La compétence de la Cour pénale internationale face aux Etats tiers au statut de Rome

II. La compétence de la Cour pénale internationale suite à l'accord d'un État tiers

au statut

A priori, l'État étant maître de sa souveraineté, la situation dans laquelle il exprime son consentement à la compétence de la Cour ne devrait pas susciter des difficultés particulières (A). Autre est la situation d'un consentement donnée par une entité ayant un statut ambigu (B).

A. Le consentement d'une entité étatique

Un État tiers au statut est libre de consentir à la compétence de la Cour. L'exercice de cette compétence n'appelle que peu de remarques (1). Une question plus délicate est celle de savoir que devient la compétence de la Cour dans le cas du retrait d'un État membre (2).

1. Le mécanisme de consentement à la compétence de la Cour pénale internationale

L'article 12§3 du statut de Rome offre aux États tiers au statut la possibilité de consentir à l'exercice de la compétence de la Cour en déposant une déclaration auprès du Greffe.

Une telle possibilité peut paraître, de prime abord, surprenante. En donnant compétence à la Cour, l'État déclare que de facto, il est dans l'incapacité de juger. Or, la justice est un des pouvoirs régaliens de l'État. Cette affirmation doit être nuancée : l'État peut consentir à ce qu'on juge ses nationaux ou biens pour qu'on juge des crimes commis sur son territoire. L'État n'abdiquera sa souveraineté que dans la première des hypothèses. En effet, s'agissant de la seconde hypothèse, l'incapacité de l'État d'exercer la justice constitue une incapacité

⁶⁹ C.P.I, Ch. P. II, 11 décembre 2017, le Procureur c/ Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09-309-tFRA, notamment §27-33.

⁷⁰ C.P.I, 18 décembre 2017, ICC-02/05-01/09-312.

⁷¹ Kouassi (C.), Recherché par la CPI, Omar el-Béchir en tête-à-tête avec le chef de l'ONU, 30 janvier 2018. Disponible sur [ http://www.cameroonvoice.com/news/article-news-32710.html], consulté le 19 février 2018.

⁷² Discours prononcé le 16 février 2018 lors de la 3eme journée de la justice pénale internationale.

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matérielle plutôt qu'une incapacité que l'on pourrait qualifier d'institutionnelle qui s'entend comme une incapacité qui provient d'un motif politique.

Le consentement à la compétence de la Cour se fait suivant les règles habituelles du droit international public. Puisqu'en principe, l'État ne peut pas être attrait en justice sans son consentement⁷³, il peut modifier sa situation juridique processuel par le biais d'un acte unilatéral. Telle est en effet la qualification qui doit être retenue s'agissant de la déclaration.

Néanmoins, la déclaration en cause présente une particularité. Pour certains auteurs⁷⁴, le consentement ne peut être exprimé qu'après la survenance d'infractions. Le consentement à la compétence de la Cour ne sera pas général, mais se limitera à une situation donnée. L'alinéa second de la règle 44 du règlement de procédure et de preuve⁷⁵ fait en effet référence à une « situation ». La déclaration du 18 avril 2003 de la Côte d'Ivoire (annexe 2) corrobore cette interprétation.

L'article 12§3 a été mis en oeuvre tant pour des incapacités matérielles que des incapacités institutionnelles. S'agissant des incapacités matérielles, peuvent être citées les déclarations de l'Ukraine du 17 avril 2014 et 8 septembre 2015⁷⁶ et celle de la Palestine du 31 décembre 2014 (voy. Infra). Concernant les incapacités institutionnelles, peuvent être citées la déclaration ivoirienne susmentionnée ainsi que les déclarations du 14 décembre 2010 et 3 mai 2011.

À ce jour, seules les deux dernières déclarations ont abouti à l'ouverture d'un procès devant la Cour. Suite aux émeutes électorales en Côte d'Ivoire en 2010, le procès de l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo a été ouvert le 28 janvier 2016⁷⁷.

Si le consentement d'un État tiers élargit la compétence de la Cour, le retrait d'un État, et donc de son consentement, a-t-il un impact sur cette compétence ?