La protection des interets des actionnaires minoritaires dans les societes mixtes cas de la societe sucriere de Moso (SOSUMO)

D. Les organes de contrôle de la SOSUMO

Dans le but d'assurer le suivi des actes de gestion, spécialement en ce qui concerne l'élaboration des comptes annuels, le législateur a institué la fonction de Commissaire aux Comptes qui peut être exercée par des professionnels indépendants et spécialisés.

Dans le cas de la SOSUMO les comptes de la société sont placés sous le contrôle permanent d'un ou de deux Commissaires aux Comptes nommé (s) par l'Assemblée générale et pouvant être révoqué (s) à tout moment par elle sur proposition du CA.⁷¹

⁶⁹ Cass. Com. 20-2004 n° 1434 RDJA 4/07 n° 1523. 70Cass.com, 9-10-1961 : Bull.civ. III n° 348.

⁷¹ Article 40 du Statuts harmonisés de la SOSUMO.

21

La rémunération des Commissaires aux Comptes est également fixée par l'Assemblée générale.

Le mandat des Commissaires aux Comptes ne peut pas dépasser trois ans. A notre avis, les Commissaires aux Comptes ne peuvent mener à bon port leurs missions que s'ils connaissent mieux la société et qu'ils jouissent d'une certaine stabilité.

Aussi, en limitant la durée de leurs missions, on leur évite une certaine familiarité avec les dirigeants sociaux, car cela risquerait de fausser le principe de leur indépendance.

La mission dévolue au Commissaire aux Comptes impose que ce dernier soit indépendant de la société et de ses dirigeants et qu'il le demeure pendant toute la durée du mandat. Le Commissaire aux Comptes n'est pas lié au mandat des dirigeants. Ce qui par ailleurs renforce son indépendance.⁷²

Il convient de signaler enfin que le travail de Commissaire aux Comptes ne concerne pas uniquement le contrôle des comptes. Il consiste également à faire un suivi régulier de la vie juridique de la société. Pour cela, il dispose du pouvoir de contrôle et de recueil de l'information qui l'oblige à renseigner l'actionnaire. Il est également soumis au devoir d'alerte lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Selon le Professeur Philippe Merle, le contrôle comptable, financier et juridique ne s'exerce pas uniquement dans l'intérêt des actionnaires. Il est également très précieux pour les tiers (clients, fournisseurs, banquiers, repreneurs) qui, ayant la certitude que les comptes ont été certifiés par des spécialistes, s'engagent en toute connaissance de cause avec les cocontractants.⁷³

Pour éviter toute emprise sur son travail de contrôleur et assurer ainsi une indépendance totale, le législateur a édicté des incompatibilités avec l'exercice de la fonction de Commissaire aux comptes.

Ainsi, ne peuvent être Commissaires aux comptes, ni les actionnaires, ni les membres du CA, du directoire ou du Conseil de surveillance selon le cas, ni les conjoints, ni les parents jusqu'au quatrième degré et alliés au second degré inclusivement, ni les personnes percevant, sous quelque forme que ce soit, un salaire ou une rémunération de la société, ni des

⁷² Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, op.cit. p.374.

⁷³ Philippe Merle, Anne Fauchon, op.cit. p.635.

22

mandataires sociaux.⁷⁴Cette disposition protège le Commissaire aux Comptes contre toute tentation de poursuivre un intérêt quelconque dans la société qu'il est chargé de contrôler. Pour protéger leur indépendance, la révocation des Commissaires aux Comptes est soumise à certaines conditions⁷⁵.En effet, la révocation ne peut résulter que d'une faute ou d'un empêchement. Ici, la faute doit s'entendre de la mauvaise exécution de la mission ou de son inexécution pour une cause imputable au Commissaire.⁷⁶

Aussi, en cas de manquement ou d'empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent être renvoyés par l'Assemblée générale des actionnaires qui les ont désignés.⁷⁷Etant donné leur rôle prépondérant dans la gestion d'une société, le législateur burundais a prévu à leur encontre des poursuites pénales s'ils donnent sciemment ou confirment des informations mensongères sur la situation de la société.⁷⁸