B. La compétence de reclassement au régime du
réel
Les affectations des nouveaux contribuables dans les
unités de gestion Spécialisées ou supérieures (DGE,
CIME, CSPLI, CSI) qui se font sur la base des critères de chiffres
d'affaires, de secteur d'activités particulières ou de
régime spécifique sus évoqués, sont exclusivement
effectuées par les responsables des unités de gestion du lieu de
situation du contribuable.
Sauf les exceptions de secteur d'activités
particulières et de régime spécifique, les chefs des CFCE
ne sont compétents que pour le rattachement des nouveaux contribuables
à des centres divisionnaires ou départementaux des impôts.
Ainsi, lorsqu'une entreprise créée au niveau d'un CFCE, n'est pas
d'office rattachable aux centres de gestions supérieures, en raison de
son activité particulière et de son régime
spécifique, elle est systématiquement rattachée à
son centre divisionnaire ou départemental de situation.
Sous-section 2. La compétence d'affectation des
anciens contribuables
Les anciens contribuables sont ceux ayant déjà
réalisé au moins un exercice fiscal et par conséquent un
chiffre d'affaires. La compétence de rattachement des anciens
contribuables aux unités de gestion supérieure (A) est une
conséquence du reclassement en matière de Taxe sur la Valeur
Ajoutée (B).
A. La compétence de classement aux unités de
gestion supérieure
La nouvelle organisation des services fiscaux chargés
de la gestion des contribuables vise la recherche d'une plus grande
simplification des démarches pour faciliter l'accomplissement des
obligations fiscale à travers la création des nouvelles
unités de gestion (1) dont le but principal est d'améliorer la
qualité du service offert à l'usager tout en contribuant à
une meilleure organisation des services fiscaux (2).
1. 
42
La création des nouvelles unités de gestion
supérieure
Le chantier de la réorganisation des services fiscaux
a connu un important développement par la création de nouvelles
unités de gestion supérieure à savoir sept (07) CIME et
deux (02) CSPLI98. La redynamisation des Centres des Impôts
des Moyennes Entreprises par l'élargissement de leur portefeuille
à tous les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA). Elle a eu pour conséquence la création de deux (02)
Centres Spécialisés des Impôts des Professions
Libérales et de l'Immobilier (CSIPLI) un à Douala et l'autre
à Yaoundé, un Centre Spécialisé des Impôts
des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités
Territoriales Décentralisées et des autres Organismes à
Yaoundé. Sept (07) CIME non encore opérationnels :
Ngaoundéré, Bertoua, Maroua, Garoua, Centre-Extérieur,
Littoral-Extérieur, et Kribi ce qui ramène à quinze (15)
le nombre total de CIME déjà créés. La population
des moyennes entreprises actuelle est environ de onze mille (11000)
contribuables avec la création des nouveaux CIME, ce nombre va connaitre
une nette augmentation99.
2. L'objectif des nouvelles unités de
gestion
La mise en place des nouveaux centres des impôts vise
à tirer le meilleur profit de la segmentation de la population fiscale.
Il s'agit de contribuer à :
-renforcer la nouvelle approche d'administration de
l'impôt qui place le contribuable au centre des préoccupations. Le
contribuable est dorénavant traité comme un « client »
qui doit bénéficier d'un service de mesure ;
-assurer l'élargissement de l'assiette avec notamment
l'augmentation de la population des moyennes entreprises pour la rapprocher des
standards internationaux qui la situe entre 20 et 25 % de la population
globale.
En tout état de cause, au terme d'un exercice fiscal,
et au plus tard le 31mars de l'exercice suivant, les contribuables ayant
réalisé un chiffre d'affaires les rendant éligibles
à une unité supérieure font l'objet d'un transfert
systématique vers l'unité de gestion
compétente100. Le transfert est effectué sous
bordereau, avec copie à la Division des Statistiques, des Simulations et
de l'Immatriculation (DSSI) et à l'Inspection des Services des
Impôts (ISI).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires au terme d'un
exercice fiscal, passe en dessous du seuil d'éligibilité de leur
unité de gestion sont néanmoins maintenues dans ladite
unité
98 Arrêté n° 00334/MINFI du 24
mars 2017 portant création de certains Centres des Impôts des
Moyennes Entreprises. Arrêté n° 00336/MINFI du 24 mars 2017
portant création de certains Centres Spécialisés des
Impôts des professions Libérales et de l'Immobilier.
99 Guide sur la nouvelle organisation des services
opérationnels des impôts, édition 2015, 4 p, p. 2.
100 Circulaire n° 006/MINFI/SG/DGI/DER du 28 avril 2014
précisant les critères de rattachement aux unités de
gestion de la Direction Générale des Impôts.
43
pendant une période de deux (02) ans. Au terme de cette
période, d'observation, si le chiffre d'affaires est toujours
inférieur au seuil, d'éligibilité, ces entreprises sont
transférées à l'unité de gestion correspondant
à leur chiffre d'affaires, dans les mêmes conditions que pour le
transfert à l'unité supérieure (bordereau, délai,
copies...). Dans tous les cas, au plus tard le 30 avril, le chef de Centre
régional des impôts ou le Directeur des Grandes Entreprises fait
au Directeur Général des Impôts le point des
opérations de transfert des dossiers entre services.
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