ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1. Arrêté n° 00334/MINFI du 24
mars 2017 portant création de
certains Centres des Impôts des Moyennes Entreprises.
ANNEXE 2. Arrêté n°
00336/MINFI du 24 mars 2017 portant création de certains Centres
Spécialisés des Impôts des professions Libérales et
de l'Immobilier.
ANNEXE 3. Arrêté n°
00337/MINFI du 24 mars 2017 portant création du Centre
Spécialisé des Impôts des Etablissements Publics, des
Collectivités Territoriales Décentralisées et autres
Organismes Publics de Yaoundé.
ANNEXE 4. Arrêté n°
0402/MINFI du 17 décembre 2013 portant organisation du Centre des
Impôts des Moyennes Entreprises.
ANNEXE 5. Arrêté n°
0313/MINFI du 24 juin 2014 portant organisation des Centres Divisionnaires des
Impôts.
ANNEXE 6. Circulaire n°
006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 Avril 2014 précisant les critères de
rattachement des contribuables aux unités de gestion de la Direction
Générale des Impôts.
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ARRETE N°00000313/MINFI DU 24 JUIN 2014
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PORTANT ORGANISATION DES CENTRES DIVISIONNAIRES
DES
IMPOTS
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la constitution ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011
portant organisation du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011
portant formation du
Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013
portant organisation du Ministère
des Finances,
ARRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent
arrêté organise les Centres Divisionnaires des Impôts.
Article 2.- Les Centres Divisionnaires des
Impôts sont, à l'intérieur de leur ressort de
compétence territoriale, chargés des opérations
d'assiette, de contrôle, de recouvrement des impôts, droits, taxes
et autres redevances fiscales et parafiscales relevant de leurs
compétences.
Article 3.- Les seuils de compétence des
Centres Divisionnaires des Impôts sont fixés par décision
du Ministre des Finances.
CHAPITRE II
DE L'ORGANISATION
Article 4.- Placé sous l'autorité
d'un Chef de Centre, le Centre Divisionnaire des Impôts de
première classe comprend :
- le Service du Fichier, des Statistiques et de l'Informatique
;
- la Cellule du Service au Contribuable ;
- la Cellule de Gestion et de Suivi ;
- la Brigade de Contrôle et des Vérifications ;
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- la Recette des Impôts
SECTION I : Du service du fichier, des statistiques et
de l'informatique
Article 5.-(1) Placé sous
l'autorité d'un Chef de Service, le Service du Fichier, des
Statistiques et de l'Informatique est chargé :
- de la gestion et de la mise à jour du fichier des
contribuables, notamment en matière foncière
;
- de la centralisation et de l'analyse des statistiques ;
- de la consolidation et de l'analyse des indicateurs de
gestion ;
- de la maintenance du système et des réseaux
informatiques ;
- de l'assistance informatique aux services ;
- de la formation des agents en informatique ;
- du développement des nouvelles applications, en
liaison avec le centre informatique.
(2) Il comprend :
- le Bureau du fichier et des Statistiques ;
- le Bureau de L'Informatique.
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