A. Le changement d'activités, un critère
d'éligibilité
Toutes les modifications substantielles affectant
l'exploitation et éventuellement le régime d'imposition d'un
contribuable (changement de dirigeant, cession, modification de la raison
sociale, modification de la structure de capital ou l'actionnariat,
modification de l'activité), et/ou le lieu d'exercice de
l'activité fera aussi l'objet d'une déclaration dans les quinze
(15) jours ouvrables suivant cette déclaration.
Le changement d'activité suppose l'abandon d'une
activité pour une autre, ou encore la modification de l'activité
initialement exercée. Cela peut avoir des incidences au niveau de
l'éligibilité au régime d'imposition et sur la
matière imposable. L'illustration d'un cas pratique (1) permettra de
mieux cerner l'impact du changement d'activité sur
l'éligibilité à un régime d'imposition, et sur la
notion de secteurs distincts (2).
1. L'illustration
L'entreprise Lambda est spécialisée dans le
commerce des sandalettes et son chiffre d'affaires durant l'exercice 2016 est
de dix neuf (19) millions ce qui la maintient au régime
simplifié. Au courant de l'exercice 2017, elle décide de changer
d'activités et d'exercer cette fois ci dans le secteur du transport.
Pour cela, elle change de statut juridique et devient Lambda SARL, elle
s'équipe d'un bus gros porteur de 50places.
La conséquence fiscale immédiate de cette
opération est que : le fait de transformer son entreprise en
société de transport, lui donne la qualité d'un
professionnel de transport et par conséquent, soumis au régime
réel. De plus, elle dispose d'un bus de plus de 50places ce qui la
classe d'avantage de plein droit au régime réel. La
société Lambda n'attendra pas la fin d'année fiscale pour
être au régime réel et pour se soumettre aux obligations de
ce régime. Elle doit simplement en faire une déclaration
auprès de son chef de centre d'impôt de rattachement et son
dossier sera directement transmis au centre des impôts des moyennes
entreprises territorialement compétent.
2. La notion de secteurs distincts
L'application du régime des secteurs distincts ne se
conçoit qu'en cas de pluralité d'activités par un
même assujetti. Pour déterminer s'il y a pluralité
d'activités, la doctrine fiscale retient généralement un
ensemble de critères tenant à la fois à la nature
économique de chaque activité et, surtout à l'utilisation
de moyens différents (investissements et personnel distinct), ainsi
qu'à la tenue d'une comptabilité séparée, etc.
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Une fois la pluralité d'activités
établie, il convient de déterminer si chaque activité
n'est pas soumise à des dispositions identiques au regard de la TVA. Si
toutes les activités de l'assujetti comprennent exclusivement des
opérations ouvrant droit à déduction, le régime des
secteurs distincts n'a pas à être appliqué. Si, au
contraire, une ou plusieurs activités comprennent, pour tout ou partie,
des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
(opérations exonérées), l'application du régime des
secteurs distincts répond à un souci d'équité et de
neutralité fiscale.
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