Le statut du parlement sous la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée.

§ 2.2 Les commissions parlementaires

Jusqu'à la preuve du contraire, les commissions parlementaires assument de tâches énormes au sein du Parlement du fait que le travail parlementaire de fond est principalement réalisé dans les commissions parlementaires ressemblant un nombre restreint de parlementaire. C'est par les commissions parlementaires que le Parlement réalise le travail législatif. T. BALZACQ, P. BAUDEWYNS et les autres précisent cette idée en ces termes : « ces commissions offrent une structure essentielle au travail législatif dans la mesure où les députés disposent de plus de temps pour approfondir le contenu des propositions de lois, mobilisent expériences et connaissances techniques, que celles-ci leur soient propres ou apportées par des personnes extérieures qu'ils auditionnent, dans une logique de spécialisation »^17(*). Les Commissions parlementaires constituent profondément les instances par excellence de discussion des lois et de l'élaboration des lois.

Le même raisonnement doctrinal se retrouve dans l'article du professeur Charles Yaovi Djrekpo intitulé La fonction législative d'une Assemblée nationale /ou provincialeen ces termes : « les Commissions parlementaires sont des instances dans lesquelles s'étudient, se discutent en profondeur et s'amendent les projets et les propositions de lois / ou les édits. En début de législature, une Commission qui se veut performante doit pouvoir s'établir sa banque des données : listes d'experts, de services publics de responsables d'ONG, de références bibliographiques, etc. susceptibles de lui apporter l'éclairage, en cas de besoin, dans les matières relevant de sa compétence. Les Commissions sont des instances dans lesquelles les débats pluriels de toutes les sensibilités politiques représentées à l'Assemblée permettent d'avoir une vue panoramique du sujet en débat »^18(*). Les Commissions parlementaires ont des missions très capitales au sein du Parlement dans la mesure où elles constituent les plaques tournantes des fonctions dans l'exercice des fonctions parlementaires.

Le moins qu'on puisse dire, pour clarifier, simplifier ses tâches et pour être efficaces, les Commissions parlementaires ne doivent pas attendre du seul Gouvernement les projets de texte à travailler. Elles doivent avoir aussi ses propres plans annuels de travail comprenant, en dehors des projets gouvernementaux, la liste de ses propres priorités et la manière de les réaliser.

Cependant, par les articles 112 alinéa 2 point 2 et 113 de la Constitutionnous pouvons distinguer deux types de Commissions notamment les Commissions permanentes (ou structurales) et les Commissions spéciales et temporaires(ou conjoncturelles ou encore ad hoc) c'est-à-dire créées en vue d'une durée limitée ou sur une problématique précise.

L'évidence est patente que les Commissions permanentes ou structurelles «  effectuent un travail relatif à la législation, dans beaucoup de secteur d'intervention de l'Etat (la justice, les affaires sociales, économie et la finance, les affaires étrangères, etc.), s'inscrivant dans le fonctionnement de ce dernier et l'exercice des fonctions étatiques »^19(*). Par-là, ces Commissions permanentes prennent grandement part à l'adoption des lois qui contribuent à la gestion de la res publica et du vouloir vivre en commun. En République Démocratique du Congo, ces Commissions permanentes sont d'ailleurs généralement composées des parlementaires issus de différentes couleurs politiques représentés au parlement en vue d'illustrer le mieux la présence des électeurs. Il n'importe pas de ne pas souligner qu'au sein de ces Commissions permanentes ou structurelles, il existe parfois des Commissions spécifiques qui sont chargées de sujets ciblés comme, par exemple la Commission Ecofin, la Commission Peaj, etc. en R.D.C.

Quant aux Commissions spéciales et temporaires appelées aussi les Commissions conjoncturelles ou ad hoc, nous pouvons affirmer que «  plusieurs catégories peuvent être désignées. Les Commissions d'enquête parlementaires ont ceci de spécifique qu'elles effectuent plutôt un travail de contrôle et de désignation de responsabilité face à un problème auquel la communauté politique a été confrontée. Les Commissions d'enquête disposent souvent de larges pouvoirs et transforment, en quelque sorte, pour une période limitée, des parlementaires en juge d'instrument »^20(*). Ces Commissions ont des missions bien déterminées dans un espace de temps bien limités du fait qu'elles contrôlent une situation qui taraude la société et déterminent les responsables de ce problème.

En plus, les Commissions spéciales ou ad hoc peuvent aussi être mises en place afin de débattre les enjeux que la société se pose à un moment donné, et pour lesquels l'intervention du Parlement est requise.

L'on peut déduire de ce qui précède que les Commissions parlementaires effectuent un travail de haute importance au Parlement d'autant plus qu'elles demeurent les instances dans lesquelles s'étudient, se discutent en pertinence et s'amendent les lois et les édits.

* ¹⁷ Ibid. ;p. 276;

* ¹⁸ Yaoni Djrekpo C., La fonction législative d'une Assemblée nationale/ou provinciale, in Mandat, rôles et fonctions des pouvoirs constitués dans le nouveau système politique de la République Démocratique du Congo, Kinshasa, Pnud,2007, p.149.

* ¹⁹ T. BALZACQ, P. BAUDEWYNS et alii, Op. Cit.,p.276.

* ²⁰Idem, p. 276.