Conclusion
L'Etat, en s'associant aux privés pour faire des
affaires, accepte de privilégier l'intérêt
général au détriment de ses prérogatives de
puissance publique en s'alignant sur les décisions prises par les
organes de la société. Dans le cas qui nous concerne, le
législateur burundais a mis en place des organes d'administration, de
gestion et de contrôle de la SOSUMO afin d'assurer son bon fonctionnement
et d'éviter les dérives de certains dirigeants qui risqueraient
de confondre les biens de la société avec les leurs
Et pour renforcer le caractère institutionnel de cette
société, chaque organe dispose de ses propres pouvoirs.
A travers ces organes, l'actionnaire participe indirectement
à la gestion de la société. En effet, au cours de
l'Assemblée générale, celui-ci donne son point de vue sur
la situation de la société qui lui a été
présentée et a même le droit de proposer des
stratégies pouvant améliorer la vie de cette
société. De même, les actionnaires sont
régulièrement informés de la situation financière
de la société à travers les informations fournies par les
organes de contrôle. En outre, pour que l'actionnaire majoritaire qu'est
l'Etat n'abuse de ses prérogatives de puissance publique, le
législateur a prévu des organes de contre-pouvoir permettant
d'alerter les autres actionnaires en cas d'abus. C'est notamment le rôle
dévolu au Commissaire aux comptes. Enfin, pour que les actionnaires
s'engagent en toute sécurité, le législateur a
prévu également des dispositions générales qui
protègent les intérêts des actionnaires (Chapitre II).
74 Article 475 du CSP&PP.
75 Article 152 du CSP&PP.
76 Com, 6 févr, 1990, n° 88-15536,
Rev.sociétés1990,
77 Article 479 du CSP&PP.
78 Article 480 de la loi n° 1/27 du 29
décembre 2017 portant révision du Code pénal.
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CHAPITRE II : LA PROTECTION GENERALE DES
ACTIONNAIRES
Il arrive que certains responsables de l'entreprise adoptent
des comportements portant préjudice aux intérêts des
actionnaires, fragilisant ainsi la vie de la société car
contraires à l'intérêt général. Or, les
actionnaires, en participant au capital de la société contribuent
à son augmentation et, en retour, espèrent récolter un
jour des bénéfices en partageant les dividendes. Cependant, ils
ne sont pas appelés à être des «gardiens des
droits» ou « gendarmes » et à assurer le contrôle
de la gestion de l'entreprise. Ils confient cette tâche à des
organes ad hoc même si, des fois, les responsables de ceux-ci peuvent
abuser de cette confiance leur garantie par les textes législatifs et
réglementaires en agissant à leur guise.
C'est la raison pour laquelle, en prévention du risque
d'abus dont les organes dirigeants peuvent se rendre coupables en utilisant
à leur propre profit les pouvoirs qui leur sont attribués, le
législateur a réservé aux actionnaires la
prérogative de mettre en place des procédures et des organes de
contrôle dont la mission est de les tenir informés des projets et
des opérations de gestion. Ainsi peuvent-ils s'assurer, par une
surveillance de proximité, du respect des obligations
managériales, et de décider des grands choix stratégiques
et des rémunérations des fondés de
pouvoir79.
Cette garantie de protection des intérêts des
actionnaires peut se traduire, d'abord en termes de droit de regard sur la
gestion quotidienne de la société à travers le droit
à l'information, au vote et à la participation à la prise
des décisions sociales (section 1) , ensuite en termes de droit à
l'équité sur le plan financier en ce qui concerne le partage des
résultats et l'augmentation du capital (section 2)
Section 1 : La participation à la prise des
décisions sociales
L'entreprise qui s'engage sur la voie de la gouvernance
responsable doit chercher à instaurer un climat permanent de dialogue
entre les parties prenantes. C'est en effet en tenant en considération
les attentes des différents partenaires qu'une société
peut prendre de la valeur partenariale80et s'assurer de la bonne
gestion de son patrimoine81.
79 Pierre Cabane, op.cit. p.12
80 Frédéric Parrat,
Théories et Pratiques de la Gouvernance d'Entreprise pour les
Conseils d'Administrations et Administrateurs, éd. Maxima, Paris
2015, p.467.
81 Frédéric Parrat,
Théories et Pratiques de la Gouvernance d'Entreprise pour les
Conseils d'Administrations et Administrateurs, éd. Maxima, Paris
2015, p.467.
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Pour un bon suivi de leurs actions, les actionnaires ont droit
d'être régulièrement informés de la vie de la
société et de participer au vote (Paragraphe1). Dans le
même temps, le législateur a mis en place des mécanismes
pour prévenir les crises latentes dans la société.
(Paragraphe 2).
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