Guidance et respect des droits humains à l'enseignement supérieur et universitaire en R.D.C.

4.1.1. Instruments internationaux ratifiés par la RDC

Notre étude s'inscrit dans le domaine de l'Orientation Professionnelle et les droits humains (Application des instruments juridiques). Et la démarche suivie consiste à vérifier l'effectivité de l'applicabilité des instruments juridiques internationaux relatifs à l'Orientation pour la promotion des Droits humains dans le secteur de l'ESU en RDC, en terme technique la surveillance des Droits humains ou le « Monitoring des droits de l'homme » à l'ESU.

« Il est aisé de faire le constat de l'inefficacité des droits de la personne dans de nombreux pays, notamment d'Afrique et d'Asie, alors qu'ils sont partout acceptés. Pour qu'il en soit différemment, pour que les droits de la personne soient effectifs de par le monde, certaines conditions sont à réussir. Il faut, entre autres, une prise en compte des préoccupations des pays en voie de développement, l'enrichissement des droits de la personne par l'apport des autres civilisations et l'acceptation d'une certaine relativité telle qu'on la ressent avec les instruments régionaux.»^107(*)

C'est ainsi que la RDC a adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux. A titre indicatif, voici quelques instruments universels :

A. Instruments généraux

Tableau 8 :

INSTRUMENT	ADOPTION	ENTREE VIGUEUR	ADHESION
1. Déclaration universelle des Droits de l'homme	10 déc. 1948	-	-
2. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	16 déc. 1966	03 jan 1976	01 nov. 1976
3. Pacte international relatif aux droits civils et politiques	16 déc. 1966	23 mars 1976	01 nov. 1976
4. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.	16 déc. 1966	23 mars 1976	01 nov. 1976

Source : ONDH (2004

B. Instruments sectoriels ou catégoriels

Tableau 9 :

INSTRUMENT	Adoption	Entrée en vigueur	Adhésion	Ratification
1. La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	21déc. 1965	04 jan 1969	21août 1976	-
2. La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme	18déc. 1979	03sept 1981	17 oct. 1986	-
3. La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	10déc. 1984	26 juin 1987	-	-
4. La convention relative aux droits de l'enfant	20nov. 1989	02sept 1990	-	20mars1990
5. Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants	-	-	-	28mars2001
6. Protocole à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés	-	-	-	28mars2001
7. Convention internationale du 17 juillet 1998 portant statut de la CPI	-	01 juil 2001	-	30mars2002
8. Déclaration mondiale sur l'enseignement supérieur pour le 21è S : Vision et Actions	9 oct. 1998	-	-	-
9. Recommandation concernant les conditions du personnel enseignant de l'enseignement supérieur	11nov. 1997	-	-	-

Source : ONDH (2004)

En observateur averti, au regard de ces données et à voir l'engagement de la RDC pour la ratification des instruments internationaux, il se dégage un constat d'ambiguïté et d'hypocrisie !

D'une manière générale et surtout pour le domaine de l'enseignement, la RDC n'a ratifié ni adhéré à aucune convention.

Parmi les conventions non ratifiées par la RDC, plus d'une dizaine sont du domaine de l'enseignement dont celle relative à la lutte contre la discrimination dans le secteur de l'Enseignement (Paris 14/12/1960), et le protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargé de rechercher la solution des différents qui naîtraient entre Etats partis à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'Enseignement (Paris, le 10/12/1962).

« Il découle de la lecture d'une communication faite au colloque organisé du 16 au 18 juillet 1996 par l'ASADHO, le barreau de Kinshasa et la commission internationale des juristes, sur « l'application de normes internationales des Droits de l'Homme par la Cour Suprême de Justice » que la Haute Cour n'avait pas suffisamment et abondamment recouru aux conventions internationales relatives aux Droits de l'Homme » ^108(*).

Et selon la même source Il avait été signalé que la RDC a ratifié bon nombre de conventions internationales relatives aux Droits de l'Homme. Cependant, l'on note une certaine hypocrisie quant à leur application en droit positif congolais.

* ¹⁰⁷ W. Bongo-Pasi, Philosophie des Droits de la personne, Notes de cours, p. 24.

* ¹⁰⁸ ONDH, Droit congolais, Droits de l'Homme et engagements internationaux, Kinshasa, Colloque ,1996 http:/democratie.francophonie.org/article du 3/04/2008.