B. Le chiffre d'affaires reconstitué par
l'Administration Fiscale
Si au cours de l'exercice fiscal n-1, un contrôle fiscal
a abouti à la reconstitution du chiffre d'affaires de la période,
c'est ce dernier qu'il faut retenir pour la détermination du
régime d'imposition et des obligations y attachées78.
Les contrôles fiscaux ici s'entendent aussi bien des contrôles sur
places (2) que des contrôles sur pièces (1).
78 SIDA (P), Cours de TVA, Master II professionnel,
option Fiscalité Appliquée, Université de Douala,
année 2015 (inédit), 101p. p. 24.
1.
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La reconstitution du chiffre d'affaires au bureau de
l'administration fiscale La reconstitution du chiffre d'affaires dans
un contrôle de cohérence des déclarations s'effectue au
bureau de l'inspecteur des impôts par lui-même ou par ses
collaborateurs au vu des seuls éléments contenus dans le dossier
fiscal et plus particulièrement dans les déclarations souscrites.
Le vérificateur s'assure que tous les produits acquis par l'entreprise
ont bien été comptabilisés dans l'exercice
concerné. Il recherche notamment des irrégularités
constatées sur les produits non facturés (Loyers,
intérêts, redevances ou prestations de services), les produits non
comptabilisés (réductions sur achats hors factures, plus-values
de cession d'immobilisation), minoration du montant réel des
produits.
2. La reconstitution du chiffre d'affaires en
entreprise
La reconstitution du chiffre d'affaires en entreprise consiste
pour l'inspecteur vérificateur à effectuer
généralement le contrôle approfondi de ces comptes à
la recherche des minorations des ventes comptabilisées. Il
procède généralement par des sondages et des
rapprochements c'est-à-dire les vérifications de la concordance
entre le journal des ventes et les copies des factures, rapprochement du
journal des ventes et/ou des factures avec certaines documents extra-comptables
tels que les bordereaux de livraison et de production, les carnets de
commandes, les registres statistiques des ventes, comparaison du chiffre
d'affaires global des ventes à celui des encaissements.
Le contrôle extra-comptable par exemple s'applique sur
la base de la formule :
Ventes réelles =Stock initial + Achats (ou
production) - stock final.
Sous-section 2. L'accroissement des investissements et le
changement d'activités
De la même manière qu'un contribuable peut
changer d'activités, il peut aussi changer de régime
d'imposition. Ce changement peut intervenir au courant de l'année
pendant qu'il exerce ses activités, dans ou encore en fin d'exercice
à la clôture de ses activités. Dans l'un ou dans l'autre
cas, il est tenu d'en faire une déclaration auprès de
l'administration fiscale79. Ainsi pour accéder à un
régime d'imposition en l'absence du chiffre d'affaires, un contribuable
peut changer d'activités (A) ou encore accroitre simplement les
investissements (B).
79 Article L1 du LPF.
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