Le statut du parlement sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée.

§ 1.2. Définition, notions annexes et formes du Parlement

A. Définition et notions annexes

Puisque nous nous intéressons à l'étude du parlement sous la Constitutiondu 18 février 2006 modifiée, il importe, pour dissiper tout malentendu, de définir tour à tour, le conceptparlement.

Le dictionnaire Larousse considère le parlement comme une « assemblée ou ensemble des assemblées exerçant le pouvoir législatif.»^5(*)Le parlement tel que défini ici a pour unique mission de légiférer.

Juridiquement, le parlement se conçoit comme «  dans certains régimes représentatifs, nom donné à l'assemblée ou aux assemblées délibérantes de l'Etat, issues au moins partiellement de l'élection et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi, de contrôler les ministres.»^6(*)

De son côté, Jacques DJOLI ESENG'EKELI considère le parlement comme lieu où l'on parle, organe par excellence de la démocratie représentative, il est par essence, un organe collectif composé, d'un nombre assez élevé des membres chargés d'édicter des lois selon une certaine procédure et de contrôler l'exécutif.^7(*)

D'autre part, les politologues pensent que « le parlement est ainsi l'assemblée essentiellement composée de représentants du peuple qui exerce(nt) le pouvoir législatif, c'est-à-dire, la capacité de produire des lois, les décisions suprêmes de portée générale (par exemple : le budget de l'Etat) ou particulière (par exemple, l'octroi de la nationalité dans certains cas), soit seul, soit en association avec le chef de l'Etat. »^8(*)

Le parlement tel que défini ci-haut constitue sans nul doute un organe politique d'un Etat qui a pour tâche essentielle de préparer, d'adopter et modifier, par le débat, la Constitution et les lois qui réglementent le fonctionnement de l'Etat.

De manière générale, on peut retenir sur le fondement du droit constitutionnel que le parlement est un organe politique qui remplit littéralement les fonctions d'édicter les lois, de voter le budget de l'Etat, de contrôler les actions du pouvoir exécutif et même promouvoir le respect du bien public.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le parlement se confond très souvent avec certaines notions annexes, telles qu'assemblée (nationale) et l'assemblée constituante.

Quand on parle de l'Assemblée il faut entendre la réunion dans un même lieu d'un nombre plus ou moins élevé de personnes. Compte tenu du fait que les représentants (élus en démocratie) se regroupent au parlement pour exercer le pouvoir législatif, le terme d'assemblée est communément associé à celui de parlement. En sciences politiques, l'assemblée parlementaire est associée à la souveraineté populaire et à la représentation.^9(*)Dans le même ordre d'idées, l'Assemblée nationale se comprend comme «élue au suffrage universel direct. L'Assemblée nationale exerce (avec le sénat) le pouvoir législatif et financier. Elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes), dont, elle peut, seule, mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément (motion de censure) soit sur la question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la République.»^10(*) L'Assemblée nationale est l'une des chambres du parlement, elle a plus de suprématie par rapport au Sénat.

S'agissant de l'Assemblée constituante, elle est une Assemblée parlementaire élue avec un mandat d'élaborer uniquement une constitution. Après cette mission, elle est vouée à la disparition.

A tout considérer, leparlement constitue, pour un Etat, un organe qui a pour tâche d'édicter les lois, de contrôler l'Exécutif, de désigner l'Exécutif, de contrôler le budget de l'Etat. Mais, le parlement se confond très souvent avec certaines notions annexes telles que l'Assemblée nationale qui est une des chambres du parlement élue au suffrage universel et l'Assemblée constituante qui est une Assemblée élue qui a pour mission d'élaborer la constitution. Ce point nous conduit à aborder les formes de parlement.

* ⁵ LAROUSSE, le dictionnaire de la langue française, Paris, cedex, 2014, p.1002

* ⁶ G. CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, P.U.F., 2005, p.729

* ⁷ J. DJOLI ESENG'EKELI, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, Kinshasa, DJES, 2015, p.174.

* ⁸ T.BALZACQ, P. BAUDEWYNS et alii, Op. Cit. p. 270

* ⁹ T. BALZACQ, P. BEADEWYNS et alii, Op. Cit., p. 271.

* ¹⁰ Lexiques de termes juridiques, Paris, Dalloz, 2015, p. 82.