Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

SECTION 5. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

L'intervention des pouvoirs publics à travers l'AMM peut engager la responsabilité de l'Etat en application du principe de la responsabilité de la puissance publique.

Si un dommage est causé par une spécialité ayant obtenue une autorisation de mise sur le marché, l'Etat peut voir sa responsabilité engagée puisque l'autorisation est délivrée par l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine, qui a le statut d'établissement public à caractère administratif, et que la décision est prise au nom de l'état.

102 Art. 12 Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/010/ CPH/OMP/2015 du 28 septembre 2015 modifiant et complétant l'Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/ S/AJ/01 du 14 mars 2000 portant conditions d'octroi des autorisations d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques.

103 Art 7. Code de travail.

104 www.lamedicale.fr/documents/201104Pharmacien2 consulté le 27 mars 2019 a 22 :02

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La responsabilité de l'Etat ne peut être envisagée qu'en cas de violation caractérisée de la réglementation concernent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché du médicament. En pratique, la responsabilité de l'état peut être mise en cause lorsqu'il commet une faute lourde.

En France, la responsabilité de l'Etat ne peut être écartée. Aucun texte formel n'interdit d'appliquer ici le principe général de la responsabilité de la puissance publique formulé en 1873 par l'arrêt Blanco par le tribunal des conflits.¹⁰⁵

Trois conditions sont nécessaires pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'Etat. Il faut, tout d'abord, un préjudice et un lien de causalité. Le préjudice doit être certain, direct et spécial. La charge de la preuve repose sur la victime. Le lien de causalité doit exister entre le fait dommageable et le préjudice. Le juge retient la cause qui parait avoir été la plus décisive dans la réalisation du dommage.

C'est la jurisprudence qui instaure la responsabilité de l'état par l'arrêt Blanco du 08 février 1873 tribunal des conflits a posé les premières règles générales de la responsabilité de la puissance publique, et de l'indemnisation due à la victime, par la suite d'une faute de l'administration, fondée essentiellement sur la notion de faute de service.

).¹⁰⁶

Parfois, malgré la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, le droit à réparation est refusé eu égard à la situation de la victime. C'est le cas de : l'exception d'illégitimité (la victime est dans une situation irrégulière au moment du dommage), de l'exception de précarité (la situation de la victime à laquelle le dommage porte atteinte est une situation précaire), et l'exception de risque accepté (la personne en connaissance de cause a pris le risque de s'exposer...

C'est pourquoi, l'éventuelle défaillance de l'agence nationale des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine est susceptible d'engager, non la responsabilité de l'établissement public, mais celle de l'état. Cependant, l'autorisation de mise sur le marché ne constitue en aucun cas un effet exonératoire de la responsabilité du fabricant du médicament.

105 Arrêt du 8 février 1873, Blanco, tribunal des conflits, mafr.fr/tribunal-des-conflits-2/ 27 mars 2019 à 22 :32

106 Hammadi Saliha op.cit., p.70.

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