Réglémentation prudentielle, rentabilité et productivité des banques de la CEMAC

SECTION II : LE LIEN ENTRE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET LA RENTABILITE BANCAIRE

La réglementation prudentielle, de part ses fondements a pour améliorer la rentabilité des banques. La variation de cette dernière, du fait de la réglementation peut alors être mise en avant à travers les instruments celle-ci, ainsi que la revue des travaux portant sur ces deux concepts.

II.1. Les instruments de la réglementation prudentielle

Les accords internationaux dépuis la fin des 80 a surtout porté sur les instruments de la supervision prudentielle. La période de déréglementation ayant caractérisé les années de libéralisation financière ont été suivie par une période de re-réglementation avec, à la fin des années 80, la mise en place du ratio Cookee émanant d'une recommandation du Comité de Bale sur le contrôle bancaire, puis la prise en compte des risques de marché et enfin la réforme de Bale 2 dont l'entrée en application a démarré en 2007. Cette re-réglementation s'est articulée autour de trois axes : les exigences de fonds propres, le contrôle interne de l'activité bancaire et les exigences de transparence et de communication des informations.

II.1.1. L'exigence de fonds-propres

L'objectif de l'intervention publique qui prévalait encore dans les années 1980, en France et dans de nombreux autres pays européens, était essentiellement de se substituer au marché défaillant, en administrant les prix (taux créditeurs versés aux déposants, taux débiteurs dus par les emprunteurs, commissions) et les volumes (encadrement du crédit, contrôle des changes). Le démantèlement de ce type de contrôle (déréglementation) a laissé place à une supervision prudentielle dont le but est d'orienter les comportements des institutions financières vers plus de prudence, tout en laissant jouer les mécanismes de marché et en veillant particulièrement au maintien de conditions équitables et loyales de concurrence^15(*)(Couppey,2011). Cette évolution met en évidence la dialectique réglementaire qui accompagne la libéralisation financière: réglementation -déréglementation -re-réglementation.

En pratique, cette nouvelle réglementation prudentielle stipule des ratios minimums de fonds propres, en deçà desquels les banques s'exposent à des sanctions réglementaires (Daoud, 2004). Le respect de ces exigences entre les contrôles sur pièces périodiques est aisément surveillé par l'inspection des rapports financiers trimestriels bancaires. C'est le rôle de la réglementation prudentielle qui oblige les banques à détenir suffisamment de capital et à diversifier leurs actifs.

Les réglementations bancaires qui limitent la détention d'actifs risqués et imposent des exigences de fonds propres ont pour objet de limiter le danger potentiel lié au filet de sécurité^16(*)(Mischkin, 2010). Même en son absence, les banques sont toujours incitées à prendre trop de risque. Les normes limitant les participations dans les entreprises,c'est-à-dire la détention d'actions et de parts de sociétés, sont un moyen direct d'éviter un prise de risque excessive. L'obligation faite aux banques de détenir un minimun de fonds propres constitue une autre façon d'inciter les banques à prendre moins de risques. Lorsqu'une banque est contrainte de détenir un montant important de fonds propres, elle a plus à perdre si elle fait défaut, et elle devrait donc s'engager de ce fait dans les activités moins risquées.

Les exigences de fonds propres prennent deux (02) formes. La première est celle d'un coefficient minimum de capital ou levier financier^17(*). Pour être considérée comme adéquatement capitalisée, une banque doit afficher un ratio supérieur à 5% (un ratio inférieur entrainant des restrictions réglementaires pour la banque concernée.). Mais la crainte de la détention d'actifs risqués et du développement des activités hors bilan a conduit à une concertation entre les régulateurs bancaires des économies industrialisées au sein du comité de Bale sur le contrôle bancaire^18(*). Cette coopération a abouti à l'accord de Bale qui introduit dès 1988 un second type d'exigence : le coefficient de fonds propres ajusté des risques. Cet accord, qui recommande aux banques de détenir en capital l'équivalent d'au moins 8% de leurs actifs pondérés par des coefficients de risque a été adopté par la plupart des pays et son application rendue obligatoire dès le début des années 1990.

Cette règle, qui visait initialement à harmoniser la situation des grandes banques, a été ensuite étendue, avec quelques modifications, aux banques américaines^19(*) puis aux banques de l'Union Européenne (ratio de solvabilité européen). Le comité de Bâle a ensuite élaboré une deuxième exigence en capital, destinée à couvrir les risques de marché en autorisant les grandes banques à utiliser leurs modèles internes de gestion des risques de marché, suivant des approches de type value at risk. Ces approches permettent d'évaluer, par des méthodes statistiques sophistiquées, le montant de capital nécessaire pour couvrir les pertes de la banque sur son portefeuille de marché avec une probabilité supérieure à un certain seuil. Poursuivant ce processus d'évolution discontinu, le remplacement du ratio Cooke par le ratio Mc Donough en 2004 s'est attaché à redéfinir les pondérations des risques de crédit dans le ratio qui avaient été critiquées pour leur caractère trop grossier.

Les injections publiques de fonds propres réglementaires, plus récemment, les augmentations de capital, la restauration de leur capacité bénéficiaire et les ajustements opérés au sein des portefeuilles d'activités ont permis à la plupart des grandes banques internationales de hisser leurs ratios de solvabilité à des niveaux supérieurs à ceux qui prévalaient avant crise (Choulet et Quignon, 2010).

Cette re-réglementation a pour principal instrument les ratios de fonds propres. Les fonds propres constituent, en effet, une «éponge à risques» sûre et pratique, dès lors qu'ils sont suffisamment proportionnés aux engagements risqués (Couppey, 2011).

* ¹⁵Levelplayingfield : expression qui fait référence à « un terrain de jeu qui ne favorise ni ne défavorise l'une des équipes en présence ».

* ¹⁶ ce dernier encourage trop la prise de risques par les banques

* ¹⁷ Le montant de fonds propres rapportées au total des actifs

* ¹⁸ Créé en 1974 par le G10

* ¹⁹ par le Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act, adopté en réaction à la crise des caisses d'épargne