Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

Section II. Les compétences de rattachement

Selon le Dictionnaire des ressources humaines⁹³ « la compétence rassemble trois types de savoir : un savoir théorique (connaissances), un savoir-faire (expériences) et un savoir-être (une dimension comportementale) mobilisés ou mobilisables⁹⁴qu'un salarié met en oeuvre pour mener à bien la mission qui lui est confiée ». De cette définition, on peut retenir essentiellement deux enseignements : le premier est que la compétence est vue d'abord comme un élément individuel, car elle est liée à des caractéristiques propres au personnel. C'est dans ce sens que David COURPASSON et Yves-Frédéric LIVIAN affirment que : « Si l'on a pu parler de qualification collective pour décrire les phénomènes d'adaptation au fonctionnement de l'organisation existant au niveau d'un collectif de travail, la « compétence », elle, (dans son acception récente) est individuelle et liée à des caractéristiques personnelles du salarié»^95.

Le second enseignement à retenir est que les compétences sont valablement mises en application dans des situations de travail bien concrètes. Ainsi, selon Dimitri WEISS⁹⁶ pour qui la compétence est finalisée, parce qu'elle est entièrement tournée vers une action, le terme se définit comme « un ensemble de connaissances, de capacités d'actions et de comportements structurés en fonction d'un but, dans un type de situation donnée ». Alain MEIGNANT semble soutenir cette définition de la compétence, tout en insistant davantage sur la dimension d'utilité pour l'organisation. Car, selon lui, « la compétence est un savoir-faire opérationnel validé : savoir-faire, c'est-à-dire capacité à faire (et pas seulement à connaître), opérationnel, c'est-à-dire mis en oeuvre concrètement en situation de travail,

⁹³ PERETTI (J-M), Dictionnaire des ressources humaines, 2^ème édition, Vuibert 2001, p. 60.

⁹⁴ La mobilisation est l'action ayant pour but de rassembler et d'utiliser les compétences et énergies des salariés pour rendre l'entreprise plus performante.

⁹⁵ COURPASSON (D), LIVIAN (Y-F), « Le développement récent de la notion de « compétence », Glissement sémantique ou idéologie ? », Revue de gestion des ressources humaines. Octobre 1991 n° 1, p. 98.

⁹⁶ WEISS (D), et autres, « La gestion des compétences. Au-delà des discours et des outils, un guide pour l'action des DRH », Personnel n° 330, févier 1992, p. 142.

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validé, c'est-à-dire reconnu par l'environnement ». C'est une autre façon de dire « utile, utilité, utilisé »97

Selon le droit fiscal camerounais, la compétence de rattachement des contribuables dans les différents centres d'impôts émane de la décision n° 432/MINFI/SG/DGI du 20 novembre 2013. Cette circulaire apporte des précisions sur les critères de rattachement des entreprises nouvelles et les modalités de reclassement de celles existantes. Ainsi, les compétences de rattachement des entreprises se font sur deux bases : l'on a la compétence de rattachement des nouvelles entreprises (sous-section 1) et ensuite les compétences de rattachement des anciennes entreprises (sous-section 2).

Sous-section 1. La compétence de rattachement des nouveaux contribuables

Le rattachement des nouveaux contribuables dans les centres d'impôts relève de la compétence des chefs du centre d'impôts territorialement compétent. Cependant, les nouvelles entreprises sont rattachées à leur centre d'impôts en fonction de leur régime d'imposition. On distingue donc la compétence de rattachement du régime simplifié (A) et la compétence de rattachement du régime réel (B).

A. La compétence de rattachement au régime simplifié

Les affectations des nouveaux contribuables dans les Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) sont effectuées par le Chef de Centre des Formalités de Création d'Entreprises (CFCE), pour les entreprises créées dans ces structures. Les entreprises créées au niveau des CFCE, sont des entreprises nouvelles qui par définition n'ont pas encore réalisé de chiffre d'affaires, par conséquent elles peuvent être affectées dans les CDI.

Cette compétence de rattachement est du ressort du chef de centre du CFCE du lieu de situation de l'entreprise. Lorsque le dossier complet est déposé au secrétariat du chef de centre du CFCE, ce dernier va délivrer à l'entreprise au bout de soixante douze (72) heures une carte de contribuable qui indique le Centre Divisionnaire des Impôts de rattachement du contribuable. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances de l'exercice 2017, les CFCE ne délivrent plus les attestations d'exonération à la patente conformément aux dispositions de l'art C12 (1) du CGI. Seule la carte de contribuable est délivrée par les Centres des Formalités de Création d'Entreprises.

⁹⁷ WEISS (D), « Ressources humaines », 3^ème édition, d'Organisation 2005, p. 142.

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Par le chef de centre des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) du lieu de situation du contribuable, pour les entreprises créées en dehors des CFCE. En aucun cas les contribuables assujettis à la TVA ne peuvent être gérés dans les CDI pour les zones couvertes par les CIME. Ainsi, lorsqu'une entreprise nouvelle rattachée à un CDI réalise un chiffre d'affaires entraînant son assujettissement à la TVA, et la rendant de ce fait éligible à une unité de gestion supérieure, le chef du CDI rédige un rapport circonstancié à son supérieur hiérarchique proposant le transfert sans délai de l'intéressée dans la structure appropriée.