Section II. Les critères
d'éligibilité des anciens contribuables
Les entreprises anciennes sont celles qui ont
déjà réalisé un exercice fiscal74. Les
anciens contribuables, c'est-à-dire ceux ayant déjà
réalisé un exercice fiscal depuis la date de leur
immatriculation, ne peuvent être éligibles au régime
réel ou simplifié que par la réalisation effective d'un
chiffre d'affaires minimum (Sous- section 1) ce qui permet aussi d'envisager un
accroissement des investissements et un changement d'activités
(Sous-section 2).
Sous-section1. Le chiffre d'affaires minimum
exigé
L'analyse du chiffre d'affaires est nécessaire pour
caractériser la place de l'entreprise dans son secteur
d'activité, sa position sur le marché, ses aptitudes à
développer différentes activités
72 Paragraphe172 de la circulaire d'application de la
loi de finances de l'exercice 2017.
73 Circulaire n° 006/MINFI/SG/DGI/DER du 28
Avril 2014, précisant les critères de rattachement aux
unités de gestion de la Direction Générale des
Impôts.
74 Art 19 (2) de la loi n° 2009/019 du 15
décembre 2009, portant fiscalité locale.
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d'une manière profitable. Le chiffre d'affaires
représente le montant des affaires réalisées par
l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de l'activité
professionnelle, normale et courante75. Le chiffre d'affaires
effectivement réalisé est le critère principal de
l'éligibilité d'un contribuable à un régime
d'imposition. Le chiffre d'affaires est un indicateur qui permet
l'éligibilité des contribuables dans les régimes
d'impositions respectifs. Il doit faire l'objet d'une déclaration pour
la prise en compte de sa réalisation effective. L'on distingue deux
types de chiffre d'affaires donnant droit à l'éligibilité
à un régime : l'on a le chiffre d'affaires volontairement
déclaré (A) et le chiffre d'affaires reconstitué (B).
A. Le chiffre d'affaires volontairement
déclaré par le contribuable
Le chiffre d'affaires déclaré est celui
mentionné dans les déclarations du contribuable et qui lui donne
accès soit au régime réel ou au régime
simplifié.
Relèvent du régime réel, les entreprises
individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre
d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50
millions de francs. Le chiffre d'affaires volontairement déclaré
est un chiffre réalisé par l'entreprise et déclaré
par sa propre initiative auprès du centre des impôts
territorialement compétent. Les redevables soumis au régime
réel sont tenus de souscrire leur déclaration dans les 15 jours
de chaque mois suivant celui au cours duquel les opérations ont
été réalisées. Les déclarations doivent
être déposées au centre des impôts territorialement
compétent et être accompagnées des moyens de paiement
correspondant aux montants liquidés. Cependant, les grandes entreprises
doivent souscrire leurs déclarations auprès de la Direction des
Grandes Entreprises. Toutes les déclarations souscrites doivent
être datées et signées par le contribuable ou son
représentant fiscal dûment mandaté. Lorsqu'au cours du mois
ou du trimestre, aucune opération taxable n'a été
réalisée, une déclaration doit néanmoins être
souscrite, comportant la mention néant sur la ligne
«opérations taxables»76. La déclaration
volontaire du chiffre d'affaires est constituée de la déclaration
de son assiette et de la déclaration de l'assiette d'autrui. Le chiffre
d'affaires réalisé annuellement est le critère dominant
(1) pour l'éligibilité au régime réel, et le
chiffre d'affaires minimum inférieur au seuil est le critère
subsidiaire (2).
75 Le droit de A à Z, Dictionnaire juridique
pratique, Editions juridiques Européennes, Editions 1997. 885p.
76 Article 151 (3) du CGI.
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1. Le chiffre d'affaires critère
dominant
L'éligibilité des anciens contribuables au
régime réel est principalement caractérisée par la
réalisation effective du chiffre d'affaires minimum. Les principales
caractéristiques du chiffre d'affaires considéré sont
constituées de la nature du chiffre d'affaires (a) des ventes ou
prestations de services réalisées par l'entreprise, la
période de réalisation (b) et la réalisation effective du
chiffre (c).
a. La nature du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires exigé est hors taxes,
l'expression hors taxes signifie hors TVA. Le chiffre d'affaires doit
être hors taxes parce que la taxe n'appartient pas au contribuable. Elle
ne fait pas partie intégrante du chiffre d'affaires, dans ce cas, ce
n'est donc pas un élément du coût, le contribuable la
collecte simplement et à l'obligation de la reverser. Selon BERNARD et
COLLI, « Le chiffre d'affaires hors taxes est défini comme
étant un montant global obtenu en l'absence d'impôts et au cours
d'une période donnée des ventes de biens et services,
effectuées par un agent économique »77. Ce
qui suppose que la taxe appartient à l'Etat et les ventes à
l'agent économique. Il est mesuré par son « prix de revient
». Le chiffre d'affaires hors taxe d'une entreprise recouvre les ventes
des produits exclues de toutes taxes, c'est-à-dire les transferts de
propriété contre paiement d'un prix, mais également les
cessions de droits ou les louages d'objets. Le chiffre d'affaires à
considérer pour l'éligibilité est le chiffre d'affaires
net d'impôts, c'est-à-dire évalué sans TVA. Il
s'agit de la somme globale des ventes après déduction de la TVA.
Montant HT= Montant TTC - TVA ou encore Montant HT= Montant TTC/1.1925.
b. La période de réalisation
Le chiffre d'affaires est évalué annuellement et
tient compte de l'année fiscale qui coïncide avec l'année
civile. Un chiffre d'affaires est dit annuel lorsqu'il est évalué
sur une période de douze (12) mois. Ce qui exclut l'évaluation
mensuelle, trimestrielle et semestrielle du chiffre d'affaires pour
prétendre l'éligibilité à un régime
d'imposition. Par contre pour les contribuables qui commencent leur
activité au milieu d'une année fiscale, le chiffre d'affaires
pris en compte est celui qu'ils auraient atteint au 31/12/n. En tout
état de cause, le chiffre d'affaires exigé pour
l'éligibilité est celui réalisé en une année
indépendamment de la date du début d'exercice.
77 BERNARD (Y), COLLI (J.C), Dictionnaire financier et
économique, 5eme éd du Seuil, Paris, 1996, p. 330.
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c. La réalisation effective du chiffre
d'affaires
Pour qu'un ancien contribuable soit éligible à
un régime d'imposition, il doit avoir un chiffre d'affaires
effectivement réalisé, ce qui exclut dans ce cas les chiffres
d'affaires prévisionnels ou fictifs. Rappelons à toutes fins
utiles que le chiffre d'affaires prévisionnel n'est pas un
critère d'éligibilité au régime d'imposition
réel. A défaut d'être classés au régime de
l'impôt libératoire, les nouveaux contribuables qui, par
définition, n'ont pas encore réalisés un chiffre
d'affaires, sont classés d'office au régime simplifié
même s'ils ont déclaré un chiffre d'affaires
prévisionnel de cents (100) millions. La déclaration d'un chiffre
d'affaires prévisionnel n'ouvre pas droit au régime réel
car seul le chiffre d'affaires minimum exigé et réalisé
donne droit au régime réel. Relèvent du régime
simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui
réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur
à dix (10) millions et inférieur à cinquante (50).
Relèvent du régime réel, les entreprises
individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre
d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50
millions de francs.
2. Le chiffre d'affaires minimum inférieur au
seuil
Les contribuables dont le chiffre d'affaires passe en dessous
des limites visées à l'article 93 quater du CGI, sont maintenus
dans leur régime initial pendant une période de deux ans. Cette
mesure concerne aussi bien les contribuables du régime réel que
du régime simplifié. La période dite d'observation dont il
est question a pour but de donner une seconde chance à l'entreprise, de
réaliser un chiffre d'affaires qui lui permet de se maintenir à
son régime antérieur. Il s'agit là d'une mesure de faveur
exceptionnelle qui permet à un ancien contribuable d'être maintenu
dans un régime d'imposition sans avoir réalisé le chiffre
d'affaires minimum exigé.
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