CRITIQUE ET SUGGESTION
Tout au long de notre travail qui à porter sur une
matière quand même assez inconnue spécialement dans la
législation de notre pays la RDC. C'est d'ailleurs pour cette raison que
nous avons pu opter pour une approche comparative a l'issue de notre recherche
sur le sujet. Cette carence de législation est justifiée par le
fait que l'instabilité politique du pays amène le
législateur à légiférer beaucoup plus dans le
domaine politique en oubliant d'autres domaines de la vie sociale.
Etant donné que, d'un côté, notre
législation a prévu la responsabilité civile, qui, d'une
manière assez globale a été la charnière de notre
travail et de l'autre côté, nous avons remarqué l'absence
d'une législation spécialisée dans le domaine la
responsable civile pour fait des produits défectueux d'une part et de
produits médicales d'autre part.
Avec la mutation du monde, ce domaine n'est pas le moindre
mais, fort est regrettable de voir le droit africain en général
et plus particulièrement le droit congolais n'est pas être
accablé par la nécessité de penser à
légiférer sur cette question d'autant plus que les produits
médicaux font le quotidien de toute société et
présente un danger sur son usage. Le droit congolais a compris cela en
légiférant sur les conditions de la commercialisation et de la
production mais cela ne présente pas toujours une sécurité
juridique dont nous avons parlé quand nous introduisions ce travail. En
effet la relation entre fabriquant, vendeur et consommateur devrait aussi faire
l'objet d'une réglementation spéciale.
C'est à cet effet que nous suggérons ceci :
? Au législateur de créer une législation
sur la protection des consommateurs des produits
pharmaceutiques et un régime spécial
d'indemnisation aux victimes de ces préjudices. ? La création en
Afrique d'un droit communautaire sur la responsabilité civile des
produits défectueux comme celui du droit
européen ;
? Au pouvoir public de renforcer des mesures sur les
conditions de ventes, conservation, ainsi que la production des
médicaments ;
? Aux pharmaciens d'officine de faire preuve de la prudence
dans la délivrance des médicaments sans prescription
médicale.
? La création d'un fonds d'indemnisation aux fins de
garantir aux victimes d'un risque de développement la réparation
de leur préjudice. Ce fonds d'indemnisation prétend partager les
risques entre les acteurs de la vie économique tels que les fabricants,
les consommateurs et l'État.
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2018-2019 (c)Faculté de Droit
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