CHAPITRE III :
DISPOSITIONS FINALES
Article 18.- Le présent
arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures
contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure
d'urgence, puis inséré au journal officiel en Français et
en Anglais. /-
Yaoundé, le 24 juin 2014
Le Ministre des Finances (é) Alamine Ousmane
Mey
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ARRETE N° 00000402/MINFI DU 17 DÉCEMBRE 2013
PORTANT ORGANISATION DU CENTRE DES IMPÔTS DES MOYENNES
ENTREPRISES.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992
précisant les attributions du
Premier Ministre, modifié et complété par le
décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011
portant organisation
du Gouvernement;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011
portant formation du
Gouvernement;
Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013
portant organisation du
Ministère des Finances,
A R R E T E :
CHAPITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent
arrêté porte organisation du Centre des Impôts des Moyennes
Entreprises.
Article 2.- Le Centre des Impôts des
Moyennes Entreprises est chargé des opérations d'assiette, de
contrôle et de recouvrement de tous les impôts, droits, taxes et
autres redevances fiscales et parafiscales relevant de sa compétence.
Article 3.- Les seuils de compétence du
Centre des Impôts des Moyennes Entreprises sont fixés par
décision du Ministre en charge des Finances.
CHAPITRE II :
DE L'ORGANISATION
ARTICLE 4.- Placé sous l'autorité
d'un Chef de Centre, le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises
comprend :
- le Service du Fichier, des Statistiques et de
l'Informatique;
- la Cellule du Service au Contribuable;
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- la Cellule de Gestion et de Suivi des Contribuables; - la
Brigade des Contrôles et des Vérifications ; - la Recette des
Impôts.
SECTION 1:Du Service du Fichier, des Statistiques et
del'Informatique
Article 5.- (1) Placé
sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service du Fichier, des
Statistiques et de l'Informatique est chargé :
- de la gestion et de la mise à jour du fichier;
- de la centralisation et de l'analyse des statistiques;
- de la consolidation et de l'analyse des indicateurs de
gestion;
- de la maintenance du système et des réseaux
informatiques;
- de l'assistance informatique aux services ;
- de la formation des agents en informatique;
-
(2) Il comprend:
- le Bureau du Fichier et des Statistiques; - le Bureau de
l'Informatique.
SECTION II : De la Cellule du Service au
Contribuable
Article 6.- (1) Placé
sous l'autorité d'un Chef de Cellule, la Cellule du Service au
Contribuable est chargée:
- de l'information, de l'accueil et de l'orientation des usagers
;
- de la localisation et de l'immatriculation des contribuables
;
- de l'assistance et de la sensibilisation des contribuables;
- de l'assistance aux contribuables dans le cadre de
l'accomplissement ;
- de leurs obligations fiscales;
- du suivi-évaluation de la qualité du service
offert aux contribuables;
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de
communication du centre à l'adresse
des contribuables;
- de la mise à disposition et de .la diffusion de la
documentation ainsi que de
l'information fiscale auprès des contribuables;
- de l'éducation des contribuables aux règles et
procédures fiscales;
- de la préparation des documents administratifs
sollicités par les usagers.
(2) Elle comprend :
- l'Information, de l'Assistance et de la Sensibilisation
des
Contribuables ;
-
- le Bureau de la Délivrance des Documents Administratifs
;
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Article 7.- (1) Placé
sous I 'autorité d'un Chef de Service, le Service de l'Information, de
l'Assistance et de la Sensibilisation des Contribuables est chargé :
- de l'information, de l'accueil et de l'orientation des usagers
;
- de l'assistance et de la sensibilisation des contribuables ;
- de l'assistance aux contribuables dans le cadre de
l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
- du suivi-évaluation de la qualité du service
offert aux contribuables ;
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de
communication du centre à l'adresse des contribuables;
- de la mise à disposition et de la diffusion de la
documentation ainsi que de l'information fiscale auprès des
contribuables; de l'éducation des contribuables aux règles et
procédures fiscales.
(2) Il comprend :
- le Bureau de l'Information, de la Communication et de la
Documentation ; - le Bureau de l'Education et de l'Assistance.
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