Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

A. L'imposition contemporaine du revenu

Le groupe de mots « imposition contemporaine du revenu » s'entend comme : « une pratique d'établissement et de perception par anticipation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou morales par le biais des acomptes et précomptes au moment même de la formation de celui-ci. ¹⁷⁵» Cette pratique qui à ce jour tend à se généraliser à tous les impôts, est venue enrichir le système déclaratif qui manifestait les signes d'essoufflement en raison du contexte socio-économique et de la fâcheuse tendance des contribuables virtuels à évoluer en marge de la réglementation¹⁷⁶. L'impôt sur le revenu est évalué sur la base des produits et des charges. Les entreprises relevant du régime réel et du régime simplifié doivent s'acquitter

175 MEKONGO (J.M.), Les enjeux de l'imposition contemporaine du revenu au Cameroun, Mémoire DESS, Novembre 2001, 98p, p. 12 et s.

176 ALAKA ALAKA (P) et MBADIFFO KOUAMO (R), Fiscalité et comptabilité le principe d'évaluation des impôts et taxes leur comptabilisation selon le système OHADA, 1^ère édition B et Co Conseils, février 2002, 305p. p. 27.

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spontanément au cours de l'exercice d'un acompte IS/BIC/BNC¹⁷⁷. L'imposition indirecte est destinée à être supportée en définitive par les consommateurs dans la mesure où l'impôt est systématiquement intégré dans le prix de vente des marchandises, le contribuable le paie souvent sans s'en rendre compte. De ce fait, les impôts indirects présentent une rentabilité élevée bien qu'assis sur les consommations, faits intermittents, leurs perceptions se réalisent tout au long de l'année à la différence des impôts directs qui sont prélevés à un intervalle régulier¹⁷⁸

Les redevables soumis au régime réel et simplifié d'imposition doivent déposer leur déclaration dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations soumises à l'acompte (1) ont été réalisées. En tout état de cause ces acomptes font l'objet de la retenue du précompte sur achat (2).

1. L'acompte d'impôt sur les sociétés

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés¹⁷⁹.

L'impôt sur les sociétés est acquitté spontanément par le contribuable au plus tard le 15 du mois suivant d'après les modalités ci-après :

Pour les personnes assujetties au régime réel, un acompte représentant 2 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Par contre les personnes assujetties au régime simplifié ont un taux de prélèvement beaucoup plus élevé soit 5 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque mois, et payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est également majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. Pour les entreprises ne relevant pas du fichier d'un centre des impôts, le taux de l'acompte est fixé à 10 %. Ce taux est porté à 20 % pour les entreprises forestières lorsqu'en plus, elles ne justifient pas d'une autorisation d'exploitation dûment délivrée par l'autorité compétente.

L'acompte ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de l'État, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou

177 Impôts sur les Sociétés (IS), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

178 BETU MUTOMBO (C.L), L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, cours de Licence, Institut Supérieur de Commerce (ISC/Kinshasa), année 2010 (inédit), 93p, p. 26 et s.

179 Article 2 du CGI.

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totalement à capital public, des entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire.

Pour les entreprises forestières, il est retenu à la source lors du règlement des factures d'achat du bois en grumes ou débités. L'impôt retenu est reversé au Receveur des impôts dans les mêmes conditions que les impôts à versements spontanés.

Pour les entreprises de production relevant du secteur de la minoterie, un acompte représentant 2 % du chiffre d'affaires réalisé après abattement de 50 %. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux¹⁸⁰.

Pour les entreprises assujetties au régime du réel et relevant des secteurs à marge administrée¹⁸¹, un acompte représentant 14 % de la marge brute est payé au plus tard le 15 du mois suivant. Cet acompte est majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux. L'Administration Fiscale procède en tant que de besoin aux contrôles et vérifications de l'effectivité des marges pratiquées. Pour les impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat, l'assiette consiste à calculer le montant des revenus acquis par les contribuables au cours d'une période donnée, sur laquelle l'impôt pourra être appliqué. La doctrine définit le revenu comme la richesse qui provient d'une source susceptible de la créer de façon renouvelée pendant un temps plus ou moins long. De façon explicite, les revenus correspondent soit à l'existence d'un capital productif (revenus fonciers, revenus des valeurs mobilières, etc.), soit à l'exercice d'une activité salaire rétribuant un travail, bénéfices non commerciaux des professions libérales, etc. De cette définition découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur la base d'assiette, car tout impôt prend sa source dans l'assiette¹⁸².Un taux est un rapport quantitatif, exprimé en pourcentage, entre deux valeurs ayant la même unité¹⁸³. Il s'agit d'un véritable vecteur de communication sociale¹⁸⁴. Les taux d'assiettes en matière fiscale varient d'un régime à l'autre surtout en fonction de la taille de l'entité.

180 Il est institué au profit des communes, des centimes additionnels sur les impôts et taxes ci-après l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; l'impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Le taux des centimes additionnels est fixé à 10 % du principal de l'impôt concerné. Les centimes additionnels sont calculés tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s'appliquent et suivent le sort des éléments qui leur servent de base. Voir article C54 (1), (2), (3), du CGI.

181 Sont considérés comme secteurs à marge administrée au sens du Code Général des Impôts, les secteurs de la distribution ci-après : produits pétroliers et gaz domestique; produits de la minoterie ; produits pharmaceutiques produits de la presse.

182 ODILON ODILON, Rapport de stage, Diplôme Universitaire de Technologie (DUT), Institut Universitaire de Gestion, Bangui, année 2009, 69p. p. 27.

183 Dictionnaire français Larousse.

184 CHADEFAUX (M.) et ROSSIGNOL (J.L.), La performance fiscale des entreprises, Revue de Droit Fiscal n°30-35-27 juillet 2006, p. 144.

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2. Le précompte sur achat

Donnent lieu à perception d'un précompte : les importations effectuées par les commerçants, y compris ceux relevant de l'impôt libératoire ; les achats effectués par des commerçants auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ; les achats de produits pétroliers par les exploitants de stations services et les achats de produits de base par les exportateurs ; les opérations réalisées par les entreprises non détentrices de la carte de contribuable.

Ne donnent pas lieu à perception d'un précompte : les importations effectuées par les contribuables relevant des unités de gestion spécialisées de la Direction générale des impôts ; les achats effectués par l'État, les communes et les personnes domiciliées à l'étranger auprès des industriels, agriculteurs, importateurs, grossistes, demi-grossistes, exploitants forestiers ; les achats effectués par les industriels immatriculés et soumis au régime du réel pour les besoins de leur exploitation.

Les précomptes sont constitués de deux (02) sortes de taux. L'on a d'une part les taux ordinaires des précomptes (a) et d'autre part les taux sanctions des précomptes (b).

a. Les taux ordinaires des précomptes

La base du précompte est constituée pour les importations, par la valeur en douane des marchandises. Il est perçu ainsi qu'il suit : en ce qui concerne les importations, par le service des douanes, dans les mêmes conditions que les droits de douanes ; dans les autres cas, par le fournisseur ou l'acheteur de marchandises sous douane, qui doit en effectuer le versement dans les quinze (15) premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été réalisées.

Le précompte n'est pas récupérable sur le prix. Il est calculé sans majoration des centimes additionnels communaux. Pour les contribuables du régime simplifié, le taux du précompte est de 5 % du montant des opérations effectuées, 5 % du montant des opérations, pour les contribuables relevant de l'Impôt Libératoire. Ce taux est de 2 % du montant des opérations, pour les commerçants relevant du régime réel. Les grandes entreprises ayant une autorisation à appliquer un abattement de 50 % sur la base du calcul du précompte sur achats sont fixées par arrêté du Ministre des Finances¹⁸⁵. 14% sur la marge brute pour l'achat des produits à prix administrés.

185 Arrêté n°002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017, fixant la liste des grandes entreprises autorisées à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérant aux centres de gestion agréés.

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b. Les taux sanction des précomptes

On parle de taux sanction parce qu'ils s'appliquent aux contribuables qui exercent leurs activités en marge de la règlementation en vigueur. Ainsi, Le taux du précompte est de : 15 % du montant des opérations, pour les contribuables ne relevant pas du fichier d'un centre des impôts et effectuant des opérations d'importation. Ce taux est porté à 20 % lorsque ce contribuable procède à des ventes sous douane ; 10 % du montant des opérations pour les contribuables ne relevant pas du fichier d'un centre des impôts, 10 % du montant des opérations pour les contribuables relevant du régime de l'impôt libératoire et effectuant des importations. Ces différents taux s'appliquent à tous les contribuables qui violent la loi fiscale sans distinction des secteurs d'activités et de centre d'impôt de rattachement.