Memoire Online - Guidance et respect des droits humains à l'enseignement supérieur et universitaire en R.D.C.

La Déclaration Mondiale sur l'Enseignement supérieur pour le 21è Siècle (UNESCO 1998) constitue la matrice ou le document de base pour le fondement juridique des Droits Humains à l'ESU. Par l'examen de quelques instruments internationaux, nous tâcherons de renforcer ou circonscrire le cadre juridique pour le respect de Droits Humains dans les institutions de l'ESU.

Pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de cette étude, après l'inventaire de l'ensemble des instruments juridiques ratifiés ou non par la RDC, nous avons épinglé certains instruments pour la pertinence de leur contenu par rapport à notre étude, voire notre hypothèse de travail. C'est ainsi que nous allons les exploiter, à savoir :

· La Recommandation concernant la condition du personnel enseignant à l'ESU (UNESCO, 1997) ;

· La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'Enseignement (UNESCO, 1960) ;

· La Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (OIT, 1958) ;

· La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ONU, 1979) ;

En analysant le contenu de ces instruments, nous allons faire ressortir selon les différents thèmes de la Déclaration de l'ESU ; les articles et dispositions relatives à l'Orientation et aux droits humains dans le but d'établir le fondement juridique de la Guidance pour démontrer que l'Orientation est un droit universel comme le droit à l'Education, le droit à l'Environement,droit à la Santé et autres.

1° Déclaration mondiale sur l'ESU et dispositions relatives à la guidance

THEME	DISPOSITIONS	CONTENU
1. Mission de l'ESU et Droits de l'Homme	Article 1 : alinéa b et f	(b) Offrir un espace ouvert pour la formation supérieure et l'apprentissage tout au long de la vie, (...) dans la perspective du renforcement des capacités endogènes, de la promotion des droits de l'homme, du développement durable, de la démocratie et de la paix dans la justice ; (f) Contribuer au développement et à l'amélioration de l'Education à tous les niveaux, notamment la formation des enseignants.
2. Accès dans l'équité	Article 3 : alinéa a et c	(a) Conformément à l'Art. 26.1 de la Déclaration Universelle des D.H., l'admission dans l'ES devrait être fondée sur le mérite, les capacités, les efforts, la persévérance et la détermination des postulants et, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie, pourra intervenir à tout âge, compte tenu des compétences acquises antérieurement. ...Aucune discrimination ne saurait être admise pour ce qui est de l'accès à l'ESU, en raison de la race, du genre, de la langue, de la religion ou de toute distinction économique, culturelle ou sociale ou encore handicaps physiques. (c) ... L'augmentation massive et rapide de la demande d'enseignement supérieur exige, là où cela est nécessaire, que toute politique concernant l'accès à l'enseignement supérieur privilégie désormais l'approche fondée sur le mérite de chacun, tel que défini dans l'article 3 (a) ci-dessus.
3. Genre et pro -motion de la femme à l'ESU	Article 4 : alinéa b et d	(b) Il faut prendre en considération les aspects relatifs au genre dans les différentes disciplines, renforcer la participation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les disciplines dans lesquelles elles sont sous-représentées. (d) Il faut éliminer les obstacles politiques et sociaux qui sont à l'origine de la sous représentation des femmes et, en particulier, à renforcer l'intervention active de ces dernières dans les instances politiques et de décision, dans l'enseignement supérieur et dans la société.
4. Orientation à long terme fondée sur la pertinence	Article 6 : alinéa a	(a) La pertinence de l'enseignement supérieur doit se mesurer à l'aune de l'adéquation entre ce que la société attend des établissements et ce qu'ils font. Il s'agit d'offrir l'accès à la fois à une large éducation de caractère général et à une éducation ciblée sur une carrière souvent interdisciplinaire, centrée sur les compétences et les aptitudes, qui toutes deux rendent l'individu capable de vivre dans différents contextes en mutation, d'agir efficacement et de pouvoir changer de profession.
5. L'exode des compétences	Article 16	· Il faut endiguer le processus d'exode des compétences qui continue de priver les pays en développement et les pays en transition des compétences de haut niveau nécessaires pour accélérer leur progrès socio-économique. · Il faudrait envisager la création d'un environnement qui aide à attirer et à retenir les ressources humaines qualifiées, par des politiques nationales ou des arrangements internationaux destinés à faciliter le retour dans leurs pays d'origine d'intellectuels et de chercheurs hautement qualifiés.

2° Base juridique de la Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur et Universitaire

Selon le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme^109(*), la législation internationale des Droits de l'Homme énonce les obligations que les Etats doivent respecter. Les Etats qui deviennent parties aux traités internationaux, ont l'obligation et le devoir de respecter, de protéger et d'instaurer les droits de l'homme.

Cette obligation signifie que les Etats doivent prendre les mesures positives pour faciliter l'exercice des droits fondamentaux de l'homme. Grâce à la ratification des traités internationaux des droits de l'homme, les gouvernements s'engagent à prendre des mesures et à adopter des lois compatibles avec leurs obligations et devoirs découlant des traités.

Et conformément à l'Article 215 de la Constitution de la RDC « Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ».

De ce qui précède et considérant les articles 1, 3, 4, 6 et 16 de la Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur et Universitaire, il y a lieu d'évoquer l'obligation de leur application par les Etats l'ayant adoptée à la Conférence Mondiale sur l'Enseignement Supérieur et son cadre d'action.

Les dispositions de certains instruments juridiques internationaux relatives à la promotion des Droits de l'Homme, au genre, à la discrimination et l'enseignement confirment le fondement juridique de la Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur, notamment ;

- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Article 5 : 1 a) :

a) Que l'Education doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié ..., ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

- Cadre d'action prioritaire de la Déclaration de l'Enseignement Supérieur et Universitaire (Point II.5) :

§5 : Chaque établissement d'Enseignement Supérieur devrait définir sa mission en conformité avec les besoins présents et futurs de la société, et en étant conscient du fait que l'ESU est essentiel pour que tout pays ou toute région puisse accéder au niveau requis de développement économique, social et culturel durable et écologiquement rationnel, et à accroître le niveau de vie et faire régner l'harmonie et la paix dans le pays et dans le monde, sur la base des droits de l'homme, de la démocratie, de la tolérance et du respect mutuel.

- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (Chap. VI. A.25)

§25 : L'accès à la profession académique dans l'Enseignement Supérieur et Universitaire devrait être fondé exclusivement sur les qualifications académiques, la compétence et l'expérience voulues ; il devrait être ouvert à tous les citoyens sans discrimination aucune.

§43 : Le personnel enseignant de l'ESU devrait bénéficier des conditions suivantes pour accéder à la profession :

a) Un système juste et ouvert d'organisation des carrières comportant des procédures équitables en matière de nomination, de titularisation le cas échéant, de promotion, de congédiement et autres aspects connexes ;

b) Un système efficace, équitable et juste de relations professionnelles au sein de l'établissement, en conformité avec les normes énoncées dans les instruments internationaux figurant à l'appendice.

- Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'Enseignement Supérieur et Universitaire :

Article 3 : Aux fins d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente convention, les Etats qui y sont parties s'engagent à :

a) Abroger toutes dispositions législatives et administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l'enseignement ;

Les Etats parties à la présente convention s'engagent en outre à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et usages nationaux, l'égalité de chances et de traitement en matière d'enseignement, et notamment à :

(a)... rendre accessible à tous, en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, l'enseignement supérieur ; assurer l'exécution par tous de l'obligation scolaire prescrite par la loi ;

C. Genre et promotion de la femme à l'Enseignement Supérieur et Universitaire

§70 : Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les femmes enseignantes de l'ESU de façon à leur garantir l'égalité avec les hommes, les droits énoncés dans les instruments internationaux figurant à l'appendice.

§22 : Les établissements de l'ESU devraient être comptables de la bonne application des principes suivants :

(g) Adopter des politiques et des procédures visant à garantir un traitement équitable aux femmes et aux minorités et à éliminer le harcèlement sexuel et les brimades raciales.

§13 : Les femmes ont le droit à l'égalité des chances ; de son côté, la société a besoin qu'elles jouent pleinement leur rôle dans tous les domaines, que ce soit au travail ou dans la vie en général. Les politiques d'Education des jeunes et des adultes doivent être sensibles aux cultures locales et conférer la priorité à l'élargissement des possibilités d'Education à toutes les femmes, tout en respectant leur différence et en éliminant les préjugés et les stéréotypes qui réduisent à la fois leurs chances d'accès à l'Education des jeunes et des adultes et les bienfaits qu'elles en retirent. Toute tentative visant à restreindre leur droit à l'alphabétisation, à l'Education et à la formation doit être considérée comme inacceptable. Il importe que des mesures soient prises pour y parer.

- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Article 11 : Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées dans le domaine de l'emploi afin d'assurer les mêmes droits qu'à l'homme.

b) Le droit aux mêmes possibilités d'emploi y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi ;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi ; le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi, les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ;

§1 : Chaque membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d'Orientation et de Formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l'emploi, une relation étroite entre l'Orientation et la Formation Professionnelle et l'Emploi.

§ : Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

§1 : En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout membre formulera ou appliquera, comme objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

- Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'ESU (Objectifs et politiques) :

§15 : Les Etats membres et les établissements d'enseignement supérieur devraient, en même temps, être conscients de l'exode du personnel enseignant du supérieur qui affecte les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés. Ils devraient, en conséquence, encourager les programmes d'aide aux pays en développement, afin de contribuer à maintenir un environnement universitaire offrant aux enseignants de ces pays des conditions de travail suffisamment attrayantes pour freiner et, à terme, enrayer cet exode.

Il est indéniable, à la lumière des dispositions des différents instruments internationaux évoqués ci haut, que la Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur et Universitaire est un instrument juridique, et par conséquent, son application par les parties l'ayant adoptée nous semble être une obligation selon la coutume en Droit International.

* ¹⁰⁹ HCDH (2008), Les questions courantes, www.ohchr.org/FR du 29/01/2008.

Guidance et respect des droits humains à l'enseignement supérieur et universitaire en R.D.C.

4.1.2. Droits humains et politique publique à l'E.S.U. : Cadre juridique.