Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

A- Le contexte historique du sujet

La nécessaire mais délicate conciliation des prérogatives de l'administration et des contribuables peut être recherchée par une intervention du législateur notamment en réorganisant la population fiscale et les centres des impôts, en fonction des régimes d'imposition.

Soulignons que la mise en place des régimes d'imposition au Cameroun n'est pas le fruit de l'imagination d'un expert en fiscalité. Elle découle d'un long processus qui remonte avant l'indépendance du Cameroun. Tout comme la TVA est fille du hasard²³, le régime d'imposition est le fruit d'un long tâtonnement.

En 1919, les indigènes gouvernés à l'époque par Lucien FOURNEAU, connaissaient eux aussi l'impôt sur le chiffre d'affaires dénommé taxe sur la consommation.²⁴Elle frappait

²⁰ KAMEUGNE NUADJE (T), op cit, p. 417.

²¹ KASEREKA MAPENDO (P-O), La fiscalité congolaise face aux enjeux de la décentralisation, Université Protestante du Congo, Licence 2007, 102p. p. 29.

²² KAMEUGNE NUADJE (T), op cit, p. 418.

²³ NZAKOU (A), Difficultés comptables et fiscales, tome II, 5^e éd, Imprimerie saint Paul, Yaoundé, p. 67.

²⁴ Arrêté du 28/11/1919 portant régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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sélectivement certains produits : allumettes 15000frs les 100kgs, arme à feux 500frs la pièce, etc.

A la veille de l'indépendance en 1960, le Cameroun hérite d'une taxe sur le chiffre d'affaires déjà appelée TCA. Son taux est de 5%. En 1962 un régime de faveur est accordé aux entreprises industrielles installées au Cameroun. Ainsi, coexistent deux (02) régimes : le régime général (celui de l'ICAI l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires Inférieur) et le régime privilégié (celui de TIP, Taxe Intérieure à la Production) réservée aux entreprises industrielles. Le 1^er et le 16 de chaque mois, les entreprises soumises au régime de la taxe intérieure à la production doivent déposer au bureau des douanes de rattachement, une déclaration en double exemplaire du modèle U1 (D21), reprenant les quantités, nature et valeur des produits fabriqués et mis à la consommation sur le territoire national au cours de la quinzaine précédente, que ce soit en sortie d'usine.²⁵ Au lendemain de l'indépendance en 1965, un régime de faveur est octroyé par l'UDEAC, aux entreprises nationales dont le marché s'étend à plusieurs Etats de l'Union ; c'est le régime de la taxe unique (TU). Le système de la taxe unique prévoit que le bien soit taxé une seule fois sur sa valeur finale, ce qui suppose deux choses : soit que l'ensemble du système est détaxé jusqu'à la dernière transaction, soit que la taxation se fait à chaque transaction sur la valeur ajoutée au produit du vendeur. C'est d'ailleurs ce système qui s'applique en matière de TVA et de droits d'accises. Jusqu'en Janvier 1994, subsistaient alors trois régimes : régime de la TIP, régime de la TU, et régime de l'ICAI (l'Impôt sur le Chiffre d'Affaires Inférieur).

La TCA (Taxe sur le Chiffre d'Affaires) est rendue exécutoire au Cameroun en Janvier 1994²⁶ et toutes les taxes antérieures sur le chiffre d'affaires supprimées (ICAI, TIP, TU)²⁷.

La loi n° 04/002 du 01 juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice1994/1995, met sur pied trois nouveaux régimes d'imposition de la TCA²⁸. Il s'agit de la TCA selon le régime du réel, elle concerne les personnes physiques imposables qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions de francs. La TCA selon le régime du forfait s'applique aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'atteint pas la limite sus mentionnée. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel, à condition

²⁵ Ordonnance n° 94/002 du 24/01/1994. Voir aussi la loi n° 04/002 de la 01/07/1994, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995.

Ordonnance n° 94/002 du 24/01/1994. Voir aussi la loi n° 04/002 de la 01/07/1994, portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995.

²⁷ Lire l'article 5(1) de la loi n° 04/ 002 du 01 juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994 / 1995.

²⁸ Voir article 17(nouveau) la loi précitée.

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qu'elles tiennent une comptabilité régulière. La TCA libératoire quant à elle s'impose aux redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.5 millions.

En 1996, la TCA selon le régime du forfait est transformé en régime simplifié d'imposition. Relève de ce régime les producteurs et les prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre (5) cinq millions et trente (30) millions. Les commerçants dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre quinze (15) et cent (100) millions. Les exploitants agricoles, les éleveurs et les pêcheurs dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 30 millions les transporteurs interurbains de personnes par minibus et cars de moins de cinquante (50) places assises. La TCA selon le régime du réel devient le régime des bénéfices réels. Ce régime est optionnaire pour les contribuables capables de satisfaire à certaines exigences fiscales²⁹. Les contribuables qui souhaitent opter au régime des bénéfices réels doivent notifier leur choix à l'inspecteur des Impôts avant le 1^er août de l'année d'imposition. L'option est irrévocable pendant 3 (trois) ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans les 3 (trois) derniers mois de la période triennale. Cette option emporte effet en matière de Taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A). La TCA libératoire quant à elle se transforme en l'impôt libératoire. Ce régime appartient aux contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d'imposition, sont soumis à un impôt libératoire exclusif du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe sur le chiffre d'affaires³⁰. L'impôt libératoire est liquidé par les services des Impôts en application du tarif arrêté par les collectivités publiques locales bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activités imposables. Le 1^er janvier 1999, la TVA entre en vigueur en remplacement de la TCA³¹. Le régime réel simplifié s'ajoute et ainsi sont imposables selon le régime réel simplifié les personnes physiques assujetties, dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 60 et 100 millions de Francs CFA. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime réel, cette option est irrévocable³². Les modalités pratiques du régime du réel simplifié sont fixées par décret. Le mécanisme de calcul dans le régime réel simplifié se fait exactement comme

²⁹ Selon l'article 45 (nouveau) de la loi n° 96/08 du 01 Juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997.

³⁰ Article 50 (nouveau) loi précitée.

³¹ Loi n° 98/001 portant loi de finances pour l'exercice 1998-1999 en République du Cameroun.

³² Article 8 (1) de la loi n° 98/001 portant loi de finances pour l'exercice 1998-1999 en République du Cameroun.

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dans le régime du réel : facturation de la TVA à collecter en aval, récupération de la TVA payée en amont avec décalage d'un mois. Le régime du réel encore appelé réel normal et celui du réel simplifié se distinguaient sur deux aspects principaux au niveau de la périodicité de la déclaration (mensuelle dans le régime réel, trimestrielle dans le régime réel simplifié) ; au niveau des contraintes comptables³³. Le régime du réel simplifié devient plus tard le régime de base par la loi n° 99/007 du 30 juin 1999 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1999/2000.

La loi de finances de l'exercice 2000 supprime le régime réel simplifié et adopte le régime de base par une disposition de l'article 44 nouveau. Elle maintient ainsi à quatre le nombre le régime d'imposition à savoir : le régime réel, le régime simplifié, le régime de base, le régime de l'impôt libératoire.

A la faveur de la loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012, le législateur camerounais a entrepris de réorganiser les régimes d'imposition des revenus. Les modifications apportées à la législation fiscale dans le cadre de cette loi, sont dans leur majorité marquées du sceau de la réforme. La réforme sur le chapitre de l'élargissement de l'assiette où les changements intervenus concernent : les régimes d'imposition, dont le nombre passe de quatre à trois, avec incidences sur les obligations déclaratives et comptables et sur l'assujettissement à la TVA. Le chiffre d'affaires devient le critère dominant pour l'éligibilité aux différents régimes d'imposition. Jusqu'à la loi de finances de l'exercice 2011, les contribuables étaient rattachés à quatre (04) régimes d'imposition suivant leur chiffre d'affaires et leur forme juridique. La loi de finances de l'exercice 2012 vient consacrer la suppression du régime de base. Elle ramène ainsi à trois, le nombre de régimes d'imposition, en même temps qu'elle fait du chiffre d'affaires minimum exigé le principal critère de l'assujettissement à ces différents régimes. Les régimes d'imposition issus de cette réforme tendent à corriger les disparités du système fiscal actuel et à instituer toutes les mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l'évasion fiscale³⁴.

³³ NZAKOU (A), système comptable OHADA par l'exemple : difficultés comptables et fiscales, Tome 1, 4^e éd, Imprimerie saint Paul Yaoundé, 2001, p. 72.

³⁴ Précisons ici avec le Professeur. C. ROBBLEZ-MASSON que le vocabulaire fiscal utilise parfois indifféremment les deux expressions de fraude et d'évasion pour désigner une contravention (lato sensu) à la loi fiscale. Or, cette assimilation terminologique ne peut être admise car les deux expressions renvoient à des comportements différents de la part des contribuables face au phénomène fiscal qu'il ya lieu de distinguer nécessairement. Sur cette question, voir la Thèse de Professeur. C. ROBBLEZ-MASSON, La notion d'évasion fiscale en droit interne français, Paris, LGDJ, 1990.

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Par ailleurs les régimes d'imposition tels qu'ils se présentent aujourd'hui, reposent alors sur « un système moderne de type déclaratif, largement comparable sur de nombreux points à ceux en vigueur dans les pays occidentaux³⁵ ».

Les nouveaux régimes se présentent ainsi qu'il suit : le régime de l'impôt libératoire, pour les entreprises individuelles, dont le seuil d'assujettissement a été ramené à moins de 10 millions de chiffre d'affaires au lieu de 15 millions comme antérieurement ; le régime simplifié, pour les contribuables réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions. Le régime réel, pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 millions.

Fort du constat selon lequel le paysage fiscal camerounais est en perpétuel mutation, les entreprises ne se contentent plus aujourd'hui de remplir leurs obligations fiscales par souci de sécurité. Elles passent d'une gestion passive à une gestion proactive de la charge fiscale en cherchant à optimiser leur fiscalité au lieu de la subir. Cette optimisation passe nécessairement par une étude comparative des différents régimes d'imposition car pour l'entreprise, le régime d'imposition occupe aussi une place de choix en raison de son implication dans la quasi-totalité des décisions de gestion et de son incidence sur la compétitivité.