Réglémentation prudentielle, rentabilité et productivité des banques de la CEMAC

I.1.2. La protection des dépôts des épargnants

Un autre objectif de la réglémentation prudentielle s'articule autour de la protection de fonds de la clientèle. L'existence des asymétries informationnelles suggère que les consommateurs ne seraient pas suffisamment informés pour se protéger pleinement.

L'asymétrie d'information existante entre préteurs et emprunteurs rend les déposants incapables de distinguer les bons investissements des mauvais ; en outre, ces derniers ont tendance à préférer des investissements à court ou moyen terme à la différence des firmes qui, elles, recherchent des fonds à long terme pour financer leurs projets d'invetsissements. Ces objectifs a priori inconciables sont rendus possibles grace à l'existence de la banque à travers sa double fonction de contrôle et de transformation (Diamond,1984).

Par rapport à une entreprise quelconque, les banques présentent une structure financière particulière. Cependant à la différence de la dette des entreprises, celle des banques est plus importante en valeur et se trouve répartie au sein d'un grand nombres de petits déposants peu incités^12(*) et peu compétents^13(*) (Couppey et Madiès,1997) ; ce qui pose des difficultés pour assurer le contrôle de la gestion de leur banque. En effet, les déposants, nombreux mais peu informés, ne sont en mesure de surveiller ni les banquiers, ni leur activité. L'assurance des dépôts bancaires apparait dès lors justifiée. En effet, la réglementation augmente la proportion de financement non assuré et permet ainsi d'accroître la responsabilité des actionnaires ; ce qui permettrait aux déposants d'être rassurés quant à leurs actifs, (Santos, 2002). La protection des épargnants peut passer par l'exigence en fonds propres, la réduction de la discrimination, l'obligation de transparence^14(*) (Mischkin, 2010).

I.1.3. Les limites des mesures préventives avant les accords de Bâle

Une des mesures pratiquées dans le but d'empêcher les nombreux retraits souvent à l'origine des faillites bancaires et de l'insolvabilité du système bancaire, un système de garantie des dépôts bancaires a été mis en place (Diamond et Dybvig, 1986). Un système de garantie des dépôts peut se définir par son objectif premier qui est d'indemniser les déposants lésés lors d'une faillite bancaire (Madiès, 2002). Un tel système permet de répondre aux appréhensions des déposants et au souci des banques. Il permet donc de réduire les probabilités de faillites bancaires et le potentiel d'effet de contagion en cas de difficultés.

Mais malgré l'importance avérée de ce mécanisme, si la prime versée est indépendante des risques pris par la banque, le système d'assurance de dépôt peut être à l'origine d'effets pervers car tout en mettant les agents à l'abri du risque d'illiquidité, elle revient tout de même à subventionner les opérations de financements des projets risqués (Merton, 1977).

Une autre mesure préventive est l'installation d'un préteur en dernier ressort. L'intervention de ce dernier se fait par les banques centrales pour résoudre le problème de liquidité ; permettant ainsi le maintien des activités des institutions financières. Cette pratique, appliquée à la situation d'une banque solvable mais confrontée à des problèmes de liquidité, permet de restaurer la confiance des déposants et par conséquent d'éviter les risques de ruée bancaires. Pour Bagehot(1878), cette mesure permet de limiter les crises systémiques et ne doit être appliquée qu'à une banque non solvable.

La question de l'efficacité de cette mesure donne lieu à des points de mitigés. En effet, bien qu'elle constitue pour Goodfriend et King(1988) la seule opération de résolution des problèmes de liquidité, les partisans du « laisser-faire bancaire » dont Bordo(1990) soutiennent qu'elle n'est pas nécessaire pour le système bancaire et constituerait même une source de panique. En définitive, la littérature s'accorde pour dire que ces mesures préventives présentent toutes un inconvénient majeur : celui de l'aléa moral. L'assurance dépôt est par ailleurs susceptible d'inciter les banquiers à prendre plus de risque (Diamond et Dibvig, 1983) et à maintenir un niveau bas de réserve (Bhattacharya et al, 1998).

A ces mesures, étaient conjugués plusieurs facteurs dont la répression financière.La répression financière désigne l'ensemble des interventions de l'État qui vise à limiter la liberté de mouvement du secteur financier (Mc Kinnon et Shaw, 1973). La manifestation la plus visible de cette présence étatique a été l'importance du secteur bancaire public. D'un côté, la présence de l'État dans l'actionnariat des banques contribue au développement des conflits d'objectifs et le laxisme dans la gestion, en entraînant un comportement opportuniste sous forme d'aléa moral du type décrit par Stiglitz et Weiss (1981). Celui-ci matérialisé sous la forme de nombreuses dettes bancaires publiques et privées qui bénéficiaient d'une garantie implicite de l'État et/ou de celle des débiteurs, qui occupaient des postes importants dans les sphères du pouvoir. Cette politique hasardeuse des crédits a entraîné la crise de solvabilité des banques à cause du non- recouvrement des crédits distribués (Borio and Zhu, 2008). D'un autre côté, les banques vont interpréter la présence de l'État dans leur capital social, comme une assurance tout risque, en sous-évaluant le défaut de remboursement des débiteurs. L'idée était de dire que l'État ne ferait pas faillite et par conséquent en cas de difficulté, il interviendrait en dernier ressort par l'intermédiaire de la banque centrale pour assurer la stabilité du système financier. De plus, les marchés financiers sont demeurés inexistants. Finalement, les banques dans leur majorité vont se révéler, au courant des années 1980, illiquides et insolvables.

En outre, jusque dans les années 90, on remarque l'absence d'une réglementation appropriée (Avom et Bobbo, 2013) qui les rendre illégales, les mauvaises pratiques de gestion bancaire se sont enracinées à l'ensemble des institutions bancaires. En conséquence, dans presque tous les pays, en fonction des intérêts poursuivis par les pouvoirs publics, les Conseils nationaux du crédit déterminaient la grille des taux d'intérêt créditeur et les marges bancaires applicables à la clientèle ainsi que la structure globale des taux d'intérêt.

De même, plusieurs dysfonctionnements peuvent être révélés s'agissant de la dimension prudentielle de cette réglementation. C'est ainsi qu'en matière de solvabilité, bien que les textes prévoient que les banques doivent observer des règles en vue de garantir leur solvabilité, hormis le capital minimum pour l'accès à l'activité bancaire, aucune règle n'impose la disponibilité des fonds propres nets encore moins la couverture des risques par ceux-ci. En ce qui concerne la liquidité, les banques peuvent accorder des crédits dont les échéances ne correspondent pas à celles de leurs dépôts. Au niveau de la concentration des risques, des concours peuvent être accordés à l'État et à ses démembrements sans aucun discernement. En matière de provisionnement, aucune règle n'impose réellement la constatation comptable des pertes et la couverture des créances douteuses par des provisions. Enfin, l'absence de contrôle interne constitue l'une des faiblesses majeures dans la maîtrise des risques bancaires.

Ainsi, l'inefficacité des mécanismes de contrôle de l'activité des banques et des établissements financiers entrainant un manque d'indicateurs permettant d'apprécier la santé des banques (Bekolo-Ebe, 2001), l'omniprésence de l'Etat et l'enracinement des mauvaises pratiques de gestion ont conduit à un mouvement de faillite bancaire, à la crise de 1990 et à l'amplification des conséquences de celle-ci (Mondjeli, 2008).

* ¹² Problème de « passager clandestin »

* ¹³ Problème d'asymétrie d'information

* ¹⁴ A cet effet le principe de sincérité des conditions de prèts (thruth in lending) et la loi sur la facturation des crédits (Fair Credit Billing Act) ont été adoptés au Etats-unis .