Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

A. L'intérêt de l'étude

L'intérêt de cette étude permet aux entreprises d'opter pour le choix du régime d'imposition le plus pertinent, et de profiter des avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur. Cette recherche vise à contribuer à l'amélioration et la rentabilité de l'impôt, ainsi que l'accroissement des recettes fiscales. Les refontes nées à la suite d'une étude comparée des régimes d'imposition, ont permis à l'Administration fiscale de mobiliser en terme de recettes F cfa1 387 milliards sur un objectif de FCFA 1 240 milliards, soit un taux de réalisation de 111 % au courant de l'exercice 2014. Bien plus, par rapport à l'exercice 2013, ce rendement a connu une progression de 12,7 % en valeur relative et FCFA 156,7 milliards en valeur absolue. Cette bonne dynamique s'est poursuivie au cours du premier semestre de l'exercice 2015, avec un rendement se situant à 824,1milliards de FCFA sur un objectif de F cfa739, 9 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 111,3 %⁴⁷.

Elle relève des performances satisfaisantes, fruit des efforts constants, conjugués aux effets déjà perceptibles. La présente étude apparaît comme un guide vers un meilleur suivi des dossiers fiscaux, afin de bien orienter les contrôles fiscaux, encore grevés sur les faiblesses structurelles relevées en la matière de suivi et d'évaluation.

Les réformes engagées et les mesures fiscales nouvelles prises permettent de connaitre le régime d'imposition le plus rentable, et de rentabiliser celui qui ne l'est pas à travers la poursuite de l'assainissement du fichier des contribuables.

Il est dès à présent opportun de présenter la méthode qui va permettre tout au long de ce travail de parvenir à des résultats scientifiques véritables ; car comme le fait exactement

⁴⁷ Lettre du Directeur Général des Impôts du 14 juillet 2015 au personnel disponible dans le site officiel de la DGI, www.impots.cm, consulté le 20 avril 2017.

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observer un auteur : « de la méthode choisie dépend, en effet la fiabilité des résultats attendus. Il s'agit d'une technique insusceptible de falsifier la réalité et propre à garantir des résultats au moins relativement dignes d'intérêt ».⁴⁸

B. La méthode de l'étude

La méthode vient du mot grec, formé de meta et hodos qui signifie « route, voie, direction qui mène au but »⁴⁹. L'efficacité de tout travail scientifique tient à la méthode utilisée. Gaston CARRIERE la définit comme l'ordre à imposer aux différentes démarches intellectuelles pour arriver à une connaissance certaine⁵⁰. Pour Georges Burdeau, « La méthode désigne d'une façon générale les voies d'accès à la connaissance indépendamment de tout souci de les articuler en un processus intellectuel logique ⁵¹». Quant à Roger PINTO et Madeleine GRAWITZ, la méthode est un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontrer et les vérifier⁵². Cette dernière est au coeur de toute oeuvre scientifique⁵³. Elle s'analyse comme un ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles, une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, et les vérifie⁵⁴. Elle vise à comprendre non seulement les résultats de la recherche, mais également le processus de recherche lui-même⁵⁵. Ainsi, la recherche varie suivant le domaine de la recherche envisagé. La démarche méthodologique conditionne le travail scientifique dans la mesure où elle éclaire les hypothèses et détermine les conclusions.⁵⁶ Cette étude compare deux notions d'un même système juridique.

Pour la collecte, le traitement et l'analyse des données dans le cadre de ce travail, l'on a fait recours aux méthodes ci-après :

-La méthode comparative : elle a permis de faire la balance des données recueillies chez certains contribuables, et celles collectées dans certaines administrations Fiscales. Elle a également permis de comparer les régimes d'imposition par les dispositions juridiques qui leur sont applicables, enfin, de savoir le quel des régimes est plus avantageux en terme de charges fiscales et de rentabilité fiscale. L'on a également fait appel à la méthode juridique,

⁴⁸ ONDOA (M.), Le droit de la responsabilité publique, op. cit, p. 22.

⁴⁹ Dictionnaire de sociologie, éd. Le robert, Paris, 1999, p. 338.

⁵⁰ CARRIERE (G), Initiation au travail scientifique, 3^e éd., éd. de l'université d'Ottawa, 1967, 178p. p. 14.

⁵¹ BURDEAU (G), L'impact du contrôle fiscal dans la réalisation des recettes publiques, 2005, p. 23_.

⁵² PINTO (R ), GRAWITZ (M), idem, p. 10_.

⁵³ KAMTO (M.), Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les Etats d'Afrique noire francophone. Paris, LGDJ, 1987, p. 41.

⁵⁴ GRAWITZ (M.), op, cit, p. 19.

⁵⁵ D'après KAPLAN, cité par GRAWITZ (M.), Méthodes des sciences sociales, op, cit, p. 15.

⁵⁶ KAMTO (M.), op, cit, p. 47.

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pour faciliter la compréhension de la portée des instruments juridiques relatifs à l'objet sous examen.

-La méthode historique, vise à cerner le contexte historique des régimes d'imposition depuis la période coloniale jusqu'à ce jour, avec les modifications subséquentes intervenues dans les différentes réformes fiscales.

-La méthode descriptive a permis de décrire différents régimes d'imposition Réel et Simplifié, au regard de la législation récente, leurs mécanismes de fonctionnement, les droits et les devoirs qui leur sont assignés.

-La technique documentaire, pour compléter les informations utiles à la réalisation de ce travail, nous avons fait recours à des ouvrages, des textes légaux et réglementaires, des revues, des articles et autres documents et archives relatifs à la fiscalité. S'agissant de l'interview libre et de l'entretien, c'est la technique que nous avons le plus utilisée. Cette technique permet de recueillir différents témoignages, avis et opinions des personnes exerçant les activités soumises au régime Réel et au régime Simplifié et de certains fonctionnaires de l'administration fiscale. Questionnaire d'enquête, nous avons adressé un questionnaire d'enquête aux enquêtés constituant l'échantillon. Sur la base de ce questionnaire, nous avons recueilli des éléments en rapport avec l'objet de cette étude.

Pour mener à bien cette recherche, avons consulté le maximum de documents relatifs au sujet (Ouvrages, thèses, mémoires, etc.). Afin de mieux harmoniser les éléments de cette étude, il importe de présenter dans la première partie, la distinction éligibilité et rattachement aux unités de gestion de la Direction Générale des impôts. Ceci permettra de mieux appréhender la distinction quant aux conditions d'éligibilité du régime réel et du régime simplifié (Chap. 1), et de connaitre les différents centres d'impôts de rattachement affectés à chaque régime (Chap. 2).

En suite dans la deuxième partie, on présentera les obligations fiscales et comptables afférentes à chaque régime. Cette présentation met en exergue les critères de distinction des obligations fiscales (Chap. 3), et les critères de distinction des obligations comptables (Chap. 4).

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PREMIERE PARTIE

LA DISTINCTION CRITERES D'ELIGIBILITE ET DE
RATTACHEMENT AUX UNITES DE GESTION DE LA
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Les entreprises fiscalement transparentes se trouvent particulièrement confrontées à un dilemme en règle fiscale et les impératifs que requiert la production d'une information financière fidèle. Le Code Général des Impôts prévoit pour les entreprises de petites tailles la possibilité d'accéder à un régime fiscal supérieur, à condition de remplir tous les critères d'éligibilité tant au niveau de l'admissibilité que du rattachement. Dans cette première partie, il est question de distinguer les régimes d'imposition sous l'angle pratique. En dehors du chiffre d'affaires qui est le critère dominant de comparaison des régimes d'imposition, les critères subsidiaires tels que le rattachement aux unités de gestion de la Direction Générale des Impôts (Chapitre I), les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition (Chapitre II) constituent également les critères objectifs d'une étude comparative.

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