Le statut du parlement sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée.

§2.La fonction législative : travail du parlement au quotidien

La fonction législative est à compter parmi les fonctions prépondérantes du parlement Congolais, à savoir la fonction de représentation, la fonction budgétaire et la fonction de contrôle.

De toute évidence, la fonction législative du parlement Congolais concourt à l'Etat Congolais d'exercer efficacement sa mission constitutionnelle de servir l'intérêt général et d'assurer le bien -être du peuple Congolais.

En effet,  l'action du parlement consiste essentiellement à élaborer, adopter et modifier des lois qui fournissent des cadres généraux à l'action du gouvernement. La fonction législative est peut-être la fonction la plus visible de l'action parlementaire. Le parlement a comme fonction de légiférer, adopter et si c'est possible de modifier des lois.

Abondant dans  le même sens, le professeur Zacharie NTUMBA MUSUKA constate que «  la fonction de légiférer s'avère une fonction suprême de l'Etat au sein de l'Etat, l'incarnation même de la souveraineté. Il est à souligner que si celle-ci est fondamentalement réservée au peuple, c'est en réalité à l'Assemblée nationale et le Sénat qu'il revient d'exprimer la volonté générale.»^27(*)Légiférer des lois est le travail quotidien du parlement. Car, à travers ce travail parlementaire, le parlement manifeste l'intérêt général.

Ceci est corroboré par les articles122 et123 de la Constitution du 18 1février 2006 modifiée qui confèrent au parlement Congolais la fonction législative, la compétence de légiférer. En d'autres termes, le parlement Congolais élabore et adopte les lois dans un domaine déterminé et dans des matières citées. Cependant, cette fonction législative ou encore cette compétence de légiférer est exclusive dans certaines matières et concurrentes dans d'autres.

Cependant, il s'avère très capital de relever le domaine dans lequel le parlement (surtout l'Assemblée nationale) est compétent à exercer les fonctions législatives mais limitativement cadré par les articles précités. Parmi ces domaines, nous avons :

-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;

-le régime électoral ;

-les finances publiques ;

-les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

-la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions ; le statut des magistrats, le régime juridique du conseil supérieur de la magistrature ;

-l'organisation du Barreau, l'assistance judiciaire et la représentation en justice ;

-le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales ;

-l'amnistie et l'extradition ;

-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d'émission de la monnaie ;

- les emprunts et engagements financiers ;

- les statuts des agents de carrière des services publics de l'Etat, du personnel de l'enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ;

-les forces armées, la Police et les services de sécurité ;

-le droit du travail et de la sécurité ;

-l'organisation générale de la défense et de la Police nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées et de la Police nationale, l'avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de la police.^28(*)

Dans cette même logique, nous avons aussi :

- la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources ;

- la création des entreprises, établissements et organismes publics ;

- le régime foncier, minier, forestier et immobilier ;

- la mutualité et l'épargne ;

- l'enseignement et la santé ;

- le régime pénitentiaire ;

- le pluralisme politique et syndical ;

- le droit de grève ;

- l'organisation des médias ;

- la recherche scientifique et technologique;

- la coopérative ;

- la culture et les arts ;

- les sports et les loisirs ;

- l'agriculture, l'élevage, la pêche et l'aquaculture ;

- la protection de l'environnement et le tourisme ;

- la protection des groupes vulnérables.

Il sied de noter que cette compétence de légiférer est exclusive dans certaines matières et concurrentes dans d'autres du fait que la loi considérée comme expression de la volonté générale et émanation d'un organe collégial qui siège saisonnièrement, ne doit régenter toutes matières d'autant plus que certaines d'entre elles exigent une extrême urgence pour le fonctionnement régulier de l'Etat.

Au regard de tout ce qui précède, force est de reconnaitre que la loi votée au parlement ont une haute valeur dans notre pays dans tant plus qu'elle est un précieux instrument de construction de la paix, de vouloir vivre en communauté et surtout de la mise en oeuvre des politiques du Gouvernement et un instrument du développement.

Réfléchissant sur l'importance de la portée d'une loi dans pays, le professeur Charles Yaoni Djrekpo affirme que la loi comme moyen de construire la paix et le mieux vivre en communauté. Il suffit de s'imaginer ce que serait la circulation sur les routes en absences de code de la route ou en présence d'un mauvais code, ce que seraient les matches sur les stades si aucun acte ou si un mauvais acte détermine les fautes et les sanctions. Il en va de même de toute communauté humaine où la bonne loi doit protéger le faible contre le fort pour éviter que la communauté devienne une jungle.  Le même auteur ajoute que  la loi comme outil de mise en oeuvre des politiques du Gouvernement. Pour la mise en oeuvre d'un programme de gouvernement, la législation et spécialement en matière de finances constitue l'un des outils indispensables. D'où la nécessité de s'assurer, pendant la conception et le vote du texte, qu'il pourra réellement aider à atteindre les objectifs qui ont justifié son adoption.  La loi comme outil de développement. La législation fait partie des moyens incontournables pour la réussite des efforts de développement (Etat de droit, environnement favorable au développement économique, etc.)^29(*). D'où la nécessité d'élaborer des textes susceptibles d'accroitre les chances du développement.  La loi est un acte à portée considérable dans un Etat du fait qu'elle participe à la gouvernance de l'Etat.

Il n'en demeure pas moins vrai qu'en vertu de l'article 130 alinéa 1 de la Constitution du 18 Février 2006 telle que révisée à nos jours  « l'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur.»

Si l'initiative est du gouvernement national, le texte porte le nom de projet de loi. Si l'initiative provient d'un ou plusieurs député(s) ou sénateur(s), le texte prend la dénomination de proposition de loi. Mais il sied de remarquer que l'initiative de la loi n'est valable ment prise que si elle intervient dans le domaine législatif national décrit supra.

Au terme de nos analyses il sied de retenir que les 122, 123, 202 et 203 de la Constitution 2006 telle que révisée attribuent au Parlement Congolais la compétence ou mieux la fonction de légiférer. Autrement dit, conformément aux articles cités ci-hauts de la Constitution, le Parlement Congolais a la compétence d'élaborer et d'adopter les lois dans les domaines déterminés et dans les matières limitativement citées.

Tout ce qui précède nous permet d'examiner la fonction de contrôle

* ²⁷Z. NTUMBA MUSUKA, Op. Cit., p.38.

* ²⁸ Art., 122 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC.

* ²⁹ Yaovi Djrekpo C. , La Fonction législative d'une Assemblée/ou provinciale, in Mandat, Rôles et Fonction des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la République Démocratique du Congo, Kinshasa, Pnud, p. 144-145.