Problématique de la responsabilité civile pour fait des produits pharmaceutiques.

sous-section 2 Responsabilité du pharmacien

Le pharmacien occupe une place privilégiée dans le monde de la santé. Maillon indispensable de la chaîne thérapeutique, il joue un rôle de conseil important, mais également un rôle de contrôle des prescriptions. Cependant, Le rôle du pharmacien ne se résume pas à stocker des médicaments dans les bonnes conditions de conservation et à les délivrer, sans plus de précautions, aux clients qui en font la demande, mais il lui incombe des obligations du fait de la dispensation du médicament qui n'est pas un produit comme les autres.

Car, Le pharmacien est appelé à «dispenser» les médicaments, ce qui le différencie d'un quelconque distributeur ou commerçant qui se limite à remettre ou à vendre des marchandises ce qui nous amène à étudier les obligations du pharmacien.

⁹⁵ Crim., 13 février 2007, Bull crim. 2007, n° 44, p. 261, pourvoi n° 06-82.202.

⁹⁶ Civ. Charleroi, 9 mai 1989, J.T., 1990, p. 48 ; R.R.D. 1989, p. 523.

97 Conseil d'Etat, 5eme et 4eme sous sections réunies, www.conseildetat.fr consulté le 26 mars 2019 à 11h08. ⁹⁸Cass,civ 1er,04 janvier 1974 , n°7114510, www.lexeek.com/jus

⁹⁹ Voir Yves-Henri LELEU, Droit médical, larcier, Liège, 2005 p, 115 à 131

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Naturellement, le pharmacien peut voir sa responsabilité être engagée en cas de préjudice causé au malade du fait d'un accident médicamenteux, mémé si la dispensation a été faite par l'un de ses préposés.

Le rôle du pharmacien d'officine est la validation et la délivrance des ordonnances prescrites par les médecins, les conseils associés à la prise des médicaments, à l'hygiène, à la nutrition ou, plus globalement, à la santé publique. Il est aussi un commerçant qui vend toutes sortes de produits parapharmaceutiques. Ainsi, La dispensation des médicaments est strictement réglementée, et le pharmacien d'officine doit remplir certaines conditions sinon il peut voir sa responsabilité engager.

I. La responsabilité civile du pharmacien d'officine de son fait personnel

La responsabilité du pharmacien d'officine a d'abord été considérée comme étant de nature délictuelle et quasi-délictuelle.

Ainsi, dans l'ouvrage de traité de droit civil, Planiol et Ripert¹⁰⁰ assimilaient les pharmaciens aux officiers ministériels et ils voyaient dans tous les cas que leurs responsabilités sont quasi délictuelles même en présence d'un contrat. Ils considéraient, en effet, que le monopole et les diverses obligations légales qui pesaient sur le pharmacien faisaient " sortir le contrat de son rôle normal " car le client ne peut s'adresser qu'à une catégorie de personnes en particulier et que celle-ci ne peut refuser de dispenser les médicaments.

Cependant, la jurisprudence a reconnu très tôt une nature contractuelle dans la relation pharmacien et malade « Attendu que la responsabilité civile des pharmaciens, laquelle est d'ordre contractuel, est engagée lorsqu'ils livrent un médicament différent de celui qui est prescrit par l'ordonnance médicale qu'ils sont chargés d'exécuter ; que les fautes qu'ils commettent doivent être appréciées en tenant compte des obligations particulières de vigilance que leur impose l'exercice de leur profession... ».¹⁰¹

Ainsi, Il est désormais admis que, comme celle du médecin, la responsabilité du pharmacien d'officine soit de nature contractuelle dans la mesure où les relations pharmacien-client s'inscrivent dans le cadre juridique d'un contrat. La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu'un contrat a été établi entre deux personnes et qu'un des contractants n'a pas rempli les obligations auxquelles il s'était engagé dans ce contrat.

Toutefois, la responsabilité civile professionnelle consiste en l'obligation de réparer le préjudice occasionné à autrui du fait d'un acte ou d'une abstention. Autrui est ici le client de l'officine. En d'autres terme un préjudice sans faute, une faute sans préjudice, voir l'absence de causalité entre la faute réellement commise et le préjudice indiscutable subi sont autant des situations a priori exonératoires de la responsabilité du pharmacien.

Dans tous les cas, la responsabilité est retenue s'il y a un fait fautif, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Cependant, il faut connaitre si le pharmacien est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat. Car, s'il est soumis à une obligation de résultat, il devra atteindre le résultat prévu au contrat et si celui n'est pas atteint il devra prouver qu'il n'a commis aucune faute. Par contre, s'il est tenu d'une obligation de moyens, c'est à la victime de

100 Cité par Hammadi : M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, 2e éd, paris

101 Tribunal de Clermont Ferrand 18/10/1950, Gaz. Pal.1950, n° 2, p 396.

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produire la preuve de la faute du pharmacien et celui-ci doit faire tout son possible pour obtenir le résultat recherché.

Exonération de responsabilité

Le pharmacien d'officine n'est pas responsable du préjudice entraîné par la délivrance de médicaments lorsque la faute est imputable à un autre que lui-même. Le médecin prescripteur peut être déclaré seul responsable du dommage si le pharmacien l'avait averti du caractère anormal d'une prescription et que le médecin lui a confirmé sa prescription.