II. Responsabilité sans faute
Dans certains cas, la responsabilité du médecin
peut être engagée en l'absence de toute faute prouvée de sa
part : En cas d'acte médical courant : examens de laboratoire,
injections ... Pour ces actes, il n'existe pas d'aléa qui puisse induire
une obligation de moyens97. Du fait du matériel
utilisé. En cas de fourniture de produits ou d'appareils : Produits : le
médecin qui fournit un produit à son patient n'accomplit pas un
acte médical, mais un acte technique et sa responsabilité est
celle de tous fournisseurs de produits, qui consiste à livrer des
produits sains. Ainsi, on tend vers une responsabilité contractuelle du
fait des choses qui, appliquée au médecin ou, pourrait le faire
déclarer responsable de plein droit du dommage causé à son
patient par le fait du produit ou de l'instrument qu'il utilise même s'il
ignorait le défaut ou s'il avait procédé à des
vérifications.
Ainsi, en France, depuis la loi du 04 mars 200298
la responsabilité du médecin peut être engagée en
l'absence de toute faute prouvée de sa part cette notion est maintenue
dans 2 cas essentiellement : en raison des produits de santé et en cas
d'infections nosocomiales pour les établissements de
santé.99
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