Guidance et respect des droits humains à l'enseignement supérieur et universitaire en R.D.C.

Chapitre IV. Présentation, Analyse et Interprétation des résultats

4.1. Orientation et droits de l'homme à l'E.S.U. : Politique publique.

En guise d'adoption de la Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur (1998), les participants à la Conférence se sont engagés, au nom de leurs Etats en affirmant le droit de tous à l'Education et le droit d'accéder à l'Enseignement Supérieur sur base du mérite et des capacités de chacun.

En plus ils ont décidé d'agir ensemble dans le cadre de leurs responsabilités individuelles et collectives en prenant toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les principes relatifs à l'Enseignement Supérieur inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.

Dans le cadre de notre dissertation, une décennie après l'adoption de ladite Déclaration, nous voudrions jauger l'effectivité des actions menées dans le secteur de l'Enseignement Supérieur et Universitaire en RDC relatives au respect des droits humains en conformité au cadre d'action prioritaire adopté par la conférence de l'Unesco sur l'enseignement supérieur pour le 21è siècle. Il s'agit de :

• - La mise en place du cadre législatif, politique et financier requis pour réformer et développer l'Enseignement Supérieur conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui dispose que l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous, en fonction de leur mérite.

C'est-à-dire aucune discrimination ne peut être admise, et nul ne peut être exclu de l'Enseignement Supérieur ou de ses domaines d'étude, niveaux et institutions, pour des raisons tenant à sa race, son sexe, sa langue, sa religion, son âge, non plus qu'à des distinctions économiques ou sociales ou à des handicaps physiques ;

• - La définition et l'application des politiques visant à éliminer tous les stéréotypes liés au sexe, dans l'enseignement supérieur et à renforcer la participation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les disciplines dans lesquelles elles sont actuellement sous-représentées et, en particulier, à les associer plus activement à la prise de décisions ;
• - La formulation des politiques claires concernant les enseignants de l'Enseignement Supérieur, telles qu'établis dans la Recommandation concernant les conditions du personnel enseignant de l'Enseignement Supérieur approuvée par la Conférence Générale de l'UNESCO en novembre 1997.
• - L'élimination des inégalités entre les sexes et les partis sexistes dans les programmes d'études et la recherche, et prendre toutes les mesures appropriées pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les étudiants et les enseignants, à tous les niveaux de la gestion ;
• - Procéder avec le concours de l'Unesco ; à une analyse des causes et des effets de l'exode des cerveaux dans toutes les régions du monde en vue d'en atténuer les effets négatifs pour inverser la tendance et promouvoir un processus dynamique de reconquête des compétences.

Toutes ces actions convergent et reflètent la préoccupation majeure qui a motivé cette étude pour répondre au questionnement évoqué dans l'introduction :

Ø Les aptitudes et compétences sont-elles de mise dans la gestion du personnel scientifique à l'E.S.U. ou c'est l'arbitraire au mépris des dispositions constitutionnelles et instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits humains ?

Ø La fuite des cerveaux dans le secteur de l'E.S.U. en RDC ne serait-elle pas due à la discrimination et la non-conformité à la Déclaration de l'UNESCO pour l'Enseignement Supérieur pour le 21è siècle : vision et cadre d'action qui prône les principes de mérite et d'équité ?

Ø Quelles stratégies prendre pour une bonne gestion du personnel scientifique disponible et sans discrimination à l'ESU et plus particulièrement à l'Université de Kinshasa?

Pour trouver des réponses à ces interrogations, nous avons trouvé utile de procéder par une étude de cas du personnel scientifique de l'Université de Kinshasa (UNIKIN).

Notre approche s'inscrit dans la surveillance des Droits humains à l'ESU (respect ou violation du Droit de l'Homme dans la gestion du capital humain).

Nous voudrions apporter une précision pour souligner que le domaine des droits humains est un carrefour des sciences humaines et sociales. Dans une démarche transversale, nous allons essayer de coupler la guidance et le droit.

Pour le cas d'espèce, nous allons recourir à l'analyse des dispositions de certains textes normatifs relatifs aux droits humains dans le secteur de l'E.S.U. et le document de base reste : « La Déclaration Mondiale sur l'Enseignement Supérieur pour le XXIè siècle : vision et Actions ».

Toutefois, avant d'amorcer ladite analyse, il convient d'élucider certains concepts clés clarifiant le contenant et le contenu des instruments juridiques, à savoir : ratification, protocole, pacte, convention, recommandation, déclaration, coutume internationale et instrument international.

Ø Ratification : approbation d'un traité, d'une convention, d'un accord par les organes compétents pour engager un Etat.

Ø Protocole : accord qui complète un traité ou une convention internationale et qui a la même valeur juridique que l'instrument international auquel il se rapporte.

Ø Pacte : synonyme de traité, de convention, d'accord entre Etats.

Ø Convention : accord passé entre Etats, synonyme de traité. Elle a une force juridique contraignante pour les Etats l'ayant ratifiée. Les conventions internationales sont soumises à la ratification, à l'acception ou à l'adhésion des Etats. Elles définissent des règles auxquelles les Etats s'engagent à se conformer.

Ø Recommandation : les recommandations (UNESCO) sont des instruments par lesquels « la Conférence Générale » formule les principes directeurs et les normes destinés à réglementer internationalement une question, et invite les Etats membres à adopter sous forme de loi nationale ou autrement, suivant les particularités des questions traitées et les dispositions constitutionnelles respectives de différents Etats, des mesures en vue de donner effet dans les territoires sous leur juridiction aux principes et normes formulées. Il s'agit de normes non sujettes à ratification, mais que les Etats sont invités à appliquer.

Emanant de l'organe suprême de l'organisation et bénéficiant par là d'une grande autorité, les recommandations tendent à influencer le développement des législations et des pratiques nationales. Même si les recommandations de la Conférence Générale ne sont sujettes à ratification, le simple fait de leur adoption entraîne des obligations même pour ceux des Etats membres qui n'auraient pas voté en faveur de la recommandation et ne l'approuveraient pas.

Ø Déclaration : les déclarations constituent un autre moyen de définir des normes non sujettes à ratification. Comme les recommandations, elles énumèrent des principes universels, auxquels la communauté des Etats entend reconnaître la plus grande autorité et apporter le plus large soutien ; il en a été aussi dans de nombreux cas, à commencer par celui de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Selon la pratique des Nations Unies^106(*), une « déclaration » est un instrument formel et solennel (...), ... il n'y a probablement aucune différence, d'un point de vue strictement juridique, entre une « recommandation » ou une « déclaration » dans la pratique des Nations Unies. Une « déclaration » ou une « recommandation » est adoptée par une résolution d'un organe des Nations Unies.

Toutefois, étant donné la solennité et la signification plus grande d'une « déclaration », on peut considérer que l'organe qui l'adopte manifeste ainsi sa vive espérance que les membres de la communauté internationale la respecteront.

Par conséquent, dans la mesure où cette espérance est graduellement justifiée par la pratique des Etats, une déclaration peut être considérée par la coutume comme énonçant des règles obligatoires pour les Etats.

Ø Coutume internationale : loi non écrite mais consacrée par l'usage, source de droit international formel.

Ø Instrument international : terme générique désignant les déclarations et conventions internationale

* ¹⁰⁶ UNESCO, op.cit. Instruments...