Le statut du parlement sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée.

§.3. De l'affaiblissement du parlement

Est-ce que le Parlement Congolais remplit-il sa fonction de contrôle de l'Exécutif ? Cette question constitue le fil rouge de ce paragraphe.

Etudier l'affaiblissement du parlement c'est rechercher les raisons ou causes qui sont à la base de l'inefficacité ou du déclin du Parlement.

En effet, pour son côté, Jacques DJOLI ESENG'EKELI pense que le parlement est affaibli dans l'exercice de ses fonctions sous prétexte que les fonctions traditionnelles des assemblées sont sensiblement réduites par l'extension croissante des compétences de l'exécutif. C'est dans cet esprit qu'il affirme que  la fonction de législation a été en partie confisquée par l'exécutif. Le parlement est l'objet d'un double dessaisissement, par le bas et par le haut, de ses compétences législatives. Dans les Etats unitaires, la décentralisation a été renforcée au point de priver le Parlement d'une partie de son pouvoir législatif au profit des collectivités régionales. Dans les ensembles supranationaux, le déclin des compétences législatives du Parlement est parfois considérable puisque le droit communautaire dérivé entre directement dansl'ordonnance juridique des Etats membres : le principe de l'immédiateté et de la supranationalité.^40(*)

Duverger renchérit cette idée en indiquant que « Dans les sociétés politiques contemporaines, tout se passe comme si l'exécutif avait pour mission de définir les critères de l'intérêt général et d'en obtenir l'application ...

Placé au coeur du combat politique, il se trouve en butte, de la part des divers participants, tantôt à des tentatives d'inhibition, de freinage, de blocage, tantôt également à des facteurs d'impulsion et d'accélération »^41(*)

Le Parlement, dès nos jours, commence à perdre sa fonction principale, celle du pouvoir législatif dans la mesure où la Constitution du 18 février reconnait au Gouvernement, le pouvoir de légiférer, conformément aux articles 129.

Il ressort de ce qui vient d'être souligné ci-haut que le gouvernement de la République Démocratique du Congo ne se borne pas à l'exécution des décisions du Parlement mais il a une primauté sur le Parlement et il exerce un véritable leadership sur le Parlement. En d'autres termes, le gouvernement congolais exerce une influence sur le Parlement dans l'exercice de ses fonctions.

Réfléchissant sur les raisons du déclin du Parlement congolais, il n'est pas moins utile de remarquer que les causes de l'affaiblissement du parlement se trouvent aussi dans le fait que l'Assemblée nationale a perdu l'initiative des dépenses, en outre, les dispositions de propositions de loi peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Une étude d'Afrimap et de l'Open Society Initiative for SouthernAfrica, intitulée République démocratique du Congo. Le secteur de la justice et l'Etatde droit,montre à suffisance que l'affaiblissement du Parlement Congolais est dû par le Parlement lui-même en ce sens que ce dernier est souvent l'auteur de la protection de certains membres du Gouvernement contre les sanctions politiques^42(*).

* ⁴⁰ DJOLI ESENG'EKELI, Op. cit. p. 176

* ⁴¹ DUVERGER M., Le Parlement et la République, in Le Monde, 29 juin 2006 , cité par NTUMBA MUSUKA Z., Le rôle du juge administratif congolais dans l'émergence de l'Etat de droit, Paris, L'Harmattan, 2014, p. 45.

* ⁴² Pour plus détail, lire l'ouvrage intitulé République démocratique du Congo. Le secteur de la justice et de l'Etat de droit dans ses pages 45 et 46.