B. Les conséquences du reclassement en
matière de TVA
Les contribuables reclassés au régime
réel et par conséquent dans les CIME en raison de leur chiffre
d'affaires, et qui étaient à l'impôt libératoire ou
au régime simplifié selon le cas, ce dernier régime leur
confère la qualité d'assujettis à la TVA. Les
contribuables reclassés au CIME sont placés sous
l'autorité d'un chef de Cellule, la Cellule de Gestion et de Suivi des
Contribuables qui est chargé entre autres de la création, de la
tenue, du reclassement et de l'archivage des dossiers
fiscaux101.L'on note à cet effet que la TVA supportée
par le nouvel assujetti lorsqu'il relevait du régime simplifié ou
de l'impôt libératoire n'est alors déductible que lorsque,
en contrepartie, la TVA correspondant au chiffre d'affaires
réalisé dans le cadre du régime antérieur fait
l'objet de régularisation.
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