B. L'éligibilité optionnelle
C'est l'option choisie par le contribuable qui décide
librement d'être au régime simplifié ou celui de
l'impôt libératoire sur la base de la déclaration d'un
chiffre d'affaires prévisionnel. Le chiffre d'affaires est l'information
principale nécessaire à la liquidation de la patente. Cependant,
avant la réforme fiscale de 2012, les contribuables du régime
simplifié ayant déclaré un chiffre d'affaires
prévisionnel de cinquante (50) millions de F CFA, et admis à ce
titre au régime réel, ne pouvaient y être maintenus
qu'à condition d'avoir réalisé effectivement au cours de
l'exercice considéré, un chiffre d'affaires de cinquante millions
de FCFA. Seulement, si le chiffre d'affaires est inférieur à ce
seuil, ils sont d'office reversés au
67Article 2 (1) loi n° 94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
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régime simplifié. Depuis l'entrée en
vigueur de la loi de finances de l'exercice 2012, l'éligibilité
optionnelle au régime réel par le biais du chiffre d'affaires
prévisionnel a été supprimée. Désormais,
seul le chiffre d'affaires réalisé est un critère
d'éligibilité au régime réel. Le chiffre d'affaires
est le montant hors taxes des ventes ou des prestations de services
réalisées par une entreprise sur une période
déterminée .On le qualifie souvent de prévisionnel dans la
mesure où, démarrant à peine son activité, on
aimerait savoir quelles sont les prévisions de la société
pour son premier exercice ou même pour l'exercice qui suit. Rappelons-le,
la patente se paie par anticipation, les régularisations, se faisant
ultérieurement. Bien que la pratique soit admise sur le plan fiscal,
elle fait entorse au principe comptable de l'indépendance des exercices
en vertu duquel chaque exercice ne doit supporter que ses charges et ses
produits. En effet, en reportant la régularisation de la patente sur
l'exercice (n+1), l'entreprise serait entrain de faire supporter à
l'exercice (n+1), une charge née à l'exercice (n). C'est
pourquoi, le chiffre d'affaires figurant sur la balance après inventaire
est une information permettant de régulariser par anticipation la
patente en constituant, s'il y a lieu,68 une provision pour la
patente, permettant ainsi de faire supporter à l'exercice (N) ses
propres charges.
Sous- section 2. Les contribuables du régime
réel
L'admission des nouveaux contribuables au régime
réel passe nécessairement par un régime spécifique
qui regroupe deux sous régimes à savoir le régime des
transporteurs et celui des jeux de hasard. En tout état de cause, en
plus de l'admission par régime spécifique (A), les nouveaux
contribuables du régime réel peuvent être admis par secteur
d'activités particulières (B).
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