B. L'imposition classique du revenu.
Sont soumis à une retenue à la source de 15 %,
les revenus fonciers bruts déterminés, conformément au
Code Général des Impôts186. La retenue à
la source est exclusivement effectuée par les Administrations et
Etablissements publics, personnes morales et entreprises individuelles soumises
au régime réel et au régime simplifié. Le
régime réel est de ce fait exonéré de la retenue
à la source des revenus fonciers (1), alors que le régime
simplifié est astreint à cette retenue (2).
1. Le régime réel exonéré
de la retenue à la source des précomptes sur loyer
Le revenu est une somme d'argent, ou tout au moins une
richesse susceptible d'être convertie directement en argent ; ainsi, la
satisfaction tirée de la possession et de la contemplation d'un tableau
ou la jouissance d'un mobilier ne peuvent être considérées
comme un revenu parce qu'elles ne sont pas susceptibles d'être
directement converties en argent.187Tous les revenus fonciers ne
sont pas sujets à la retenue à la source, seuls les revenus des
loyers versés aux entreprises du régime réel et relevant
des unités de gestion spécialisées ne subissent pas la
retenue. Sont exonérés de la retenue à la source de 15%
les loyers versés aux entreprises de régime réel et
relevant exclusivement des unités de gestion spécialisées
(DGE, CIME, CSPLI). Les contribuables bénéficiaires des revenus
fonciers ne subissant pas la retenue à la source de 15% sont tenus de
déclarer leurs revenus sur leur déclaration et de payer au plus
tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre de loyer effectivement
perçu. Le délai de
186 Article 48 du Code Général des Impôts.
Voir aussi l'article 48 dudit code.
187 MONEMOU OUO-OUO WAÏTA, Contribution a
l'amélioration de la performance en matière d'imposition sur le
revenu en République de Guinée, Thèse de Doctorat en droit
fiscal, Université de Dauphine Paris, 12 janvier 2015, 398p. p. 30.
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reversement de la retenue à la source
opérée par la personne qui paye les loyers (locataires), à
la charge pour elle d'en reverser le montant aux centres des impôts du
lieu de situation de l'immeuble, à l'aide d'un carnet à souches
délivré par l'administration, au plus tard le 15 du mois qui suit
le paiement effectif du loyer.
2. Le régime simplifié astreint à
la retenue à la source du précompte sur loyer
Sont soumis à une retenue à la source de 15 %,
les revenus fonciers bruts des entreprises du régime du
simplifié, quel que soit le centre d'impôts de rattachement, et
déterminés conformément aux dispositions de l'article 48
du Code Général des Impôts. Il s'agit, notamment les
revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis
au Cameroun. Les personnes locataires autorisées à effectuer la
retenue à la source sont : les administrations publiques, les personnes
morales (SA, SARL, SNC, SCS) et les entreprises individuelles soumises au
réel et relevant exclusivement des unités de gestion
spécialisées.
Les autres catégories de personnes qui payent les
loyers (locataires) ne sont pas autorisées par la loi à effectuer
la retenue à la source de 15 %, il s'agit des personnes physiques
relevant du régime de l'impôt libératoire et des
particuliers.
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