Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

A. L'attestation de virement bancaire, preuve unique de paiement par les

contribuables du réel

Dans le souci de promouvoir le civisme fiscal, la Direction Générale des Impôts s'est engagée dans un mouvement de simplification des procédures fiscales et d'allégement du coût de la discipline fiscale. Le renforcement des procédures de paiement électronique à la faveur de la loi de finances pour l'exercice 2014, procède de cette démarche de simplification du paiement dont la première s'est matérialisée à travers le Mobile Tax¹²⁴.

La gestion moderne de l'impôt place la relation à l'usager au centre des préoccupations de l'Administration fiscale. La satisfaction du contribuable est donc une exigence fondamentale à laquelle le paiement par voie électronique tente de répondre à travers ses atouts ci-après :moderniser l'administration de l'impôt en proposant plusieurs modes alternatifs de paiement des impôts aux contribuables, fournir une meilleure qualité de service au contribuable afin d'améliorer le civisme fiscal, réduire le coût de la discipline fiscale en limitant les déplacements physiques des contribuables auprès des guichets fiscaux, fluidifier et simplifier les procédures de paiement afin de faciliter aux usagers l'accomplissement de leurs obligations fiscales, sécuriser les recettes fiscales par l'élimination de la manipulation des espèces. Ainsi, le paiement par voie électronique, permet à l'Administration fiscale de garantir au contribuable un suivi moderne qui allie proximité et confort.

Tout paiement par virement bancaire d'impôt, droit, taxe ou redevance, doit être assorti d'indications claires sur l'identité du contribuable et la nature des impôts et taxes pour lesquels le paiement est effectué. Le paiement par virement bancaire d'un impôt, taxe, droit ou redevance donne lieu à l'émission par l'établissement financier d'une attestation de virement précisant l'impôt concerné.

Au plan pratique, le contribuable doit préciser dans l'ordre de virement qu'il donne à la banque son identité complète ainsi que le détail des impôts et taxes payés par numéraire. Une fois l'ordre de virement exécuté, la banque doit émettre une attestation de virement bancaire qui est remise au contribuable. Celui-ci dépose ensuite l'attestation de virement accompagné de l'état récapitulatif des paiements par nature d'impôts revêtu du cachet de la banque, à son centre de rattachement.

124 Le Mobile Tax est un mode de paiement des impôts et taxes via le téléphone mobile. Ce service qui est offert par les opérateurs de téléphonie mobile, notamment MTN et ORANGE, est disponible 24 h/24 et 07 jours sur 7 par les codes *126*1# par MNT et #150# pour orange.

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Dans le cas d'un virement au titre de plusieurs impôts, droits, taxes ou redevances, l'attestation de virement doit être accompagnée de l'état récapitulatif des paiements par nature d'impôt, droit, taxe ou redevance réglés, revêtu du cachet de l'établissement financier. Au régime simplifié, la date de paiement est la date du dépôt du chèque certifié ou du chèque de banque au centre des impôts pour les paiements par chèque, ou la date portée sur la décharge de l'avis d'imposition pour le paiement en espèces, ou encore la date du cachet de la banque portée sur l'ordre de virement pour les paiements par virement bancaire. La date portée sur l'attestation de virement est réputée être la date de paiement pour les contribuables du régime réel. L'on doit relever que, l'attestation de virement au sens de la loi fiscale est constituée exclusivement soit par le « message swift » pour les grands paiements, soit par le détail de virement, s'agissant des paiements inférieurs à cent (100) millions.

Le paiement en espèce, par chèque, ou par banque tels que font les contribuables du régime simplifié, ne crédite pas immédiatement le compte du trésor d'où l'obligation impérieuse du receveur des impôts de procéder à une conciliation régulière des écritures relatives aux paiements et les états des relevés bancaires. Pourtant, le régime réel produit les attestations de virement bancaire qui donnent lieu immédiatement à inscription des sommes correspondantes dans le compte du trésor public au-delà de la date limite d'exigibilité de l'impôt ou qui se révèlent infructueux, entraînent l'application des pénalités et intérêts de retard prévus à l'article L 106 du Code Général des Impôts.

De plus au régime réel, en cas de paiement tardif, d'insuffisance ou d'indisponibilité de provision ayant entrainé un virement infructueux, le recouvrement des impôts compromis y compris les pénalités et les intérêts de retard peut être poursuivi indifféremment sur le contribuable et l'établissement financier. Le contribuable du régime simplifié est épargné de cette contrainte d'autant plus que le paiement par virement n'est pas pour lui une exigence.

B. L'automatisation des quittances, une conséquence du paiement par virement bancaire

Une fois l'attestation de virement assortie de l'état récapitulatif des impôts payés dûment revêtus du cachet de la banque déposée à la recette, il est délivré automatiquement et instantanément une quittance de paiement au contribuable par le receveur. Cela implique plusieurs conséquences notamment sur les garanties de paiement (1) et sur la date de paiement (2).

1.

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Les garanties de paiement

Le contribuable et l'établissement financier sont solidairement responsables des paiements effectués dans les conditions ci-dessus qui ont donné lieu à délivrance de quittance par l'Administration fiscale et encourent les mêmes sanctions en cas de défaillance. Contrairement au régime simplifié l'édition des quittances de paiement se fait deux à trois semaines après les paiements, La présentation de l'attestation de virement assorti de l'état récapitulatif donne lieu à délivrance automatique d'une quittance de paiement au contribuable du régime réel lors du dépôt de sa déclaration. Tout paiement effectué par virement bancaire donne lieu à la délivrance d'une attestation de virement par l'établissement financier. La quittance de paiement est délivrée automatiquement et instantanément par la recette sur la base de l'attestation de virement. De plus, au régime simplifié, il est difficile, voire impossible en l'état actuel de la législation fiscale camerounaise, d'avoir une attestation de non redevance par voie électronique. De la même manière les contribuables du régime simplifié ne peuvent pas transmettre leur attestation de virement bancaire par voie électronique au service des impôts d'autant plus que le régime simplifié n'a pas encore accès au serveur du logiciel « Fiscalis » de la DGI. Pourtant, à la suite d'une requête, effectuée en ligne par le contribuable du régime réel, via le site web de la Direction Générale des Impôts, www.impots.cm, une attestation de virement bancaire peut être transmise à l'Administration. Dans ce cas, l'attestation de non redevance est délivrée instantanément et ne requiert pas de formalités particulières.

2. La date de paiement

Tout paiement effectué doit indiquer la date de paiement qui est portée sur l'attestation de virement. La même date est portée sur la quittance délivrée au contribuable. La date de paiement étant celle portée sur l'attestation de virement, on notera que c'est à partir de cette date que devrons être comptés et appréciés les délais de paiement des impôts, droits et taxes. Ainsi, en cas de paiement tardif, les pénalités doivent être appliquées systématiquement.