plus obstacle à la réparation de la perte de chance. Il n'y a pas à tenir compte du dommage simplement éventuel dont la réalisation n'est pas certaine. Exiger une indemnisation pour perte d'un enfant en arguant de la perte matérielle des avantages financiers que cet enfant aurait génère s'il était en vie. Ces avantages étant incertains, le préjudice l'est aussi.

Cependant, le dommage simplement éventuel n'est pas à confondre avec la perte d'une chance qui, elle, peut constituer un préjudice actuel et certain.²⁸

Au-delà des questions de preuve, la notion même de certitude signifie que le dommage, pour ouvrir droit à la réparation, ne doit pas être simplement éventuel ou hypothèque.²⁹ Un dommage purement éventuel ou hypothétique, dont la réalisation n'est pas certaine ne peut donner lieu à réparation, titre d'exemple, est éventuel l'exposition a un risque qui ne s'est pas finalement réalisé.

Il arrive fréquemment que, la situation dommageable développe ses effets dans le temps, au-delà de la date à laquelle intervient le jugement statuant sur la responsabilité civile. Il en est ainsi en matière de troubles de voisinage ou d'accidents corporels. Pour être réparable, le préjudice futur doit également se plier à l'existence de certitude et ne pas être éventuel. Le principe de réparation du dommage futur et certain a été par la suite réaffirmé et appliqué essentiellement en matière de dommage corporel. A titre d'exemple, et certain le dommage correspondant aux frais des soins futurs qui seront prodigués à la victime d'un accident corporel

²⁷ KALONGO MBIKAYI, DROIT CIVIL : les Obligations, Tome I, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, 2012, p. 219 tiré de la revue juridique zaïroise (RJZ), l'Shi, 7n aout 1974, n^o1, 2 et 3, p. 74-75.

²⁸ Il en est ainsi : de la perte de la chance de pouvoir être nommé a tel poste si on avait passé le concours ; ce qui est diffèrent de la réussite elle-même qui reste éventuelle.

²⁹ Civ. 2^e, 20 juin 1990, B II n 142, paris, dans cette décision de la cour de cassation il en en ressort qu'elle exerce son contrôle sur la certitude du dommage à partir des éléments de preuve souverainement constatés par les juges du fond.

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« s'il est d'ores et déjà constaté, à la date de la décision que lesdits soins demeurent nécessaires dans l'avenir ». De même, est certain le dommage correspondant aux pertes de salaires d'une victime contaminée par le virus du sida pour la période postérieure au jugement, lorsque la séropositivité a entrainé une réduction de la capacité de travail pour la période antérieure.³⁰

Il est vrai que, le principe de réparation du dommage futur et certain, présente pour le juge une difficulté supplémentaire d'évaluation. L'arrêt du 1^er juin 1932³¹, qui avait admis le principe de réparation du dommage futur en avait par contre restreint la portée, en exigeant que le dommage fut susceptible « d'estimation immédiate » cette notion sera approfondie dans l'étude que nous allons consacrée au régime de réparation du préjudices subi du fait de produits pharmaceutiques. Cette exigence a par la suite été abandonnée. Par conséquent, si le juge ne dispose pas, au jour où il est amené à statuer sur le principe de responsabilité, d'éléments suffisants pour évaluer définitivement le dommage futur.