Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

b. Hypothèse

« Les hypothèses sont des réponses anticipées à ces questions et elles doivent leur correspondre, ainsi qu'au problème. Tout comme les objectifs. Ceux-ci sont nécessaires pour guider et opérationnaliser la recherche dans les activités précises à mener. La position de thèse est l'option ou l'orientation centrale que le chercheur cherche à défendre ou prouver. Et tout le travail doit refléter cette position. Pour concevoir et problématiser l'objet de la recherche, on a besoin à la fois de construire cet objet à partir du problème identifié, de questions et d'hypothèses qui l'explicitent davantage, et de l'approfondir encore à partir de tout ce qui a été écrit (revue de littérature) ou fait à son propos. »12

Dans le langage courant, ce terme évoque la présomption qui peut construire autour d'un problème.¹³

Le problème de recherche explicité par des questions précisent conduisent à faire des supputations, des propositions, des réponses anticipées aux questions. C'est le sens des hypothèses.¹⁴

Proposer les hypothèse signifie que, le rédacteur du document indique d'apporter une contribution précise et établit des conclusions appropriées sur la question et non de se contenter de traiter simplement un sujet plus vaste, il devrait justifier clairement son ou ses hypothèses en partant de l'examen de la littérature existante, dans une étude scientifique, le chercheur pensera à donner un aperçu des résultats et à leurs relations a l'hypothèse donnée, afin de clarifier l'information.¹⁵

La responsabilité est l'obligation qui pèse sur l'auteur d'un dommage à le réparer, elle a pour effet de faire naitre à la charge de la personne à laquelle est imputable un dommage une obligation de réparation au profit de la victime, elle constitue un fait juridique créateur d'obligations.

Si certaines obligations résultent d'un contrat et plus largement d'un acte juridique, d'autres naissent d'un fait juridique, c'est-à-dire d'un fait auquel la loi attache cet effet créateur, indépendamment de la volonté du débiteur¹⁶ la réparation qui peut être en nature se fait le plus souvent par équivalent, c'est-à-dire par le versement à la victime d'une somme d'argent destinée à compenser le dommage. C'est l'exemple, d'une personne qui va vers un pharmacien d'officine pour qu'il lui recommande un produit pour ses maux d'yeux et que par la suite ces produits (pharmaceutique) parviennent à détériorer sa vue, la victime la réparation ne sera pas la restitution de ses yeux mais le débiteur, le pharmacien qui est responsable devra verser une somme d'argent pour compasser au dommage que la victime a subi.

Cependant, pour ce qui est de la responsabilité découlant du fait de la consommation des produits pharmaceutique, nous estimons que la victime du dommage sur

¹²M. ASSIE GUY ROGER et Dr KOUASSI ROLAND RAOUL, Initiation à la méthodologie de recherche, école pratique de commerce, Abidjan, 2008.

¹³ ALEXANDRE NDUWA Hervé, op.cit. p.5.

¹⁴ M. ASSIE GUY ROGER et Dr KOUASSI ROLAND RAOUL op.cit. p. 23.

¹⁵ Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo, op.cit. p. 62.

¹⁶ Mireille Bacache-Gibeili, Droit civil : les obligations, la responsabilité civile extracontractuelle, éd. ECONOMICA, paris, tome V 1^er édition, p. 1.

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lequel est arriver, pourra agir contre les grossistes-répartiteurs, les dépositaires, les distributeurs professionnels de médicaments, (pharmacien d'officine) ou les importateurs selon le cas.

L'Etat a toujours eu un rôle prépondérant pour la bonne marche de la société. Il organise la société afin qu'il y règne la paix et la sécurité sociale. Il lui revient dans ses prérogatives aussi, la mission de protéger les consommateurs sur tout le plan, sur le plan sanitaire que sur le plan juridique.

Toutefois, dans d'autres pays comme la France par exemple, pour répondre aux préoccupations, de protection du consommateur et promouvoir les activités liées aux produits pharmaceutiques, les pouvoirs publics interviennent dans le domaine du médicament, en mettant en place une série de textes juridiques et réglementaires. Ainsi, Les textes relatifs à la pharmacie règlent un large éventail d'activités, étant donné que le produit pharmaceutique est soumis à une série d'exigences telles que les essais préalables, le contrôle de qualité et de conformité, l'enregistrement, la mise sur le marché et les conditions de délivrance. D'autres textes traite, avec précision, des normes à respecter en matière de production, d'importation, de commercialisation et distribution des produits pharmaceutiques. C'est ainsi que, les pouvoirs publics exigent que la direction technique de tout établissement pharmaceutique de production ou de distribution doit être assurée par un pharmacien diplômé d'Etat pour assurer les fonctions spécifiques requises pour la gestion conformément aux exigences de qualité des médicaments. Ça c'est ce qui en ai de la protection sanitaire, la qualité des produits. En revanche, la protection juridique concerne plus les différentes législations pour la protection des consommateurs mais, fort propos la RDC ne dispose pas d'un arsenal juridique important voire inexistant dans la matière de la protection de consommateurs et dans le domaine pharmaceutique, elle se limite à garantir d'une manière très vague la réparation du préjudice¹⁷ en dehors de la législation sur la responsabilité extracontractuelle en général la RDC est dépourvue de législations importantes sur la protection et des consommateurs et des produits de consommation, plusieurs autre pays ont légiférés en ce sens-là.¹⁸

¹⁷ C'est l'article 258 du CCCL3 des obligations « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

¹⁸ En France dans le code civil des obligations, le législateur en dehors de protéger ou de garantir la responsabilité extracontractuelle (art, 1240 à 1244) il a songé à légiféré aussi particulièrement sur la responsabilité pouvant découler du fait des produits défectueux c'est ce qui ressors des art, 1245-1 à 1245-17 du code civil des obligations : « Art. 1245.-Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. « Art. 1245-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. « Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. « Art. 1245-2.-Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. « Art. 1245-3.-Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. « Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. « Art. 1245-4.-Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. « Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. « Art. 1245-5.-Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

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