Etude comparative du regime simplifie et du regime reel en matiere fiscale au Cameroun

ABSTRACT

On the strength of the fact that Cameroon's tax landscape is in a state of flux, companies are no longer content to meet their tax obligations in the interest of security. They move from passive management to proactive managing of tax burden by seeking to optimize their taxation rather than suffer it. This optimization necessarily involves a comparative study of the different taxation regimes; the tax system is also highly valued by the company of its involvement in almost all management decisions and its impact on competitiveness. This paper, entitled "Comparative study of the real regime and the simplified tax regime in Cameroon", examines the objective criteria for comparing tax systems, which are a means for taxpayers to make choices of the tax systems and to reduce tax costs without damaging the State. It highlights the theoretical and practical considerations necessary to develop a tax strategy that is in line with reality.

This study allows business executives to better manage the tax burden in the search for the most favorable tax regime, to meet tax and accounting obligations associated with each plan, and to determine the minimum tax cost in the framework of a well-developed tax strategy. On the other hand, it enables the Cameroon Tax Administration to better orient its objectives of enlargement and increase of tax revenues while encouraging the development of private initiative for sustained growth and better success of construction sites.

Documentation techniques, data retrieval through interviews, field surveys including company visits and interviews with tax officials and different types of diagnosis were necessary to achieve this job.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE : 1

PREMIERE PARTIE. LA DISTINCTION DES CRITERES D'ELIGIBILITES ET DE RATTACHEMENT AUX UNITES DE GESTION DE LA DIRECTION GENERALE

DES IMPOTS 16
CHAPITRE I. LES CRITERES D'ELIGIBILITE AUX REGIMES D'IMPOSITION17

SECTION I : Les critères d'éligibilité des nouveaux contribuables 18

SECTION II. Les critères d'éligibilité des anciens contribuables 26

CHAPITRE II. LE RATTACHEMENT DES REGIMES AUX UNITES DE GESTION 34

SECTION I. La segmentation de la population fiscale 35

SECTION II. Les compétences de rattachement 40

SECONDE PARTIE. LA DISTINCTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET

FISCALES 44

CHAPITRE III. LES OBLIGATIONS FISCALES 46

SECTION I. Les obligations de déclaration et de paiement 47

SECTION II. Les impôts applicables 54

CHAPITRE IV. LES OBLIGATIONS COMPTABLES 75

SECTION I. Le système de comptabilité 78

SECTION II. Le système comptable 81

CONCLUSION GENERALE 92

BIBLIOGRAPHIE 94

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INTRODUCTION GENERALE

La fiscalité vient du mot fiscal qui à son tour dérive du terme latin « fiscus » qui signifie panier. Dans le temps, le panier servait à la collecte des fonds pour le fonctionnement de l'administration. Selon KAKONGE KAMANGU, « la fiscalité est la science des impôts avec les lois et procédures de taxation, de perception et des réclamations y relatives, en vigueur dans un pays et à une époque donnée¹ ». La fiscalité s'impose comme une préoccupation majeure de l'Etat et des entreprises nationales et internationales². Le droit fiscal est ordinairement défini comme l'ensemble des règles déterminant le champ d'application, au regard des personnes et des biens, le tarif et les modalités de recouvrement des impositions³. Toutefois, cette acception qui privilégie la notion d'impôt, confond droit fiscal et fiscalité. Elle pèche par une insuffisance : elle donne une vision réductrice ou, plus simplement une image tronquée du droit fiscal négligeant l'existence, par delà les impôts considérés en eux-mêmes, d'un cadre général à l'intérieur duquel se nouent les relations entre l'administration et les contribuables.⁴

La nécessaire mais délicate conciliation des prérogatives de l'administration et des contribuables peut être alors recherchée par une intervention du législateur notamment en réorganisant la population fiscale et les centres des impôts, en fonction des régimes d'imposition.

A l'instar de tous les pays du monde, le système fiscal camerounais constitue le coeur de l'économie. Il représente, d'une part, le baromètre d'une véritable démocratie et d'autre part, il est le régulateur des recettes fiscales. Ces dernières ne sauraient se soustraire à leur rôle de moteur dynamique des finances publiques.

Pour les entreprises, la fiscalité constitue l'une des composantes fondamentales de vie. En effet, les entreprises sont appelées aussi bien à optimiser la gestion du paramètre fiscal qu'à en faire une dynamique au quotidien et ce, tout en faisant preuve de citoyenneté et de civisme remarquables.

¹ KAKONGE KAMANGU (J) ; Vade mecum du contribuable, 7^e éd. Kadis New presse, Likasi 2000, p. 21

² MEFIRE (I), L'influence de l'augmentation du taux de la TVA sur les charges de l'entreprise, Mémoire de DESS, option Fiscalité Appliquée, Université de Douala, année académique 2004-2005, 99p, p. 2.

³ Cette notion est définie comme « la branche du droit fiscal régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement ». CORNU (G), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 269.

⁴ KHALIL (H), Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain, Thèse de Doctorat en Droit, Université de Grenoble, Août 2006, 251p, p. 1.

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Pour sa part, l'Administration fiscale est engagée dans un vaste chantier de modernisation et de performance afin d'honorer son objectif d'être au service des contribuables et à la hauteur des attentes des usagers fiscaux.

Le système fiscal, corollaire du régime déclaratif, demeure un instrument de régulation du régime d'imposition. Il permet, d'une part, de définir le régime fiscal applicable aux contribuables dans leurs obligations et d'autre part, de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales préjudiciables à l'équité et à l'efficacité du système. Pour mieux appréhender la notion de régime d'imposition, il est judicieux d'apporter quelques précisions terminologiques (I) avant de déterminer le cadre général de l'étude (II), ainsi que son intérêt et la méthode de recherche utilisée (III).

I- Les précisions terminologiques

Le mot terminologie signifie un ensemble de mots techniques appartenant à une science, un art, un auteur, ou un groupe social. Pris dans un sens plus restreint ou plus spécialisé, le même terme désigne une « discipline linguistique consacrée à l'étude scientifique des concepts et des termes en usage dans les langues de spécialité »⁵. La recherche terminologique vise en premier lieu le repérage de la notion de régime d'imposition (A) en véhiculant le savoir spécialisé, en second lieu l'usage des notions voisines (B) afférent.

A. Le régime d'imposition.

Le régime d'imposition détermine les modalités de calcul du bénéfice. Il est fonction de son chiffre d'affaires. Afin d'éviter la confusion entre régime d'imposition et régime fiscal, il est judicieux d'analyser d'abord le contenu de la notion de régime d'imposition (1), ensuite de donner une définition de cette notion (2).

1. Le contenu de la notion

Chaque Etat membre détermine un seuil de chiffre d'affaires annuel hors TVA à partir duquel toute personne physique ou morale est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, selon le régime réel, quelle que soit la forme juridique ou la nature des activités exercées⁶. Au

⁵ PAVEL (S), NOLET (D), Précis de terminologie, terminologie et normalisation bureau de la traduction, Canada, 125p, p. 17.

⁶ Article 3 de la directive n° 1/99/CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et du droit d'accises (D.A).

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Cameroun, les régimes d'imposition sont réformés sur la base d'une évaluation réelle. Cette dernière vise à connaitre le montant réel de la base imposable, ce qui suppose dans la plupart des cas, la tenue d'une comptabilité. Les règles d'imposition définissent le régime applicable et le champ d'application (personnes imposables, opérations imposables, règles de territorialité). Le régime d'imposition applicable au Cameroun est fonction de la taille de l'entreprise évaluée selon le chiffre d'affaires. Ainsi, on retrouve le régime réel (a) pour les grandes entreprises et moyennes entreprises, le régime simplifié (b) et celui de l'impôt libératoire (d) pour les petites entreprises.

a. Le régime réel

Régime réel est le régime fiscal dans lequel sont logés les contribuables personnes physiques ou morales, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de francs.⁷Sont soumis au régime réel, les personnes physiques et morales réalisant les opérations suivantes :le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant plus de cinq véhicules ;le transport interurbain de personnes par cars d'au moins 50 places, quel que soit le nombre de véhicules exploités⁸.Relèvent également du régime réel, les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est supérieur à 25, de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est supérieur à 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est supérieur à 10⁹. Le régime réel est celui des assujettis tenant une comptabilité complète et régulière, selon les normes du plan comptable en vigueur¹⁰.

b. Le régime simplifié

Le régime simplifié a été restauré par la loi de finances pour 1999/2000.¹¹

Selon le Code Général des Impôts, relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à dix (10) millions et inférieur à cinquante (50) millions, à l'exception des transporteurs de personnes et des entreprises de jeux de hasard et de divertissement.¹²

⁷ KAMEUGNE NUADJE (T), Lexique des termes fiscaux, collection du savoir, édition 2016, p. 370.

⁸ Article 93 septies (2) du Code Général des Impôts.

⁹ Article 93 octies (2) du Code Général des Impôts.

¹⁰ Il s'agit, depuis le 1^er janvier 2001, du plan comptable OHADA. Voir dispositions combinées de l'article 26 nouveau de la loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999.

¹¹ Avant l'intervention de la loi de finances pour 1999/2000, de tels redevables s'apparentaient à ceux du régime du réel simplifié.

¹² KAMEUGNE NUADJE (T), op, cit, p. 371

Nonobstant les dispositions des articles 93 ter et 93 quater, relèvent du régime simplifié les personnes physiques et morales effectuant le transport interurbain de personnes par minibus et cars de moins de 50 places et exploitant au plus 05 véhicules.¹³

Relèvent également du régime simplifié, les personnes physiques et morales exploitant des baby-foot dont le nombre de machines est compris entre 10 et 25, des flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est compris entre 5 et 15, ainsi que celles exploitant des machines à sous dont le nombre est compris entre 3 et 10.¹⁴

c. Le régime de l'impôt libératoire

Institué au Cameroun par les dispositions de l'article 45 (nouveau) de la loi n° 96/08 du 01 Juillet 1996 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1996/1997, le régime de l'impôt libératoire remplace celui de la TCA libératoire.

Relèvent du régime de l'impôt libératoire, à l'exception des exploitants forestiers, et des professions libérales, les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions¹⁵.

La maitrise du concept de régimes d'imposition passe nécessairement par une définition appropriée de cette notion.

2. La définition du régime d'imposition

Du latin « régimen », le régime est le système politique et social qui régit une certaine région et l'ensemble des règles qui régissent une chose ou une activité. Le concept se réfère également à la formation historique d'une époque (régime politique). Imposition signifie action d'imposer, soumettre à l'impôt. Etymologiquement, le mot impôt vient du latin

« impositum » qui signifie chose imposée¹⁶. Le régime d'imposition désigne généralement l'ensemble des règles de détermination et de déclaration qu'est tenue d'observer une entreprise aussi bien en matière de TVA que d'impôt sur le bénéfice (BA, BIC, BNC). Le régime d'imposition applicable dépend à la fois de la taille de l'entreprise (appréciée d'après

¹³ Article 93 septies (1) du Code Général des Impôts.

¹⁴ Article 93 octies (1) du Code Général des Impôts.

¹⁵ Article 93 quater(1) du Code Général des Impôts.

¹⁶ Concernant la notion d'imposition, il faut préciser que l'imposition et l'impôt ne sont pas, d'un point de vue strictement juridique, des termes synonymes. La notion d'imposition ne peut cependant être définie que par rapport à celle d'impôt. Ainsi, le terme « d'imposition » peut être utilisé de manière synthétique, pour désigner tous les prélèvements de caractère fiscal, les deux seules qui existent, celle des impôts et celles des taxes. Mais dans le cadre de cette étude, on s'intéressera uniquement à l'impôt.

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son chiffre d'affaires ou de recettes annuelles), de sa forme juridique, et du choix qu'elle a pu exercer en optant pour un autre régime d'imposition.

Le régime d'imposition est un ensemble de règles fiscales, comptables, et juridiques qui s'appliquent aux contribuables en fonction des critères de rattachement à la catégorie fiscale. Le régime d'imposition est un régime des personnes physiques ou morales imposables en fonction du chiffre d'affaires réalisé¹⁷.

Il désigne aussi généralement l'ensemble des règles de détermination et de déclaration qu'est tenue d'observer une entreprise aussi bien en matière de TVA que d'impôt sur le bénéfice. Le terme régime d'imposition applicable dépend à la fois de la taille de l'entreprise (appréciée d'après son chiffre d'affaires), de sa forme juridique et du choix qu'elle a pu exercer en optant pour un régime d'imposition.¹⁸

Pour mieux cerner les contours de toutes ces définitions, il est important d'étudier certaines notions voisines à ce concept.